TITRE IV. DE LA FORME DE PROCÉDER, ETC
chefs d’atelier, contre-maîtres et ouvriers, également réunis en assemblée électorale particulière.
Les électeurs patrons doivent être âgés de vingt- cinq ans accomplis, et être patentés depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil. Les électeurs ouvriers doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis ; ils doivent exercer leur industrie depuis cinq ans au moins, et être domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil.
Pour être éligible il faut être Français, électeur, âgé de plus de trente ans, savoir lire et écrire, et n’ayoir encouru aucune des incapacités prévues par l’art. 15 de la loi électorale du 2 février 1852.
Le président et le vice-président sont nommés même en dehors des éligibles par le chef du gouvernement dont les décrets peuvent dissoudre les conseils de prud'hommes ; les secrétaires sont nommés et révoqués par le préfet sur la proposition du président.
La durée du mandat des prud'hommes est de trois années. Les conseils sont renouvelables par moitié tous les trois ans, et les membres sont rééligibles. Le sort désigne ceux qui seront remplacés pour la première fois.
Tout conseil se divise en deux bureaux : le bureau particulier ou de conciliation, et le bureau général ou de jugement.
Le bureau de conciliation est composé de deux membres, l’un patron et l’autre ouvrier; les jours et les heures de ses séances sont déterminés.
Le bureau de jugement est composé au moins de deux prud'hommes patrons et de deux prud'hommes ouvriers. Il se réunit au moins une fois par semaine, et juge toutes les contestations qui n’ont pu être réglées par la conciliation.
Il connaît en dernier ressort des différends dont l’objet n’excède pas 200 francs ; et, en premier ressort, des différends dont l’objet excède cette somme.
Les appels des sentences des conseils de prud’hommes sont
portés (levant le Tribunal de Commerce. Enfin, la Cour de cassation peut être saisie de ces décisions rendues en dernier ressort.
Le justiciable est convoqué par lettre, et, s'il ne répond pas, par une citation de l’huissier du conseil ; il doit se présenter en personne devant le conseil, aux jour et heure déterminés; il ne peut se faire représenter, en cas d'absence ou de maladie, que par un de ses paronts, négociant ou marchand, autorisé par procuration.
La partie condamnée par défaut a trois jours pour faire opposition au jugement, à partir de la signification qui lui eu est faite par l’huissier du conseil. — Le conseil, s’il y a lieu, peut accorder un plus long délai pour faire oppposition, et môme relever de la déchéance par elle encourue la partie qui aurait fait tardivement opposition, si cette circonstance est justifiée.
Enfin les fonctions des prud’hommes sont gratuites .
Les conseils de prud’hommes ont une compétence étroitement circonscrite par le décret qui les établit; ils no peuvent connaître que des différends relatifs \ l’industrie part iculière aux membres qui les composent, et ayant pour objet les rapports que le travail détermine entre patron et ouvrier, ou entre ouvriers du même atelier. Par exemple, les conseils de prud’hommes pour l’industrie des métaux ne connaîtront que des contestations survenues entre patrons et ouvriers appartenant à Cette industrie.
Cette juridiction remarquable par la simplicité de ses formes et de sa procédure, par sou caractère éminemment conciliateur, par sa gratuité presque réelle, se présente comme un type précieux de sagesse et de modération, digne d’être appliqué partout où l’esprit public a une sollicitude sine ere pour la paix féconde du travail, pour la justice de l’atelier, pour la sécurité et l’harmonie des intérêts jaloux mais non hostiles qui marquent tous les degrés do la hiérarchie dans chaque département actif de l'industrie.
Les conseils de prud'hommes ont d’autres attributions d’une
TITRE PREMIER; — DE LA JÜRIDICfîON , ETC. 607 haute importance, telles que la police des ateliers, les règlements de compte entre manufacturiers et chefs d’atelier à leur service; la conservation de la propriété des dessins et des marques de fabriques, etc., etc. Mais le cadre restreint de ce travail ne nous permet pas d'aborder la partie administrative + de ces fonctions dont la modestie se recommande par la plus généreuse et la plus bienfaisante influence .
TITRE PREMIER
