DE L’ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE

Les syndics seuls sont chargés par la loi et par leur mandat d'administrer les biens du failli dont ils sont saisis par le jugement déclaratif de la faillite, pour l’avantage des créanciers. — La banqueroute du failli ne modifie en rien ces attributions

et cette investiture administratives, et les art. 601, 602 et 603 n'ont d’autre objet que le règlement, en cas de banqueroute, des rapports devenus nécessaires entre le ministère public et les syndics.

- Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour » banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres « que celles dont il est parlé dans l’art. 595 resteront sépa- « rées. et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites

- pour la faillite, seront exécutées sans qu’elles puissent être

- attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correction- « nelle, ni aux cours d’assises. » (C. com., art. 601.)

*• Seront cependant tenus, les syndios de la faillite, do re-

- mettre au ministère public les pièces, titres, papiers et ren-

- seignements qui leur seront demandés, n (C. com., art. 602.) « Les pièoes, titres et papiers délivrés par les syndics se-

•> ront, pendant le cours de l’instruction, tenus en état de com- » munication par la voie du greffe; cette communication aura ■> lieu sur la réquisition des syndios, qui pourront y prendre » des extraits privés, ou en requérir d’authentiques, qui leur « seront expédiés par le greffier. — Los pièces, titres et pa- » piers dont le dépôt judiciaire n’aurait pas été ordonne seront * après l’arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en don » neront décharge. » (C. com., art. 603.)

TITRE II

LOI ANGLAISE