DE LA LETTRE DE CHANGE

§ Ier. De la forme de la lettre de change.

La loi ne reconnaît que deux espèces d’effets de commerce dont elle a réglé l'économie, les privilèges et la sanction : ce sont les lettres de change et les billets à ordre.

La lettre de change est l'expression écrite d'un contrat appelé contrat de change, contrat éminemment synallagmatique. par lequel une personne s'engage envers une autre, dont elle reçoit uue valeur déterminée, à faire payer à son ordre, ailleurs que sur les lieux où la lettre a pris naissance, et ù un temps fixé, telle somme d’argent convenue et spécifiée.

C’est ce qui résulte de l'art. 1 10 du Code de commerce qui énumère les conditions essentielles et légales de la lettre de

change.

* La lettre de change est tirée d’un lieu sur un autre — » Elle est datée. — Elle énonce — la somme à payer, — le

- nom de celui qui doit payer, — l'époque et le lieu où le

payement doit s’effectuer, — la valeur fournie en espèces,

■■ en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. — » Elle est à l’ordre d'un tiers ou à l’ordre du tireur lui-même. " — Si elle est par première, deuxième, troisième, qua-

- trième, etc., elle l’exprime » (Art. 110, C. com.)

Tirée d un lieu sur un autre. — La lettre do change est presque toujours émise sous seing privé et sur j>apier timbré. Très-rarement elle revêt la forme authentique.

Elle doit être tirée d'un lieu sur un autre.

La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par ces termes : d un Heu sur un autre; elle no détermine aucun minimum de distance, embarras sérieux dans une ville, par exemple, qui aurait pour ceinture des bourgs ou des communes administrés par des municipalités particulières. Les tribunaux prononceront sur ces circonstances et jugeront si le vœu absolu de la loi a été obéi.

La lettre de change peut, être tirée d'un lieu sur uno personne demeurant au même lieu, pourvu qu’elle soit pavablo sur une autre place.

De même sera valable la lettre de change qui, tirée d’une place, serait indiquée par le tiré payable à cette même place, pourvu qu elle ait été acceptée sur une autre.

Dans ces deux hypothèses, en effet, la lettre de change a été payable dans un lieu différent du lieu de son origine.

La lettre de change mentionnera le lieu d'où elle est tirée ; si cette mention faisait défaut, la présomption légale serait qu’elle a été créée au lieu même où le tireur a son domicile.

Elle est datée — L’absence de date entraînerait la nullité de la lettre de Change, qui ne vaudrait plus que comme simple promesse, et ne saurait être considérée comme une lettre de change payable à vue, ainsi que l’ont prétendu quelques opinions demeurées sans autorité.