TITRE 11. DE LA COMPÉTENCE, ETC

Toutefois, il est nécessaire que ces engagements et transactions entre négociants aient pour objet des actes de commerce; en dehors de cette condition essentielle, le Tribunal de Commerce n’est plus compétent. Si l'une des parties seule a la qualité de commerçant, celle qui n’a pas ce caractère peut l'assigner devant le Tribunal civil ou devant le Tribunal de Commerce, à son choix, sans qu’il puisse y avoir réciprocité de droit pour le commerçant. Les étrangers sont, comme les Français, justiciables des Tribunaux de Commerce, aux termes de l’art. 631, qui ne fait aucune exception ; seulement., il faut quo les opérations, objet delà contestation, aient été consommées en France.

L’art. 442 du Code Napoléon porte que les Tribunaux de Commerce ne connaissent pas de l’exécution de leurs jugements. La connaissance de cet ordre de faits est de la compétence des Tribunaux civils.

“ La loi réputé actes de commerce, — tout achat de denrées « et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après » les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en « louer simplement l’usage ; — toute entreprise de manufac- « ture, de commission, de transport par terre ou par eau ; — •• toute entreprise de fournitures, d’agences, bureaux d’af- » faires, établissements de vente à l’encan, de spectacles pu- » blics ; — toute opération de change, banque ou courtage ; » — toutes les opérations des banques publiques ; — toutes - obligations entre négociants, marchands et banquiers ; — - » entre toutes personnes, les lettres de change ou remises » d’argent faites de place en place. » (C. com., art. 632.)

Nous avons eu occasion d’expliquer lapqrtée de cet article sous le titre I'r : Des Commei-çants. Nous n'y reviendrons pas. Néanmoins, n’oublions pas que dans cet article, comme dans le suivant, l'énumération faite par la loi ne limite pas l'interprétation qui saura atteindre tous les actes de commerce sous les formes multiples qu’ils peuvent affecter.

- La loi réputé pareillement actes de commerce, — toute

« entreprise de construction, et tous achats, ventes et re- • ventes de bâtiments pour la navigation intérieure et exté- » rieure ; — toutes expéditions maritimes; — tout achat ou » vento d'agrès, apparaux et avitaillements ; — tout affré- » tement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; — » toutes assurances et autres contrats concernant le com- » inerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires

- et loyers d'équipage ; — tous engagements de gens de mer » pour le service des bâtiments de commerce. - (C. com. , art. 633.)

L art. 633 énumère et définit les actes du commerce maritime, comme l'art. 632 s'est occupé exclusivement du commerce de tevre. Comme nous l’avons dit de l’art. 632, l'énumération, faite par la loi, des actes do commerce maritimo n’est pas tellement limitative que l'appréciation du juge ne puisse faire rentrer dans ce domaino tous les faits, en nombre infini, qui participent des caractères auxquels l’art. 633 attache la qualification d'actes de commerce.

- Les tribunaux de commerce connaîtront également : — « 1° des actions contre les facteurs, commis dos marchands ou » leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du mar- » chand auquel ils sont attachés ; — des billets faits par les

- receveurs, payeurs, percepteurs ou autres cqmptables des » deniers publics. •> (C. com., art. 634.)

Par une logique interprétation de cet article, on a appliqué la disposition de l’art. 634 aux rapports ou contestations entre commis ou patrons, entre commis ou facteurs, relativement à leurs fonctions.

Toutefois, les commis et facteurs ne sont pas commerçants ; ils peuvent faire des actes de commerce, et leur profession n’est qu'une série d’actes de ce genre, aux termes de l’art. 634 ; mais la contrainte par corps ne leur sera appliquée qu’avec une grando réserve, et on tant seulement qu’ils seraient personnellement engagés.

« Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui