DE LA LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS

La juridiction qui connaît des questions relatives à la liquidation des sociétés en commandite, est celle de la Cour de banqueroute [Court of bankruplcy) , s’il en existe une au siège de l'office enregistré de la société; et, dans le cas contraire, celle de la Cour de chancellerie [Court of chance ry).

Quand il y a liquidation soit judiciaire, soit volontaire, les actionnaires existants devront contribuer au payement des dettes de la société et des frais de liquidation, sous la réserve que les actionnaires d'une société à garantie limitée ne seront pas tenus de contribuer au delà du montant non entièrement versé de leurs actions.

Les actionnaires d'une société à garantie non limitée sont indéfiniment responsables.

Tout actionnaire d’une société à garantie non limitée qui, dans les trois années précédant la dissolution, a cessé d'être membre de la société, sera assujetti à contribuer aux dettes, frais de liquidation et autres charges de la société, comme s’il était encore actionnaire, mais pour tout le temps seulement qui a précédé l'époque à laquelle il a cessé de faire partie de la société.

L'actionnaire d’une société à garantie limitée ne sera responsable des dettes et frais de liquidation de la société que si la liquidation survient avant qu'une année soit révolue depuis qu’il s’est retiré de la société.

Dans ces deux circonstances, les actionnaires ont leur recours sauf contre les cessionnaires de leurs droits et actions dans les limites do droit.

Quand il y a liquidation judiciaire, la dissolution commence à dater de la’ présentation en Cour de la pétition qui demande la liquidation; quand il y a liquidation volontaire, elle commence le jour où a été autorisée on assemblée générale cette liquidation.

Tout actionnaire assujetti aux appels de fonds, en cas de liquidation de la société, est désigné sous le nom de contributeur \contributory). Le représentant d'un contributeur décédé est responsable, comme son auteur, des appels qui peuvent être faits.