LIVRE III

péremptoirement tout certificat, et en annulant de droit tout certificat qui lui aurait été délivré par surprise, et dans l'ignorance des faits qui en rendaient indigne le failli.

Ces faits sont les suivants :

Si le failli a perdu au jeu ou en paris 20 livres sterling (500 fr. ) en un seul jour, ou 200 livres sterling |5,000 fr.) dans l aunée qui aura précédé la demande en déclaration ; si, dans ce môme temps, il a perdu 200 livres sterling dans ses opérations de fonds publics ou privés, quand de telles opérations n'ont pas été complètement consommées dans la semaine du contrat, ou quand les fonds achetés ou vendus n'ont pas été actuellement transférés ou délivrés aux termes de la convention; en d'autres termes, si le failli s est livré aux jeux de Bourse.

Môme sanction contre le failli qui, après avoir commis un aci of bankruptcy , aurait, en vue de sa faillite, et avec l’intention d'échapper à la loi qui régit cette matière, fait disparaître, détruit, altéré, mutilé ou falsifié ses livres, papiers, écritures ; fait dans ses livres de fausses entrées, dissimulé partie de sa propriété, dans l'intention de frauder ses créanciers, ou qui n’aurait pas, dans le mois où il en a eu connaissance ; signalé aux assignées telle créance fausse qui se serait produite à sa faillite.

Les conséquences de cette sanction pénale seront de laisser ouverts aux créanciers tous leurs droits contre la personne et les biens du failli, jusqu'à parfait payement de leurs

créances.

Le certificat délivré par la Cour au failli qui en est jui, digne s’appelle cerlijicate of confoYmi/y . Il atteste, par sa qualification même, que le failli s'est conformé aux exigences de la loi, et que la faveur qui lui est accordée est une récompense de sa conduite.

Toutefois, les créanciers et les assignées peuvent-contestor l'opportunité de la délivrance ou de la classe du certificat. La voie de l’appel aux lords justices leur est ouverte à cet effet, et

le certificat ne sera remis au failli qu'après l’expiration des délais de l'appel.

Ce titre, dont la formule est sacramentelle, est délivré sous le sceau de la Cour ; il certifie que le failli a rempli toutes sf s obligations légales, et que rien n’autorise le juge à mettre en doute la sincérité des aveux et renseignements procurés par ce dernier. — Avis de la délivrance de ce certificat sera inséré dans la Gazette de Londres , et désormais le failli, porteur de ce certificat, sera libéré vis-à-vis de tous ses créanciers dont les titres sont antérieurs à sa faillite.

La délivrance du certificat de conformité est le dernier acte de la Cour en matière de faillite, et ses pouvoirs sont désormais épuisés.

Toutefois, elle peut connaître des incidents soulevés par ce dernier acte; et si, par exemple, des faits constatant l’indignité du failli lui étaient ultérieurement signalés, elle pourrait, à la demande de la partie intéressée (celle-ci consignant préalablement les frais du réexamen) , évoquer de nouveau l’affaire, et, après une enquête satisfaisante, annuler le certificat.

Si la Cour avait refusé ou suspendu la délivrance du certificat, le failli, qui se croirait victime d’une erreur, pourrait demander le réexamen, et il serait procédé de la même manière que sur la demande en révision soumise à la Cour par un créancier.

Dans tous les cas, ces décisions si graves de la Cour sont

jettes à l’appel, et l’appel est porté devant la juridiction des jrds justices.

L’arrêt des lords justices, quel qu’il soit, est définitif, et dorénavant, en ce qui concerne le règlement de la situation personnelle du failli, les opérations de la faillite sont closes et terminées.

Mais l'obtention par le failli de son certificat de conformité peut lui ouvrir un bénéfice important dont nous avons à nous occuper.

Il est nécessaire de faire observer que les certificats de con-