DES LIQUIDATEURS OFFICIELS

Pour conduire la liquidation d'une société, la Cour a besoin de l'assistance d une ou plusieurs personnes qu’elle nomme à cet effet, et qu'on nomme liquidateurs officiels.

Si la juridiction est celle de la Cour de chancellerie, la Cour, après avoir requis caution, nomme telles personnes, provisoirement ou autrement, à l'office de liquidateurs; elle peut écarter, remplacer ces fonctionnaires; elle prescrit à chacun ses attributions, ses pouvoirs.

Si la juridiction est celle de la Cour de banqueroute, le syndic officiel ( official assignée ) sera le liquidateur.

Dans ce cas, si la liquidation a été poursuivie et obtenue par un créancier, les créanciers, réunis A, cet effet, nommeront à la majorité un liquidateur qui les représentera et agira de concert avec le .liquidateur officiel nommé par la Cour; si la liquidation a été poursuivie et obtenue par un contributeur, les contributeurs nommeront à la majorité, eu égard au montant des intérêts représentés, un liquidateur officiel qui les représentera pour agir concurremment avec le liquidateur officiel désigné par la Cour Le liquidateur officiel nommé par la Cour représentera les intérêts soit des créanciers, soit des contributeurs.'

104 l.oi WGLAISË. — LIVRE PREMIER.

Les liquidateurs officiels ne sont pa's désignés sous leurs noms personnels ; ils sont connus sous la qualification de liquidateurs officiels de la société dont ils conduisent les intérêts. Ils prennent sous leur garde tous les biens de la société, et remplissent tous les devoirs relatifs à la liquidation de la société que la Cour leur confie.

Leurs pouvoirs, sous la sanction de la Cour, sont les suivants :

Ils agissent en justice, comme demandeurs ou défendeurs, au civil et au criminel, au nom et en faveur de la société;

Ils conduisent les opérations de la société pour assurer le plus d’avantages à la liquidation ;

Ils disposent de la propriété réelle et personnelle, mobilière et immobilière de la société, soit par vente publique, soit par contrats particuliers, avec pouvoir, s’ils le jugent à propos, de transférer l'entier de la propriété à une personne ou à une société, ou de vendre en parcelles.

Au nom et au profit de la société, ils exécutent tous contrats, signent tous reçus et autres documents nécessaires; et, dans ces circonstances, ils font usage, s’il est besoin, du sceau de la société.

Ils réfèrent toutes difficultés à l'arbitrage, ils compromettent sur toutes dettes ou réclamations, y compris les appels faits sur les contributeurs .

En cas de faillite ou d’insolvabilité d’un contributeur , les liquidateurs pourront produire la créance de la société et prendre part aux dividendes ;

Ils tirent, acceptent, endossent toute lettre de change, tout billet à ordre qui engageront la société ;

Ils trouvent de l’argent sur la garantie de son actif, et placent les fonds qui se trouvent entre leurs mains ;

Ils font tout ce qui est nécessaire à la liquidation des affaires et à la distribution de l'actif de la société.

A cet effet, et moyennant la sanction de la Cour, après avis donné aux créanciers, ils peuvent adopter tel mode général ou

partiel de liquidation, qui liera à la fois créanciers et contributeurs ;

Ils peuvent, avec approbation de la Cour, nommer un solicitai- (avoué) et les officiers dont l'assistance lui est nécessaire.

Quand la liquidation est terminée, la cour délivre un ordre qui déclare la société dissoute à la date de l’ordre déclaratif ; cet ordre doit être remis par les liquidateurs officiels à l’enregistreur qui en dressera minute sur les livres, sous peine, pour les liquidateurs, d’une amende n’excédant pas 5 livres sterling par chaque jour de retard, et de suppression de tout salaire pour le temps durant lequel ils se seront maintenus en défaut.

Enfin, la Cour fixe les salaires et lo genre de rémunération alloués aux liquidateurs officiels.