LIVRE III

formitè sont rangés par la loi en trois catégories, sous la dénomination de certificats de première, seconde et troisième classe.

La loi suppose ainsi, en ce qui touche le caractère du failli, trois degrés de considération, et à chacun de ces degrés correspond une classe de certificats.

Le certificat do première classe est accordé au failli dont l’insolvabilité ne provient que de pertes et de malheurs inévitables.

Le certificat de seconde classe est accordé au failli dont l’insolvabilité n’a pas exclusivement pour cause que ces pertes et ces malheurs.

Le certificat de troisième classe est accordé au failli dont l’insolvabilité provient de tout autres causes.

Selon la classe du certificat qu'il aura obtenu, le failli aura une part plus ou moins large dans les allocations que la Cour prélève en sa faveur sur le dividende de la faillite.

Ces alloirances | allocations ) sont plus ou moins élevées, et en proportion du chiffre des dividendes.

Si le produit net de l’actif donne comme dividende 10 schellings (12 fr. 50) à la livre sterling (25 fr.), l’allocation sera de 5 pour cent, jusqu’à concurrence seulement de 400 livres sterling (ÎO.QOO fr.).

Si le dividénde est 12 schellings six pence (15 fr. 60) à la livre sterling, l’allocation sera de 7 1/2 pour cent, sans pouvoir excéder la somme de 500 livres sterling (12,500 fr.).

Si le dividende est de 15 schellings (18 fr. 75) à la livre sterling, ou au-dessus, l’allocation sera de 10 pour cent, n’excédant pas la somme de 600 liv. sterling (15,000 fr. )

Enfin, si le dividende est au-dessous de 10 schellings à la livre sterling, la Cour, sur l’avis des assignées , pourra allouer au failli 3 pour cent, l’allocation ne devant pas excéder 300 livres sterling(7,500 fr.).

Cette allocation est acquise de plein droit au porteur d’un certificat de première classe.

Quant aux porteurs de certificat de seconde et de troisième classe, la Cour la proportionne à leurs mérites.

Dans tous les cas, Yallowance ne peut être délivrée avant l’expiration de douze mois à partir de la demande en déclaration, et après que les créanciers qui, dans ce délai, auront prouvé leurs créances, auront été payés.

La loi a été plus loin encore dans sa sollicitude pour le failli dont la conduite lui a mérité ces égards : elle a voulu lui réserver le droit de prendre, à titre d'aUorvance, au lieu d’argent, tels meubles, effets, instruments do travail non aliénés par les assignées, jusqu’à concurrence, comme valeur, du montant accordé comme allocation.

Pour obtenir cet avantage, le failli adressera aux assignées une requête écrite de sa main, les priant de ne pas disposer de tels effets par lui déterminés, et il sera fait droit à cette demande, sans ordre préalable de la Cour. Le failli se pourvoit ensuite auprès de la Cour qui décide si les objets indiqués seront réservés, et dans quelle proportion, sous quelles conditions, et moyennant quelle caution ils seront remis au failli pour son usage et son travail.

Cette tolérance cessera le jour que la Cour le jugera convenable, etle messenger ou l'assignée pourront se saisir de ces objets et les vendre au profit des créanciers.

Néanmoins, si les autres biens peuvent suffire à fournir un dividende qui permette au failli de conserver ces choses à titre i d'al/owance, elles lui seront allouées en pleine propriété.

On voit que si la loi anglaise ne reconnaît pas l'institution du concordat, elle ne déshérite pas le failli honorable de toute bienveillance etdc tout secours ; et qu’elle lui réserve, dans le commun naufrage, quelques épaves dont la valeur permettra à son courage et à son industrie de reprendre utilement les affaires, et de pourvoir au moins par le travail à ses besoins.

Au fond, c’est un concordat ; seulement, au lieu d’être consenti par les créanciers, il est consenti et réglé par la loi.

LOT ANGLAISE