MATIÈRE DE FAILLITE (PRIMARY AND APPELLATE JURISDICTION

Toutes les décisions rendues par la Cour des faillites sont susceptibles d’appel dans les vingt et un jours du jugement de première instance : ce délai d’appel est fatal.

L’appel était porté dans l’origine devant le vice-chancelier, qui consultait, s’il le jugeait à propos, le jury sur les questions de fait.

Du vice-chancelier, la partie condamnée pouvait, dans le même délai de vingt et un jours, appeler à la juridiction supérieure du lord chancelier.

Enfin, si le lord chancelier avait à prononcer sur une question de droit ou d’équité d’une importance et d’une difficulté

562 LOI ANGLAI8E. • — LIVRB III.

de nature à exiger une décision de la Chambre des lords, ou môme sur la demande des deux parties, l’affaire était portée en dernier ressort deTant cotte suprême juridiction.

Un acte de parlement postérieur a simplifié cotte longue et lente procédure. La juridiction du vice-chancelier et celle du lord chancelier ont été remplacées par la juridiction des lords justiciers, qui connaissent en appol des décisions renduos par les Cours de faillite, etlours sentences peuvent, dans des cas déterminés et limités par la loi, être déférées à la Chambre des lords.

Tout appel doit être accompagné du dépôt ou consignation des frais et dépens («wf»).

TITRE II