DES INCAPACITÉS LÉGALES DES DIRECTEURS

Ne pourra conserver ses fonctions tout directeur qui occu- • pera un autre emploi rémunéré dans la société ; qui tombe en faillite ou en déconfiture; qui a un intérêt ou une part dans les bénéfices d’un contrat passé avec la société, ou dans les profits résultant d'un travail exécuté pour la société.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliqueront pas au directeur qui serait en môme temps actionnaire d'une société incorporée avec laquelle aurait contracté ou traité d’un travail la société dont il est directeur. — Néanmoins, ce directeur ne sera pas admis à voter en ce qui touche ce contrat ou ce travail; et, s'il vote, non-seulement sa voix ne sera pas comptée, mais il encourra une amende qui n’excédera pas vingt livres sterling (500 francs).