DES PROCÉDURES LÉGALES

Toute semonce (assignation), tout avertissement sont généralement servis à la société en les laissant ou en les envoyant par la poste à son office enregistré, ou bien en les remettant à un directeur, secrétaire ou principal officier de la société.

L'envoi par la poste, en temps utile,' sera justifié par la preuve émanée de la poste elle-même.

Toute semonce, tout writ, tout acte de procédure exigeant authenticité de la part de la société, peuvent être signés par tout directeur, secrétaire ou autre officier de la société, sans qu’il soit besoin de faire usage du sceau social. Ces pièces peuvent être soit écrites, soit imprimées, en tout ou en partie.

Les contraventions punies d'amendes seront poursuivies devant deux juges au moins. Les amendes prononcées seront

appliquées au payement des frais ou au profit de la personne sur l'information de laquelle le recouvrement de l'amende a été poursuivi.

Le Conseil de commerce. peut apporter toutes modifications qu'il juge utiles aux formes légales imposées aux sociétés ; tout changement à cet égard sera publié dans la Gazette et aura force de loi.