DU DROIT NATUREL ET DU DROIT DES GENS. 4S

des gens conventionnel n'a pas de sanclion proprement dite, les États souverains n'ayant aucun supérieur commun qui les oblig« directement à observer les traités faits entre eux, et qui tienne la main à leur exécution. Mais il est dé:erminé et positif en ce sens qu'il n'a plus son fondement dans une obligation purement naturelle et dans une bienveillance réciproque, mais dans des engagements formels qui déterminent l'obligation en la limitant, et auxquels on ne peut manquer sans violer la foi promise (4).

54. Non-seulement il est permis à deux ou à plusieurs peuples de s'entendre pour faire entre eux le commerce, mais encore ils peuvent s'interdire, dans un intérêt commun, de le faire avec d'autres peuples. Mais là s'arrête leur droit : et ils ne pourraient pas interdire à deux peuples, non parties au traité, de faire entre eux tel commerce qu'ils jugent convenable, ni s'y opposer par quelque moyen que ce soit. Il est éternellement vrai qu'on n'est soi-même parfaitement libre, qu'à la condition de respecter la liberté des autres (2).

La liberté du commerce entre nations est donc subordonnée aux traités qu'elles font entre elles.

55. Les lois particulières et intérieures d'un peuple'peuvent aussi limiter la liberté du commerce, sans pour cela se mettre en opposition avec les principes du droit naturel . Personne ne peut réclamer pour soi-même une indépendance absolue qui serait une tyrannie pour les autres ; et Montesquieu a été beaucoup moins paradoxal qu'il ne le paraît au premier abord, lorsqu'il a dit que la liberté du commerce n'est pas une faculté accordée aux négociants de faire ce qu'ils veulent, et que ce serait bien plutôt sa servitude (3). Ces principes trouveront plus tard leur application.

56. Les rapports commerciaux qui existent entre les hommes sont aussi réglés par les lois particulières, qui sup-

(1) Voy. Pinheiro Ferreira, sur Martens, note G6, dont on peut approuver les conclusions sans en adopter les motifs.

(2) Voy. Martens, ubi sup. Voy. aussi Calvo, Droit international ^ t. I, n. 300.

(3; Esprit des lois, liv. XX, ch. xii.

4 4 LIVRE I. TITRE II. CDAriTRE II. SECTION II.

plécnt au droit naturel et en développent les principes, ou parfois les modifient pour les adapter aux nécessités résultant des circonstances.

Ces lois particulières constituent le droit civil, dont il va être question.