DES ACTES LÉGAUX DE LA SOCIÉTÉ (LEGAL INSTRUMENTS

Tout contrat qui. intervenant entre simples particuliers, devrait être rédigé par écrit et, selon la loi anglaise, sous lo sceau, sera rédigé au nom do la compagnie par écrit et sous son sceau commun; il sera modifié ou résilié de la môme manière.

Tout contrat qui, intervenant entre simples particuliers, devrait être rédigé par écrit et signé par les parties, sera rédigé par écrit au nom de la société, signé par les personnes à ce autorisées, et modifié ou résilié selon les mêmes formes.

Tout contrat qui, intervenant entre particuliers, serait légal et valable, quoique fait seulement sur parole, et non rédigé par écrit, pourra être fait sur parole, au nom do la société, par toute personne à ce autorisée, et modifié ou résilié selon le même ordre.

Tous pouvoirs d’un mandataire pour exécuter des contrats à l'étranger devront être délivrés sous le sceau commun de la société.

Tous billets à ordre, lettres de change, faits, acceptés ou endossés par une personne en son nom, sous l’autorisation de la société, engageront la responsabilité de celle-ci.

A moins de disposition expresse et contraire, toute société peut emprunter sur hypothèque, et faculté est laissée au prêteur de transférer son hypothèque, en en donnant avis à la société trois mois à l'avance, sans que ce défaut d’avis puisse invalider le contrat de transport au profit du cessionnaire.