DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION

- Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus,

- la loi reconnaît les associations commerciales en parlicipa- •• lion. * (Art. 47, C. coin.)

» Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opèra- » lions de commerce; elles ont lieu pour les objets, dans les » formes, dans les proportions d'intérêt et aux conditions con-

- venues entre les participants. » (Art. 48, C. com.)

Les associations en participation sont réputées commerciales par l’art. 47, et l’art. 4S explique cette qualification en indiquant qu elles ont pour objet une ou plusieurs opérations de commerce. Mais on n’est pas commerçant parce qu’on fait une ou plusieurs opérations de commerce ; il faut faire de l'exercice des actes de commerce sa profession habituelle. D'où la con-