DE L* ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE (OF

THE MANAGEMENT OF THE ESTATE, IN CASE OF THE BANKRUPT’s

conviction).

La procédure administrative de la faillite est remise complètement aux assignées dont l’action est collatérale à celle de la Cour, et ne relève que du contrôle de celle-ci.

Les crimes et délits sont découverts par la Cour qui dresse procès-verbal des faits, etees procès-verbaux font foi |en justice.

La juridiction criminelle pourra donc agir sur ces documents; et comme les procédures criminelles sont orales, en Angleterre, et se font devant un jury d’enquête [indictement] , il n'y a pas lieu au dépôt de pièces relatives à la faillite nécessité par l'art. 602 du Code de commerce.

Les assignées pourront être appelés à donner des renseignements, comme témoins ordinaires, sur les circonstances de la faillite qui intéressent l’accusation relevée contre le failli ; mais cela ne devra pas interrompre les opérations toutes spéciales de leur administration.

TITRE III