‹ Le Droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre, suivant l'ordre du Code de commerce français. Ouvrage théorique et pratique nécessaire à l'application du nouveau traité de commerce du 23 janvier 1860Chapitre 28 sur 259 · LIVRE PREMIER · texte numérisé non relu

LIVRE PREMIER

signalée contre l'associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion delà société. L’art. 33 est très-absolu, et, eu aucun cas, le membre d'une société anonyme ne sera tenu des dettes sociales au delà du montant qu’il a dû verser à la caisse de la société.

Ce que nous avons dit de l’associé commanditaire, en ce qui touche le caractère civil de la souscription sociale, s'applique à l’actionnaire de la société anonyme. Ces actes de souscription ne constituent pas des actes de commerce, et n'assujettissent leurs auteurs ni à la juridiction commerciale, ni à la contrainte par corps.

“ Le capital de la société anonyme se divise en actions et » même en coupons d'actions d’une valeur égale. » (Art. 34 ,

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