DIMANCHE
ducroire. {Voy. Commissionnaires.)
endossement. ( Voy. Lettredo change, Billet à ordre, Connaissement.)
engagement et loyers des matelots et gens de r équipage. Quatre espèces d’engagements. — Droits et devoirs des gens de l’équipage. — Leurs salaires. — Prolongation de voyage.
— Naufrage. — Indemnité. — Blessures, mort, captivité, rachat, rançon des gens de l’équipago. —Congé.
— Indemnité. — Privilège des loyers, p. 312 à 319.
LOt ANGLAISE.
lieu. — Pertes totales ou partielles.
— Distinction, p. 403, 404- Effets de Vabandonmenl. — L’assureur saisi absolument de la chose délaissée. — Obligations de l’assu-* reur et de l’assuré. — Particularités relatives au règlement des pertes partielles. — Procédure do liquidation, p. 403 à 407. {Voy. Assurances.)
indoh sement, ( Voy . Lettre de change, Billet & ordre, Connaissement.)
ENGAGEMENT and mages of marin ers. Une seule espèce d’engagement.— Limitation du droit d’engagement. — Licence. — Formalités légales du contrat. — Shipping master. — Obligations du marin engagé.
— Incapacité de travail.— Embargo.
— Congé. — Certificat. — Salaires.
— Comment on perd le droit aux salaires. — Juridiction. — Police.
— Privilège des gages. — Us sont insaisissables, p. 310 à 32(1.
bdnday. Nullité de tout contrat consenti ce jour-là, p. 181.
delcreoere. {Voy. Commissionnaires.)
faillites. Ce qui constitue l'état de faillite. — Fait simple de la cessation de payement, p. 429, 430.
Déclaration rie faillite et les effets. Où doit être déclarée la faillite. — Sociétés. — Déclaration d’office. — Dépôt nécessaire de son bilan par le failli. — Epoque de la cessation de payement. — Publicité du jugement déclaratif. — Effets de ce jugement, p. 434 à 438.
Sommation du juge-commissaire. Ses attributions, p. 4J3, 439.
Apposition ries scellés et premières dispositions à l’égard rie la personne du failli. Intervention du ministère public. — Emprisonnement facultatif du failli . — Avance des frais par le Trésor, s’il y a insuffisance de l’actif, p. 439 à 442.
De ta nomination et du remplacement des syndics provisoires. Le Tribunal de commerce nomme et révoque les syndics provisoires et les syndics définitifs. — Attributions déterminées des syndics. — ils ne
loi anglaise.
bankruptcies. Ce qui constitue l’état de faillite. — Conditions complexes : acts of bankruptcg, trading , p. 493 à 493.
Adjudication of bankruptcy and ils conséquences. Procédure spéciale. — Où est déclarée la faillite. — Pas de déclaration d’office. — Poursuite du débiteur ou de scs créanciers. — Formalités. — Pétition. — Dockct- Book. — Frais 4 la charge des poursuivants. — Enquête préalable à la déclaration. — Publicité du jugement.
— Surrrnder du failli. — A quelle époque remonte la faillite. — Official assignée, p. 500 à 509 Pas de
dépôt préalable du bilan, p. 515.
Court of bankruptcy and ils officers.
Cette Cour est investie des attributions du juge-commissaire. — Officiers auxiliaires de la Cour, p. 508 à
Conséquences of bankruptcy tobankrupthimsetf. — Procédure conser- .vatoirc. — Recherche et séquestre des biens du failli. — messenger, officier exécutif de la Cour. — N’agit" que sur un warrant. — Enquête de la Cour. — Libération onéreuse des débiteurs du failli. — Incarcération du failli et parfois de sa femme. — Protection de la Cour, élargissement du failli. — Son interrogatoire et celui de sa femme par la Cour. — Refus. — Pénalité. — Bxcepted articles , p. 511 4 519.
Official assignée, chasen assignées.
