LIVRE

les assignées à retirer le gage, en désintéressant le créancier. L'initiative de cette mesure n’appartient qu'à celui-ci ; toutefois, comme il n'a droit qu’au remboursement intégral de sa créance, il n'est pas douteux que si la vente consentie par lui de l’objet remis en nantissement donnait un prix supérieur à la somme qui lui est due, l’excédant ferait retour à la faillite.

Les deux législations sont donc à peu près identiques sur ce point, et offrent aux parties les mômes avantages.

Quant aux créanciers privilégiés sur les biens meubles, le droit anglais ne les connaît pas, mais il reconnaît des créanciers privilégiés (parlirularly favoureil) sur la masse des biens du failli, meubles ou immeubles; et, à cette différence près, les mômes effets sont produits par les deux lois.

Nous avons eu occasion, à propos de la vérification ou preuve des créances , de signaler ces créanciers privilégiés, avec les conditions auxquelles ils sont soumis pour l'exercice de leurs privilèges. Nous ne rappellerons donc que pour mémoire ces catégories : la Couronne, pour les impôts ou taxes non payés; les sociétés dites friendly socielies et saving-banks ; les domestiques (serrants!, commis ( clerks ), apprentis ( appren lires ) et les ouvriers (labourers or workmen) .

La loi n'admet pas le droit de revendication sur la chose vendue au failli et non payée par lui. La vente est parfaite, aux yeux du droit anglais, quand la tradition a été effectuée, et le vendeur non payé n’est plus qu’un créancier ordinaire n’ayant ni plus de droit, ni plus de faveur que les autres.

Section III.

DES DROITS DES CREANCIERS HYPOTHÉCAIRES ET PRIVILÉGIÉS SUR LES 1.1TMELULES (SECURITIES, LIENS, MORTGAGES, Pi.EDGF.s).

Les privilèges sur les immeubles ont un caractère tout particulier et essentiellement contingent ; et quand nous disons

privilège , nous no parlons pas dans le sens qu’exprime ce mot dans la loi française, car il n’a aucune analogie avec cetto institution.

Il ne s’agit que d’un droit de préférence qui, dans certains cas, permet au créancier de se payer intégralement de sa créance sur le prix de tel immeuble du débiteur.

Toutes exécutions sur terres et maisons d'un failli accomplies de bonne foi et par saisie ( by seizure), "toutes exécutions sur les biens et meubles \goods and. chaitels ) d’un failli accomplies de bonne foi et suivies de la vente de ces choses avant la demande en déclaration, seront légales et valables, nonobstant tout acte de Jaillite commis antérieurement, pourvu que le créancier poursuivant et exécutant n’ait eu, au moment des poursuites et de l’execution, aucune connaissance ( notice ) de l’accomplissement d’un tel acte, et que le jugement aux termes duquel a lieu l’exécution ne soit pas le résultat d’une manœuvre frauduleuse consentie par le débiteur.

Mais il n’y a pas lieu à préférence si l’exécution par saisie ( seizure ) des immeubles n’a pas été accomplie avant la demande en déclaration, et si les meubles et effets n’ont pas été exécutés par saisie et vente [by seizure and sale) avant ce même événement.

Le droit du créancier hypothécaire [mortgagee reditor ) sur la chose grevée de l’hypothèque ( mortgage ) est absolu. La loi distingue deux espèces de mortgage : le mortgage légal et le mortgage équitable. Le premier résulte de la loi-même ; le second a pour origine la volonté du débiteur.

Toutes deux sont également admises par les Cours de faillite ; mais le mortgage équitable pourra toujours être contesté pour cause de connivence frauduleuse entre le failli et le créancier.

Le créancier possesseur d’un mortgage a le droit de conserver la propriété jusqu’à parfait payement de ce qui lui est dû ; les assignées ont le droit de la racheter en remboursant la créance avec intérêts jusqu'à l’exécution du rachat

Lo pledge ou droit de préférence sur telle propriété personnelle ' per tonal property ) du failli , participe de la nature du mortgage, et la chose qui en est frappée ne fera retour à l'actif de la faillite qu après pavement intégral par les syndics aux mains du créancier de la somme qui lui est due.

Les assignées, si l'intérêt des créanciers le conseille, dégagent des mains de coux qui la détiennent la propriété grevée de mortgage on de pledge ; mais ils n’y sont point obligés.

Le lien est un privilège accordé au vendeur sur la choso dont il no s’est pas encore dessaisi, et dont il n’a pas touché le prix,

Section IV.

DIJ DROIT DES FEMMES (OF THE RIQHT OF THE WlVEs).

Lo droit anglais est muet sur cette question, et son silence s'explique par la condition faite h la femme dans le mariage par rapport à sa propriété.

Par le mariage, la femme devient une seule et même personne civile avec son mari, et cette fiction légale est entendue d’une manière absolue en Angleterre.

La propriété de la femme qui se marie passe à son mari q> ‘ en a seul l’administration et la disposition ; et celui-ci tombai; en faillite, la propriété de sa femme, comme la sienne propre devient le gage de ses créanciers.

Aussi la femme mariée ne peut devenir commerçante, sau parla oouturoe de la Cité de Londres.

Quand elle est séparée de corps et de biens ou simplement de biens avec son mari, elle peut devenir créancière de celuici ; et s’il tombe en faillite, elle sera considérée comme un créancier ordinaire, en ayant tous les droits et toutes les obligations.

Donc, pas de privilège, pas <le situation exceptionnelle,

pas do protection spéciale acquise la femme mariée ot non séparée de biens dans la faillite de son mari. Klle partage les •conséquences matérielles du désastre; ot nous avons vu qu’olle est en quelque sorte associée à la responsabilité morale de son mari, puisque le juge de la Cour des faillites peut exiger d’elle tous les renseignements qu'il juge utiles sur les affaires de son mari.

Le seul moyen de conserver àlafomme mariée uno propriété indépendante de oello du mari, c'est de recourir, avant le mariage, à l'intervention d’un fidéiooramis.

Les trustées (fidéicommissaires) auxquels sont confiés les biens de la femme on ont l’administration, mais üb ne peuvent en disposer sans son consentement. Néanmoins, toute aliénation légitime consentie par celle-ci de sa propriété n’engage que les trustées qui seuls ont le droit d’en prendra l’initiative, et d’en poursuivre l’exécution.

Sous le bénéfice de cette fiotion légale, la femme peut devenir créancière de son mari et produire à sa faillite ; en réalité, c'est elle qui agit; auxyoux de la loi, ce sont ses trustées dont los droits et l'action ont uno spéciale indépendance, et ne sont jamais, en principe, contestés en justice, sous le rapport de leur efficacité essentielle et légale.