DE LA SÉPARATION DE BIENS

LOI ANGLAISE

Comme nous avons eu occasion de le dire, la loi anglaise ne reconnaît pas la séparation de biens contractuelle entre époux.

Les biens de la femme passent de droit au mari par le fait du mariage, et il en a la libre disposition.

Mais la loi anglaise reconnaît, comme la loi française, la séparation de biens judiciaire, avec cette différence que, dans le droit anglais, cotte séparation est toujours la conséquence d'une séparation de corps.

Mais nulle publicité spéciale n'est requise du jugement qui prononce la séparation de corps et de biens ; et la loi n'a aucune des préoccupations, rien de la sollicitude de la loi française pour les intérêts des tiers.

La séparation de biens judiciaire aura l’effet de rendre à la femme la propriété et l’administration de son bien, de lui permettre de l’engager sous sa responsabilité personnelle et exclusive ; mais elle ne pourra faire, comme principal, des actes de commerce que du jour seulement où la justice l'aura mise en possession de sa propriété et lui en aura conféré l’administration.

La situation du mari est toute différente. Il peut être com-