Nomination par la Cour du premier.
— Scs attributions, p. 504 4 519.
—Chosen assignées nommés par les créanciers, et agréés par la Cour. — Leurs attributions. — Contestation
peuvent agir <|ue collectivement. — Solidarité. — Réserves, p. 442 4 444.
/■'onctions des syndics. Actes conservatoires.— Continuation du commerce du failli. — Vente du mobilier.
— Recouvrements. — Mise en liberté du failli. — Sauf-conduit. — Secours alimentaires. — Clôture des livres du failli. — Bilan dressé par les syndics, s’il ne l’a pas été par le failli.
— Interrogatoire du failli et do scs employés par le juge-commissaire.
— Procédure en cas de décès du failli, p. 444 4 448.
/Mée ries scellés et inventaire. — Vente des marchandises et meubles.
— Recouvrements. — Actes conservatoires, p. 449 S 432.
Vérification des créances. Délais pour la présentation des titres. — Procédure devant les syndics. — Affirmation des créances. — Contesta tions; — jugées par le Tribunal, p. 433 4 438.
Concordat. — Convocation et assemblée des créanciers. Délibération du concordat. — Intervention nécessaire du failli. — Signature du concordat séance tenante. — Seconde et dernière délibération. — Oppositions au concordat. — Homologation parlo Tribunal, p. 459 4 464.
Effets du concordat. Créanciers hypothécaires, créanciers chirographaires. — Actions en nullité non recevables après l'homologation du
LOI ANGLAISE
possible de leurs pouvoirs. — Nomination du soticitor , avoué de la faillite, p. 520 4 522.
office, rights and duties of assignées. Mandat exclusivement administratif. — Enquête sur la validité de la déclaration de la faillite. — Actes conservatoires. — Vente. — Intervention du failli. — Garantie des acquéreur. — Maintien du failli 4 la tète de s™ affaires, sous la surveillance des assignées. — Son salaire. — Assignées ne s’occupent pas du bilan; — plaident, transigent, , COMPROMETTENT, p. 522 4 527.
Actes conservatoires correspondant 4 la levée des scellés et 4 l'inventaire. — Ventes , recouvrements , p. 5244 527.
Proof of debts. La Cour seule vérifie les créances. — Piocédure. — Délais. — Contestations. — Bénéfice du daim. — Caution du failli. — Dette proveabte. — Exclusion. —Dettes privilégiées, p. 529 4 531.
Pas de concordat. — Traités aualogues entre le failli et ses créanciers. — Trois espèces : — 1° Composition. — Forme, procédure: — 2” Arrangement under control of the Court. — Forme, procédure. — official assignée ; ses attributions. — Comment la Cour exerce son contrôle. — 3" Arrangement bg deed or mémorandum. — Forme, procédure, p. 531 4 537.
Conséquences of composition, of arrangement under control of the Court, and of arrangement bg deed ' or mémorandum. Procédure particu-
concordai. — Exception. — Cessation des fonctions des syndics , p. 665 A
Annulation ou résolution du concordai. En quels cas elle a lieu. — Inexécution des engagements du failli. — Banqueroute frauduleuse.
— Reprise de la faillite. — Procédure, p. 466 4 669.
Clôture en cas d'tikuf/isance de l’actif. Jugement. — Ses effets. — Peut être rapporté, p. 469.
Union des créanciers. Ses effets en ce qui concerne le failli. — Secours.
— Liquidation. — Dernière assemblée des créanciers. — Compte des syndics. — Excusabilité du failli ; ses effets. — Indignité. — Dissolution de l'union, p. 470 4 676.
Concordat par abandon , p. 474 à
Différentes espèces de créanciers ; leurs droits en cas de faillite.
COOBLIGÉS RT CAUTIONS, p. 476 6
Créanciers nantis de gages et créanciers iirivilégiés sur les biens meubles. Faculté laissée aux Byndics de retirer les gages. — Commis. — Ouvriers.
