TITRE VII. — DES ACHATS ET DES VENTES

Au surplus, il appartiendra au juge consulaire de puiser dans l’appréciation des faits les motifs des décisions appelées à régler tous les différends qui peuvent surgir des conventions des parties, soit pour acheter, soit pour vendre.

Nul doute, cependant, que la législation civile sur le contrat de vente n’offre un utile secours par ses dispositions générales et ses analogies aux délibérations discrétionnaires de la justice commerciale.

Les conventions sont la loi des personnes qui les ont faites. L’art. 109 n’a fait qu’énoncer les modes divers selon lesquels le juge pourrait arriver à saisir et à définir ces conventions, pour en appliquer, avec la sanction justifiée, la loi aux parties.

TITRE YII