LIVRE III

ininelle, correspondent exactement aux actes qualifiés crimes par l'art. 591 du Code de commerce.

1° Tout commerçant déclaré en faillite qui ne se sera pas rendu dorant la Cour dans le délai prescrit par la loi, pour finir son examen, après avoir été sommé par écrit de se présenter; qui, s’étant présenté, a, dans son examen, dissimulé tout ou partie de sa propriété, de ses livres, papiers, titres en sa possession relatifs à sa propriété ; qui a enlevé, caché, détourné telle partie de ses biens au montant de 10 livres sterling (250 fr.) et au-dessus, ou célô ( concealed) tels livres, papiers, écritures relatifs à ces biens, dans le dessein de frustrer ses créanciers, sera considéré commo coupable du crime de félonie (felony) et puni de la transportation soit à vie, soit pour une durée de sept années au moins, ou bien, selon les circonstances, d'un emprisonnement avec ou sans travail forcé, pour une durée qui ne sera pas moindre de sept années.

2° Tout commerçant qui, après avoir commis un acl af ban kruptcy, ou en vue de sa faillite, ou afin de se soustraire aux recherches autorisées parla loi, aura détruit, altéré, lacéré ou falsifié un ou plusieurs de ses livres, scs papiers, écritures ou titres do garantie, ou qui aura fait dans ses livres de fausses entrées dans l intcntion de frauder ses créanciers, sera considéré comme coupable de délit [misdemeanour) , et puni d'un emprisonnement de trois aunées au plus, avec ou sans travail forcé.

Tout failli qui, dans les trois mois qui précèdeut la date de la demande en déclaration de faillite, aura, sous l’apparence frauduleuse de faire le commerco selon les règles ordinaires de loyauté et de sincérité, obtenu il crédit des marchandises ou meubles avec le dessein do frustrer le propriétaire, ou qui, dans ce même temps et avec la même intention, aura enlevé, caché ou aliéné ces marchandises ou meubles, sera réputé coupable de délit ( misdemeanour ) et passible de la peine de l'emprisonnement pour deux ans au plus, avec ou sans travail forcé.

Tout failli, toute femme do failli , ou toute autre personne qui, dans leur examen devant la Cour, ou dans des affidavits, auront, avec une intention criminelle, fait de faux témoignages, seront punies des peines infligées au parjure.

Lorsque des soupçons s’élèvent contre le failli qu’il s'est rendu coupable des crimes et délits ci-dessus spécifiés, la Cour ordonnera aux assignées d’en poursuivre devant la juridiction criminelle la répression pénale, les frais de la poursuite devant être prélevés sur l’actif de la faillite, ou s’il n’y a pas d’actif, sur les fonds en caisse do la Banque d’Angleterre au crédit du compte intitulé « Compte du greffier ( regislrar ) en chef. - En cas de refus ou d'empêchement des assignées, la Cour chargera de la poursuite soit Y official assignée, soit les créanciers qui le demanderont.