CHAPITRE III

DES CRIMES ET DES DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR d’autres QUE PAR LES PAILLAS .

Le failli, la femme du failli, ou tel témoin appelé par la Cour qui refuseront soit de signer la déclaration exigée par la loi ou de prêter serment, soit de répondre à la satisfaction du juge ou de signer leurs déclarations rédigées par écrit, soit de produire les livres, papiers, actes, écritures et autres documents en leur possession et pouvoir, concernant les matières de l'examen, pourront être incarcérés jusqu'à ce qu'ils défèrent aux prescriptions de la loi et à la discrétion légale de la Cour.

Le warrant d’incarcération sera motivé, et les prisonniers pourront, en invoquant le bénéfice de 1 ’luibeas corpvs, appeler de cette décision, pour la faire annuler, devant une cour compétente.

Nous avions mentionné précédemment cette disposition de

la loi ; nous avons dû la reproduire ici à cause de la pénalité

qui en est la sanction.

Tout assignée qui aura conservé en ses mains des sommes désignées sous l'appellation de unclaimed dividends etàermdivided surplus, dont il a été parlé sous le chapitre VII, sans déposer dans le temps légal le certificat requis, et sans avoir versé ces sommes à la Banque d'Angleterre, au crédit de Yaccountant, sera condamné par la Cour à payer l’intérêt de ces sommes à raison de 5 pour cent par an du jour où le certificat requis devait être signé et déposé ; de plus, à payer telle somme arbitrée par la Cour et qui ne pourra excéder 20 livres sterling (500 fr.) pour cent par an, à partir de la même époque. Les sommes illégalement retenues et le montant des condamnations seront versés à la Banque d'Angleterre, au crédit de Yaccountant, dans le fonds dit the unclaimed dividends account.

Tout assignée qui retiendra dans ses mains ou qui emploiera pour son usage, ou qui permettra sciemment à son coassignee de retenir ou employer ainsi une somme de plus 100 liv. sterling (2,500 fr.) appartenant à l’actif du failli, ou qui négligera, contrairement aux ordres de la Cour, d'acheter avec ces fonds des bons de l’Echiquier . sera condamné à payer une somme de 20 pour cent par an de cet argent, pendant le temps qu'il en aura usé à son profit personnel ou qu’il l’aura détourné de sa destination.

Toute désobéissance aux ordres de la Cour, tendant à empêcher l’exécution de la loi, entraînera contre les personnes qui s'en seront directement ou indirectement rendues coupables la peine de l’emprisonnement à discrétion de justice et sans caution.

Le créancier poursuivant la déclaration de faillite qui , après le jugement déclaratif, aura reçu du failli soit de l’argent, soit des garanties de sa créance en totalité ou en partie, cette remise constituant à son profit un avantage sur les autres créanciers, sera déclaré déchu de sa créance, et condamné à

restituer l’argent ou les garanties qu’il aura acceptées, lo tout au bénéfice des créanciers de la faillite.

Toute personne qui, dans une intention coupable, recèlera telle partie de la propriété réelle ou personnelle du failli, et qui, dans les quarante- deux jours de la demande en déclaration de faillite, ne révélera pas ce recel, soit à la Cour, soit aux assignées, sera punie d’une amende de 100 liv. sterl.(2,500 fr.) et condamnée à payer une somme double de la valeur des biens recèles.

La personne qui révélera le recel recevra 5 pour cent de la valour des objets découverts, et telle autre prime que les assignées, du consentement de la Cour, jugeront convenable, à prélever sur la valeur de ces objets.

Tout créancier qui aura reçu du failli argent, marchandises, meubles, ou garanties, comine prix de son abstention de toute opposition à la délivrance du certificat au failli, ou de toute demande en retrait do ce certificat , sera condamné à une somme triple du montant de l'argent reçu ou des garanties conférées, ou de la valeur estimée des marchandises ou meubles.

Tout officier de la Cour convaincu d'avoir reçu directement ou indirectement une valeur quelconque en dehors des honoraires qui lui sont alloués par la loi, sous quelque prétexte que ce soit, sera condamné à une amende de 500 liv. sterling (12,500 fr. ) et déclaré indigne de remplir aucune charge officielle.

Toute personne convaincue d'avoir inséré ou fait insérer dans la Gazelle de Londres, ou tout autre journal, un avis non autorisé par la Cour, sachant que cet avis contenait des particularités mensongères, sera condamnéo comme coupable de délit [misdemeanour) .

Tout directeur de prison qui refusera de recevoir à sa garde un failli ou autre personne dûment condamnés par la Cour à l’emprisonnement, ou qui les aura laissés s’échapper, sera condamné à une amende de 500 liv. sterling (12,500 fr. .

LOI ANGLAISE