CHAPITRE VIII

DK LA RÉPARTITION ENTRE LES CREANCIERS ET DK LA LIQUIDATION DU MOBILIER («F TDK DIVIDENDE-)

Le partage de l’actif net de la faillite n’a lieu qu’après la liquidation du mobilier, et la vonte possible des immeubles du failli par les assignées.

Lors donc que l’actif a été réalisé en totalité ou en partie, que les assignées ont rendu leurs comptes et fait leur rapport

LOI ANGLAISE