Acte du 23 juillet

D'après les dispositions de cet acte, le common car fier n'est pas responsable de la perte ou des avaries des marchandises, quelles qu’elles soient, des valeurs monnayées ou autres, qui lui sont confiées, et dont la valeur excède 10 livres sterling (250 fr.J, à moins que, au moment de la remise des marchandises ou valeurs aux soins du common carrier, celui-ci n'ait reçu avis par lui-même ou par ses employés de la valeur et de la nature des objets destinés au transport, et que telle augmentation de salaire n’ait été proposée par lui et acceptée par l’expéditeur.

Sur cette déclaration de l’expéditeur, le common carrier aura le droit de demander et de recevoir une augmentation de salaire.

Cette augmentation est déterminée par un tarif écrit ou imprimé en caractères lisibles, affiché dans l'office et dont la pu-

LOI ANGLAISE