U VUE III

Les assignées sont. chargés de poursuivre le recouvrement des amendes encourues devant les Cours supérieures de Sa Majesté dites Courts of record, et d'en verser le montant à la Banque, au crédit de Xaccountant et au compte intitulé •• The chie/ regis/rar's account. -

L'acte de 1849 se tait en ce qui touche la complicité en matière de crimes emportant la peine de la transportation ou de l'emprisonnement. Mais il n'est pas douteux que le droit commun est ici applicable, puisqu'il n'y a pas été dérogé.