— Suspension du privilège du vendeur. — Payement, p. 477, 478.
Droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles. — Procédure.— Payement, p. 679 6 680.
Droits des femmes. Communauté. *
LOI ANGLAISE
litre A chacune de ces formes de traité, p. 538 A 539.
Hescinding or annuiing arrangements. Cas qui déterminent la résolution ou l'annulation de chacune de ces trois formes de traités, p. 560 A 541.
Rien d’analogue dans le droit anglais. — Obligation du créancier poursuivant. — Avance des frais, p. 561, A 542.
État normal des créanciers sous la loi anglaise. — Last examination du failli. — Secours. — Certificate of conformily. — Indignité. — Ajournement ou refus absolu du certificat. — Trois classes de. certificats. — Allocations ( allouantes ) , proportionnelles à la classe des certificats. ' — Surplus, p. 542 A à 550.
Rien d’analogue dans la loi anglaise.
Different classes of credilors , and theirrighls in caseof bankr uptcy
Persons jointly bound tri: h bankrttpt and surettes , 550 A 551.
Credilors holding securilies and favoured. A quelle condition peuvent prouver leurs créances. — Pas de privilège sur les biens meubles.— Pas de revendication au profit du vendeur, p. 551 A 552.
Securilies , liens , mort gages, pledges. Droit spécial, et sans analogie avec le nôtre. — Procédure. — Payement, p. 551 A 554.
llights of the mites. Situation ex-
— Régime eiclusif delà communauté.
— Reprise». — Faillite dan» l’année du mariage. — Rigueur de la loi contre 1 a femme mariée, p. 680 à 683.
Répartition entre les créanciers et liquitiation du mobilier. Procédure.
— Réserve — Aliénation à forfait de» créance» & recouvrer, p. 686 à
t ente des immeubles du failli. Le»
créanciers hypothécaires peuvent poursuivre sans délai. — Compétence. — Surenchère spéciale, p. 686,
Revendication. Quelles choses peuvent être revendiquées contre la faillite, et dans quelles circonstance». — Droit de rétention, p. 687 6690.
l'oies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite.
Délais spéciaux d'opposition et d'appel. — Jugements qui ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d’appel, p. 690 à 692.
LOI ANGLAISE
ceptionnelle de la femme mariée en Angleterre. — Pas de droit de reprise. — Séparation. — Fidéicommiv IJnut) . p. 556 6 555.
The dividende. Procédure spéciale.
— Réserve. — Final dividend. — Uneluimed dividende. — Surplus, p. 556 5 559.
Sale of real property. Procédure spéciale, selon qu’il y a ou qu’il n’y a pas d'hypothèques (mortgages) , p. 559.
Claiming. Quelles choses peuvent être revendiquées contre la faillite. — Factor. — Trust. — Statut des fraudes. — Droit de résomption, p. 560,
Primary and appellate juridiction.
Toutes les décisions de la Cour des faillites sujettes 5 appel. — Délai.
— Juridictions d’appel. — Deui degrés. — Lords justices. — Chambre des lords, p. 561, 562.
banqueroutes. Définition. — Deux espèces de banqueroutes, p. 563.
Banqueroute simple. Caractère du délit. — Pénalité. — Poursuites du ministère public, des syndics ; frais, p. 563 6 565.
Banqueroute frauduleuse. Caractères du crime. — Pénalité. — Poursuites. — Parties civiles, p. 566.
OFFEKCES AGAINSTTHE LAW OF BAN-
kruptcï. Pas de classification. — Néanmoins, pénalité proportionnée, p. 511.
«isdemeanors. Délits qui correspondent 6 la banqueroute simple. — Peines. — Rapports des assignées , poursuites d oflice par la Cour, p. 571 6 573.
