DE L’EXAMEN DES AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ

Sur la demande d’un cinquième des actionnaires représentant un cinquième de la valeur du capital, le Conseil de commerce [Board of trade) peut nommer un ou plusieurs inspecteurs compétents pour examiner les affaires de la société et lui faire leur rapport de cet examen, conformément aux instructions données à cet effet .

La société devra remettre aux inspecteurs tous livres et documents nécessaires à l'examen; les inspecteurs interrogeront sous serment les agents et officiers de la société sur les affaires sociales; si ces derniers refusent de répondre ou de

produire les livres et documents demandés, ils encourront une amende n’excédant pas 5 livres sterling pour chaque refus.

L'examen achevé, les inspecteurs feront leur rapport et donneront leur opinion au Conseil de commerce : ce rapport sera écrit ou imprimé, selon les instructions ; copie de ces pièces sera transmise parle Conseil de commerce à l’office enregistré de la société, ainsi qu’aux actionnaires qui ont requis l'examen, s'ils le désirent. Les frais seront supportés par ceux qui ont provoqué la mesure.

La société peut, en assemblée générale, nommer des inspecteurs pour examiner la situation de ses affaires. Les inspecteurs nommés auront les mômes pouvoirs et rempliront les mêmes devoirs que les inspecteurs désignés parle Conseil de commerce, avec cette différence qu'au lieu de faire leur rapport à celui-ci, ils le feront à la société.

Ce rapport, revêtu du sceau de la société, fera foi en justice.