‹ Le Droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre, suivant l'ordre du Code de commerce français. Ouvrage théorique et pratique nécessaire à l'application du nouveau traité de commerce du 23 janvier 1860Chapitre 216 sur 259 · DE LA REVENDICATION (OF TUE CLAIMING · texte numérisé non relu

DE LA REVENDICATION (OF TUE CLAIMING

La faillite d'un commerçant ne confère pas plus de droits aux assignées que le failli n'en possédait lui-même. Ceux-ci sont investis de la proprité du failli, mais seulement de sa propriété. Quant aux choses qu ils trouveraient en la possession du failli à un titre exclusif de tout droit de propriété, ils ne devront ni les comprendre, ni les confondre dans l'actif du failli.

LOI ANGLAISE

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