DE LA JURIDICTION COMMERCIALE

LOI ANGLAISE

Il n’y a pas, en Angleterre, de juridiction commerciale. Les contestations relatives au commerce sont jugées comme toutes les autres et appartiennent à toutes les juridictions.

Il est donc impossible de fixer la spécialité et l’étendue des attributions de chaque Cour de justice, et c’est chose peu facile non pas seulement aux justiciables, mais aussi aux hommes de loi de savoir à quelle Cour ils doivent s'adresser pour obtenir sur une question litigieuse une décision judiciaire.

D’autre part les frais judiciaires sont dovant toute juridiction excessivement élevés ; mais il est telle Cour où ils