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La société n’agira pas, ne poursuivra pas et ne sera pas poursuivie en justice sous ce nom. Ce sont les associés euxmémes qui seront nominalement en cause.
Les associés seuls font partie de la société ; toutefois, ce qui a été dit de Y associé en nom [nominal partner) , en ce qui touche sa responsabilité envers les tiers, retrouve ici son application.
Les membres de la société non enregistrée sont tous solidairement responsables des 'engagements de la société contractés soit par chacun d'eux, soit par celui ou ceux auxquels a été exclusivement réservé ce pouvoir.
Cette responsabilité solidaire ne s’étendra pas à l’héritier de l'associé décédé : les biens de la succession seront seuls appelés à garantir les obligations de la société.
Du reste, les associés arrêtent ordinairement dans leur contrat toutes les particularités relatives à leurs obligations, à leurs droits respectifs, au mode d'administration des affaires de la société ; si rien n’a été prévu à cet égard, tous les membres ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même investiture de l’administration sociale.
Si les associés avaient remis à un ou plusieurs d'entre eux 1 administration des affaires, et si la publicité nécessaire avait fait connaître en leur qualité spéciale la personne ou les personnes chargées de ^'administration, c'est avec cette personne ou ces personnes seules que devraient transiger les tiers qui veulent traiter avec la société.
L’administrateur peut être révoqué par la volonté d’un seul des associés, à moins que dans l’acte qui a conféré l'administration les conditions de la révocation n'aient été expressément spécifiées. Mais il n’est pas douteux que, nonobstant toute réserve, l’administrateur qui compromettrait, soit par ses fraudes, soit par ses fautes lourdes, les intérêts de la société, serait assujetti non-seulement & la révocation de son mandat, mais encore à toute la responsabilité personnelle résultant de sa coupable administration.
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Toutes ces circonstances seront appréciées par les cours d équité.
En ce qui touche les délibérations relatives aux intérêts de la société, les associés se comporteront comme les membres de toute assemblée délibérante, et les décisions seront prises à la majorité, saufles dispositions contraires qui résulteraient du consentement exprès des associés.
De même que dans le droit français, il ost interdit, à moins d’exception expressément convenue, d’introduire dans la société aucun membre nouveau, par quelque moyen que cc soit, sans le consentement unanime des autres associés.
Libre cependant à celui des associés qui veut intéresser un tiers à sa part de bénéfices dans la société, do réaliser cette participation, pourvu que le tiers participant demeure étranger à la société.
Si la constitution de la société est attestée par un acte, les dispositions contenues dans ce que les Anglais appellent les articles de /'association [articles of par/nership ) formeront la loi des parties qui devront rigoureusement s'y conformer.
D'ailleurs, nulle publicité n’est requise pour ces statuts; ce sera aux tiers qui contracteront avec la société à se pourvoir des renseignements utiles à leur sécurité.
De cette absence complète de formalités légales il résulte que les causes de nullité des sociétés sont extrêmement rares, et que, e» dehors des circonstances toujours faciles à prévoir qui en déterminent la dissolution, les sociétés non enregistrées, une fois formées par le consentement des membres qui les composent, jouissent de la stabilité qui caractérise les rapports spécifiés par les contrats ordinaires.
La juridiction qui prononce sur les contestations des associés entre eux est la juridiction des cours d'équité (court qf eqnity) ; celle qui prononce sur les différends survenus entre la société et les tiers est généralement la juridiction de droit commun I court al /au-).
L^s sociétés non enregistrées sont ordinairement contrac-
LOI ANGLAISE
