DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

« La forme de procéder devant les tribunaux de commerco- » sera suivie telle qu’elle a été réglée par le titre XXV du

602 LOI FBA.NÇAISK. LIVRE IV.

» livre II de la première partie du Code de procédure civile (414 à 442). - (C. coin., art. 642.)

Il est peu utile aux commerçants, auxquels s’adresse particulière ment ce livre, de faire tout un cours de procédure, complément nécessaire de cet article. — Nous n’insisterons donc pas sur cette disposition qui n’intéresse réellement que la spécialité professionnelle.

- Néanmoins, les art. 156, 158 et 159 du même Code, re- * latifs aux jugements par défaut rendus par les Tribunaux « inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut » rendus par le s Tribunaux de Commerce. »(C. corn., art. 643.)

C’est-à-dire que les jugements par défaut seront signifiés par huissier commis, et périmés faute d'exécution dans les six mois de leur obtention ; le défaillant pourra faire opposition jusqu’à l’exécution du jugement.

« Les appels des jugements de Tribunaux de Commerce - seront portés par devant les Cours dans le ressort desquelles « ces Tribunaux sont situés. - (C. oom., art. 644.)

TITRE IV