‹ Le Droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre, suivant l'ordre du Code de commerce français. Ouvrage théorique et pratique nécessaire à l'application du nouveau traité de commerce du 23 janvier 1860Chapitre 63 sur 259 · LIVRE PREMIER · texte numérisé non relu

LIVRE PREMIER

tuels, à l’égalisation des dividendes, à la réparation, à l'entretien des constructions affectées à l’exploitation sociale ; les directeurs pourront placer ce fonds de réserve sous telles cautions qu’ils jugeront convenable, avec la sanction de la société.

Les directeurs pourront déduire des dividendes payables à tout actionnaire telles sommes d'argent qu'il pourrait devoir à la société à compte sur scs appels ou autrement.

Avis de tout dividende déclaré sera donné à chaque actionnaire, ou envoyé par la poste à son domicile; et tous dividendes non réclamés dans les trois années de leur déclaration seront forfaits par les directeurs au profit de la société.

Nul dividende ne portera intérêt contre la société.

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