TITRE 111. DE LA FORME DK PROCEDER, ETC

et décide en dernier ressort, des sentences émanées des conseils de prud’hommes.

» Dans les arrondissements où il n’y aura pas de tribunaux - de commerce, les juges du Tribunal civil exerceront les fonc- » tions et connaîtront des matières attribuées aux juges de » commerce par la présente loi. (C. eom., art. 640.)

* L’instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même formo » que devant les tribunaux de commerce, et les jugements pro- « duirontles mêmes effets. » (C. com., art. 641.)

L'institution du ministère public n'a point été introduite dans l’organisation des tribunaux de commerce; il semble donc logique que les magistrats du parquet s’abstiennent de toute intervention dans les débats qui s’agitent devant les tribunaux civils jugeant commercialement, aux termes de l’art. 641, et transformés réellement et exceptionnellement en tribunaux consulaires. — Néanmoins, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont décidé que le ministère public doit être entendu devant le Tribunal civil jugeant en matière commerciale, dans tous les cas où il a le devoir et le droit d’intervenir quand le Tribunal juge en matière civile.

TITRE III