CHAPITRE III

DES CRIMES ET DES DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR d'autres QUE PAR LES FAILLIS.

• Seront condamnés aux peines de la banqueroute fraudu- » leuse: — 1° les individus convaincus d’avoir, dans l'intérêt du » failli, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de scs • biens, meubles ou immeubles ; le tout sans préjudice des « autres cas prévus par l’art. 60 du Code pénal ; — 2° les indi- ■ vidus convaincus d’avoir frauduleusement présenté dans la > faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de » personnes, des créances supposées; — 3° les individus qui, » faisant le commerce sous le nom d’autrui ou sous un nom » supposé, se seront rendus coupables de faits prévus en « l’art. 591. » (C. com., art. 593.)

Si la soustraction, le recel ou la dissimulation des biens du failli n’ont pas eu lieu dans son intérêt, l’art. 593 n’est pas applicable. — Si le failli avait pris une part quelconque dans l’accomplissement de ces faits, l’art. 591 serait appliqué etles individus désignés au paragraphe l'r de l’art. 593 seraient poursuivis comme scs complices.

- Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, » ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti - ou recelé des effets appartenant à la faillite, sans avoir agi » de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol. * (C. com., art 594.)

Cette disposition est bien sévère, et en ce qui touche la femme du failli, principalement, cette rigueur paraît excessive. Le jury saura tenir compte des circonstances qui parfois peuvent atténuer la responsabilité de cet acte jusqu'à l’extrême indulgence. Mais il faut reconnaître que les biens du failli apparte-