LIVRE PREMIER

désignée par le noin prescrit dans l'acte de société. Une telle société participera du caractère des corporations qui jouissent d une existence perpétuelle ( perpétuel svreession) ; elle aura un sceau commun et pourra posséder des terres.

Le certificat d’incorporation délivré par l’enregistreur fera preuve que toutes les formalités exigées pour l’enregistrement ont été remplies ; et sa date sera considérée comme la date de l’incorporation de la société.

On peut se procurer, moyennant un droit de 5 schellings 16 francs 25 centimes), un double de ce certificat.

Dès que le certificat d'incorporation est délivré par l’enregistreur, la société peut distribuer des certificats d'actions aux souscripteurs de l’acte de société et à toutes autres personnes qui auront droit à des actions.

Ces actions constituent une propriété dont le caractère est essentiellement personnel ; elles portent toutes un numéro d’ordre.