‹ Le Droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre, suivant l'ordre du Code de commerce français. Ouvrage théorique et pratique nécessaire à l'application du nouveau traité de commerce du 23 janvier 1860Chapitre 39 sur 259 · LIVRE PREMIER · texte numérisé non relu

LIVRE PREMIER

técs pour une période de temps convenue; mais la loi n'exige rien à cet égard, et les associés peuvent négliger ce soin. Seulement, dans ce dernier cas, comme nous l'avons vu, la société est dite à volonté [partnership al mil), et la liberté des associés est absolue en ce qui concerne la durée de leur participation à la société.

Les causes de dissolution seront prévues dans l’acte ou dans les statuts de l’association, s’il en existe; sinon, ce seront celles que nous avons précédemment énumérées; la liquidation se fera selon les habitudes qui servent de loi à cette opération suprême de toute société. •

Cependant le législateur, par l'acte du 23 juillet 1 SfSS (21 et 22, Vict., c. 60, s. 23), a ouvert les bénéfices de la liquidation légale, telle qu'elle est réglée par l'acte du 14 juillet 1856 sur les sociétés en commandite, à toute société non cnreçristrée, composée de sept personnes au moins, ayant un capital fixe, divisé en actions d'un montant déterminé, et dont l'existence est antérieure à l'acte du 1 1 juillet 1856, à la seule condition do se faire enregistrer pour jouir de cet avantage.

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