DIRECTION ET ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

La société aura un office enregistré où lui seront adressés toutes communications, tous avis, sous peine d’une amende de 5 livres sterling au plus par chaque jour de retard.

y/l LOI ANGLAISE. — LIVRE PREMIER.

Connaissance du siège de l’office et de ses changements sera donnée à l'enregistreur, qui en prendra note par écrit, la société n’étant censée avoir un office enregistré qu’ après l’accomplissement de cette formalité.

Toute société à garantie limitée aura son nom peint et affiché extérieurement au lieu de son office ou au siège de ses affaires, sous peine de 5 livres sterling d’amende par chaque jour de retard. Cette enseigne sera bien en vue, en lettres bien lisibles ; le nom de la société sera lisiblement gravé sur son sceau, et mentionné en caractères lisibles sur tous avis, avertissements et autres publications officielles de la société, sur toutes lettres de change, billets à ordre, endossements, chèques, règlements d'argent ou de marchandises susceptibles d’être signés par la société ou en son nom, aussi bien que sur toutes factures, reçus et lettres de crédit de la société.

Toute personne qui, au nom de la société, se servira d’un sceau non conforme à ce qui est prescrit, ou d'aucune des pièces ci-dessus spécifiées qui no porteraient pas le nom gravé de la société, sera passible d’une amende de 50 livres sterling (1,250 fr.), sans préjudice de sa re>ponsabilité personnelle envers le porteur de tout effet négociable sur la société.

La société se réunit en assemblée générale une fois au moins chaque année.

Elle peut, en assemblée générale, modifier, changer les dispositions contenues dans les statuts, et leur en substituer de nouvelles.

Ces changements n’auront lieu que d’après une résolution spéciale, prise aux termes de la loi.

Toute résolution, pour avoir l’effet ci-dessus, devra être votée par les trois quarts des actionnaires représentant les trois quarts du capital, dans une assemblée spécialement convoquée à cet effet ; la résolution devra être confirmée par la majorité des actionnaires à une assemblée subséquente dûment convoquée et tenue à un mois au moins et trois mois au plus de date do la première assemblée. Copie do cette résolution

T1TUK III. — DES SOCIÉTÉS, sera transmise dans les quinze jours à l’enregistreur, sous peine d’une amende de 2 livres sterling par chaque jour do retard ; "et tout actionnaire aura droit à uqe copie de la résolution, moyennant un droit de 1 schelling

La société, si elle y est autorisée par ses sta'uts, peut augmenter son capital noipinal ; avis de l'augmentation sera donné à l’enregistreur dans les quinze jours de la résolution qui l’aura autorisée, sous peine d’une amende* de 5 livres sterling au plus par chaque jour dq retard. L’enregistreur mentionnera l’avis et le chiffre dont le capital aura été augmenté .

Toute société qui ne fait pas un commerce ou des opérations ayant pour but un gain à réaliser, ne pourra posséder plus de deux acres de terre sans autorisation de Conseil de commerce [lioardt of trade), quit s’il le juge convenable, pourra l’autoriser à en posséder davantage.

Tout membre d’une société enregistrée ayant continué les affaires plus de six mois à partir du jour où le nombre do scs actionnaires s’est trouvé réduit aq-dessous de sept, scrq personnellement responsable de toutes les dettes de la société contractées ultérieurement.

Les minutes des résolutions et. les procès-verbaux des assemblées générales de la société seront recueillis dans des livres, et toute minute signée du président de l'assemblée fera foi en justice de ce qui y sera contenu, aussi bien que de la régularité et de la légalité de l’assemblée, la preuve contraire étant toujours admise.