OF SALE OF REAL PKOPKRTY

Tout créancier qui a commencé des poursuites pour arriver à l’expropriation des immeubles du failli, sans avoir exécuté by seizure , au moment où est formée la demande en déclaration, doit cesser ses poursuites, s’il veut pouvoir produire et être admis à la faillite.

Il en serait autrement du créancier hypothécaire \nwrtgage ) qui vendrait l’immeuble sur lequel est assise son hypothèque. Cet immeuble est à lui en entier, jusqu’à concurrence de la somme au payement de laquelle il a été affecté.

Quant à la vente des immeubles non hypothéqués, elle se fait selon les formes légales par les soins du solicitor de la faillite, sous la surveillance et la direction des assignées.