Félonies. Crimes qui correspondent 6 la banqueroute frauduleuse. — Juridiction criminelle, p. 573 6
Crimes et délits commis dans les faillites par d'autres que par les faillis. Tiers. — Conjoint. — Descendants.—Ascendants— Alliés au même degré. — Syndic. — Créancier. — Rcstitution-à la masse, p. 507 à 569-
Administration des biens en cas de banqueroute. N'est pas modifiée. — Remise des pièces, livres et papiers du failli au ministère public, p. 509,
réhabilitation. Conditions.— Procédure. — Effets. — Peut avoir lieu après la mort, p. 580 & 583.
LOI ANGLAISE
Dispositions correspondantes du droit anglais. — Tiers. — Témoins.
— Femme du failli. — Assignées. — Créanciers. — Recel. — Officiers de la Cour. — Insertion non autorisée.
— Directeur de prison, etc., p. 575 à 578.
Ménagement of lhe estale, in case of bankrupt's conviction. Rien n'est modifié dans l’administration. — Nulle subordination des syndics au ministère public. — Procès-verbaux de la Cour, p. 578.
réhabilitation. N'a pas de raison d'être dans lo droit anglais. — Effets moraux des certificats, p. 583 à
femme mariée. Ne peut faire le commerce sans le consentement de son mari. — Autorisée, peut engager sa propriété directement pour les besoins do son commerce. — Biens dotaux, p. A à 9.
Femme mariéo marchande publique ne peut faire partie d'une société commerciale sans le consentement de son mari, p. 7.
fins de non-recevoir, en matière maritime, p. 426.
fonds jmblies. ( Yoy . Agent de change.)
franc d'avarie. (Ioij. Avaries.) fret, ou nolis. — Définition, —
Feint; covert. Incapacité absolue de faire le commerce, même du consentement de son mari. — Elle ne sera que sou agent. — Séparation.
— Protection. — Coutume de la Cité de Loudrcs, p. 13 à 15.
Femme mariéo recoimue sole trader peut faire partie d’une société commerciale, p. 14.
Dispositions correspondantes. p. 427.
Public fends. Vente et achat a terme prohibés. — Hausse et baisse ; manœuvres pour les procurer punies par la loi, p. 144.
free of average. ( Votj . Avaries.)
freight. Définition. — Comment
Plusieurs espèces de fret. — Droits et devoirs du capitaine et du chargeur.
— Capitaine, mandataire du chargeur. — Innavigabilité. — Avaries, perte, jet des marchandises. — Rachat. billet de rançon, p. 339 à 345.
Délivrance des marchandises. — Refus du destinataire. — Privilège du capitaine. — Faculté d’abando n des marchandises pour le fret, p. 345 il 347.
oac.es. Créanciers nantis de gages.
(Voy. Faillite.) — En matière maritime. (Voy. Fret, Connaissement.)
hypothécaires (créanciers). — Droits sur les immeubles du failli, p. 479, 430.
jet et contribution. Quand le jet est autorisé, et dans quel ordre.
— Devoir du capitaine. — Estimation des marchandises. — Répartition. — Comment se règle la contribution, p. 416 à 421. ( Voy . Assurances.)
joint stock company.
loi anglaise.
il est réglé quand il n’est pas convenu. — Droits et devoirs du capitaine et de l'affréteur. — Interruption forcée du voyage. — Innavigabilité. — Transbordement. — Force majeure. — Jet des marchandises.
— Perte, prise du navire. — Rachat et rançon prohibés. — Privilège du capitaine. — Consignation des marchandises. — Pas de faculté d’abandon, p. 347 à 351.
liens. En matière de faillite, (Voy.
Faillite.) — En matière maritime.
{Voy. Fret, Connaissement.)
mortoagee creditors. Droit spécial qui régit leurs droits, p. 552 4
î. o. u. Effet de commerce négociable, p. 255.
jettison and contribution. Définition. — Caractère. — Capitaine seul juge de l’opportunité du jet et de son exécution. — Estimation, répartition, contribution, p. 421, 422.
