LIVRE PREMIER

Toutes personnes ayant acquis un droit à une action en conséquence de la mort, do la faillite, de la déconfiture d’un actionnaire , ou du mariage d'une femme actionnaire, ou de toute circonstance autre qu'un transfert , peuvent être enregistrées comme actionnaires en produisant la justification requise.

Ces mêmes personnes peuvent, aû lieu d’être enregistrées elles-mêmes, choisir tel individu qui sera enregistré comme possesseur de l'action.

Le choix de celui-ci sera attesté au moyen d'un contr at de transfert à lui fait par la personne ayant droit à l’action.

Le contrat de transfert sera présenté à la société, accompagné de justifications établissant le droit du cédant, et la société enregistrera le cessionnaire comme actionnaire.