DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

“ Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines >• portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura sous- •• trait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son ac- » tif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics • " ou des engagements sous signature privée, soit par son bi- •• lan , se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes - qu’il ne devait pas. » (C. com., art. 591.)

La loi pénale punit la banqueroute frauduleuse des travaux forcés : la durée de la peine est de cinq ans au moins, et de vingt ans au plus.

En matière de banqueroute simple, il n’y a pas de complici té ni de tentative de délit prévues et punies par la loi ; niais, en matière de banqueroute frauduleuse, le Code pénal reconnaît et réprime la tentative de banqueroute et la complicité.

Le commerçant failli condamné, pour banqueroute fraudu-^ leu se, aux travaux forcés ou à la réclusion, aura un tuteulpour le représenter vis-à-vis de ses créanciers, et pour surveiller ses intérêts.

Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne » pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. » Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles ’ » en leur nom personnel, les frais, en cas d’acquittement, de- » meureront à leur charge. » (C. com., art. 592.)

L’acquittement du failli poursuivi pour banqueroute frauduleuse n’empêche pas, s’il y a lieu, qu’il ne soit recherché et traduit en police correctionnelle pour banqueroute simple.