(Voy. Assurances.)
joint stock company. ( Voy. Société.)
630 TABLK ANALYTIQUE UES DEUX LEGISLATIONS.
jours de grâco. La loi n’en reconnaît pas. ( l oy . Lettre de change.)
, jours de starie, surstarie. ( Voy.
Charte-partie.)
juridiction commerciale. Ses avantages. — Organisation des tribunaux de commerce. — Élection des magistrats. — Procédure directe. — Agréés. — Gardes du commerce, p. 591 à 595.
Compétence. — Cas où la loi autorise l’option de juridiction. — Premier degré. — Appel, p. 596 à 601.
Forme de procéder dovant cette juridiction, p. 601 & 602.
Procédure devant les Cours impériales saisies des appels. — Délai d’appel. — Instruction sommaire, p. 602 & 604.
Juridiction des arbitres, (Foy. Arbitres.)
Juridiction des prud’hommes.
(l'oy. Prud'hommes.)
lettre d* chance. Définition. — Forme . — Caractères essentiels , p. 182 à 188.
Provltion. Ses différents modes.
— Ses effets, p. 188 à 190.
Acceptation. N’est exigée par la loi qu’en un seul cas. — Protêt. — Caution. — Forme et efTets de l’acceptation. — Ne peut être conditionnelle, p. 190 4 192.
Acceptation par intervention. Sa nature. — N’est possible que par un tiers. — Scs effets, p. 193, 194.
Echéance. Ses modes divers. —
LOI ANGLAISE
jours de grâce. La loi accorde trois jours. {Voy. Lettre de change.)
La loi anglaise ne les connaît pas.
commercial juridiction. Pas de juridiction spéciale. — Partagée entre les diverses Cours. — Hiérarchie de juridiction. — Organisation spéciale, frais et lenteurs excessifs, p. 007 4 CIO.
Cour des faillites. — Organisation.
— Compétence spéciale et étroite. — Commissioneri. — Officiers de la Cour. — Caractère administratif et judiciaire de la Cour. — Appel aux Lords Justices, à la Chambre des Lords, p. 611 à 613.
Juridiction arbitrale. — Non reconnue.
Juridiction des prud'hommes . — Inconnue.
bill or exchance. Définition. — Deux espèces : & l’intérieur (inland bill), à l’extérieur ( fortign bill),
Inland bill. Sa forme, sa destintion. — A ordre ou au porteur. — Particularités, p. 221 à 224.
Foreign bill. Sa forme usuelle. — Exemplaires. — Copies. — r Timbre.
— Irrégulière, n’est qu’un moyen de preuve. — Spécification de la valeur fournie non nécessaire. — Particularités, p. 224 4 22B.
Provition, p. 229.
LOI ERAXÇAISE.
Usances. — Pas de délai de grâce, p. 194, 195.
Endossement. Caractères essentiels.
— Effets. —Valable après l’échéance.
— Quand il ne vaut que comme procuration. — Fausse signature. — Conséquences, p. 195 à 197, Î01.
Solidarité des signataires. — Exception, p. 19S.
Aval. Son caractère et ses effets, p. 199, 200.
Payement. Son mode. — Ses effets.
— N’est qu'une présomption de libération. — Règle quand il y a plusieurs exemplaires de la lettre de change. — Opposition au payement.
— Perte de la lettre de change. — Protestation. — Prescription de la caution. — A-compte, p. 200 â 204.
Payement par intervention. Sa forme, ses effets, p 204, 205.
Droits et devoirs du porteur. Doit exiger payement. — Protêt. — Délai. — Protêt avant l’échéance. — Recours des endosseurs. — Sanction pénale, p. 205 à 210.
Protêts. Forme légale, p. 211 A 215.
Rechange. Comment il s'exécute.
— Ses conditions légales, p. 215 A
lettre de votTLBE. [loy. Commissionnaire de transport.)
loters des matelots. (Eoij. Engagement.)
