CONSTITUTION ET INCORPORATION' DES SOCIÉTÉS. — ENREGISTREMENT

Une association légitime de sept personnes au moins peut, par la souscription des noms de ses membres à un mémorandum ou acte d'association, et en satisfaisant aux prescriptions du présent acte relativement à l’enregistrement, devenir société incorporée arec ou sans garantie limitée.

L'acte d'association contiendra :

Le nom de la société ;

La partie du royaume uni, Angleterre, Ecosse ou Irlande, où doit être établi l’office enregistré de la société;

L’exploitation projetée de la société;

Le caractère de la responsabilité des actionnaires, limité ou illimité ;

Le montant du capital nominal de la société;

Le nombre des actions et le montant do chacune d’elles.

Si la société est à garantie limitée, le mot limité (limited) terminera l’énonciation du nom de la société.

Nulle société ne sera enregistrée sous un nom identique à celui sous lequel une autre société est déjà enregistrée, ou dont la ressemblance avec ce dernier serait calculée pour tromper le public.

Une fois enregistré, l'acte d’association lie entre eux les actionnaires, comme si chacun d’eux avait signé ou apposé son sceau au pied de l'acte.

TITllK 111. — DKS SOCIÉTÉS. 80

Chaque souscripteur doit prendre au moins une action, et le nombre des actions prises par lui est mis en regard de son nom dans l’acte d’association, pour être ultérieurement entré dans le registre des actionnaires.

Les statuts de la société ( articles of association ) contenant les réglements de la société, et signés par les souscripteurs, accompagneront, s'ils n’v sont pas insérés, l'acte de société.

Les statuts contiendront, quelle que soit la nature spéciale de la société en commandite, des dispositions concernant la souscription, la transmission et la forfaiture des actions, les appels de fonds, l’augmentation du capital, les assemblées générales, le vote des actionnaires, le nombre, les pouvoirs, l'élection, l’administration des directeurs, la fixation de la distribution des dividendes, les comptes et l’audition des comptes de la société, et enfin le modo suivant lequel doivent être délivrés les avis aux actionnaires. ,

Les statuts, une fois enregistrés, lient la compagnie et les actionnaires de la même façon que si chaque actionnaire s’était engagé par acte spécial à s'y conformer.

L'acte de société et les statuts portent le mémo timbre que les contrats.

Les copies ne sont pas soumises au timbre; et, néanmoins, toute personne qui signe une copie imprimée de l’acte de société ou des statuts est censée avoir signé les originaux mêmes.

L’exécution de ces accords (acte de société ou statuts) sera attestée par un témoignage au moins, et cela sera suffisant pour 1'Angletorre, l'Ecosse et l'Irlande.

L’acte de société et les statuts seront remis, pour être enregistrés, à l’enregistreur des sociétés en commandite, moyennant tels droits déterminés.

Cet enregistrement aura pour effet de faire certifier de sa main par l'enregistreur que la société est incorporée, et, si tel est le cas, que la société est à garantie limitée. Dès lors, les souscripteurs à l’acte de société, et ceux qui deviendront action ■ naires par la suite, .formeront une corporation [body corporule )