DU DROIT CIVIL

la seule, à la fois civile et commerciale, tant que, dans l'état de simplicité qui caractérise les sociétés naissantes, chacun se bornait à se procurer par voie d'échange ce qui lui était nécessaire, et rien de plus, en donnant en retour ce qui lui était inutile.

61. Mais avec le temps, et quand les premiers éléments des sociétés se furent peu à peu compliqués d'intérêts nouveaux; quand les hommes, ne se bornant plus à satisfaire les besoins de chaque jour, songèrent aux besoins de l'avenir; quand ladivision du travail eut donné naissance à l'industrie commerciale , alors les intérêts commerciaux se distinguèrent des intérêts civils, et les uns et les autres se trouvèrent régis par des principes différents et un droit particulier. A partir de ce moment, il y eut un droit civil proprement dit et un droit commercial, dont l'origine était commune, mais auxquels leur objet spécial imprima un caractère différent.

Plus la civilisation a marché, et plus le commerce a fait des progrès, plus aussi les différences qui séparaient le droit commercial et le droit civil sont devenues profondes, sans cependant que les analogies qui unissaient l'un à l'autre aient jamais disparu. Toutefois, dans ce progrès commun de la civilisation et du commerce, non-seulement les lois commerciales se sont développées et accrues en importance, mais cet accroissement a réagi sur le droit civil lui-même, dans le domaine duquel elles ont empiété ; tellement qu'il y a aujourd'hui une tendance marquée à faire dominer les lois civiles, dans leurs dispositions principales, par les lois du commerce et ce l'industrie.

11 est aussi à remarquer que, partout où le commerce et ses lois se sont largement développés, la nécessité de lois civiles plus complètes et plus détaillés s'est en même temps fait sentir, parce que le commerce, suivant la remarque de Montesquieu (1), introduit dans le même pays différentes sortes de peuples, un grand nombre de conventions, d'espèces de biens et de manières d'acquérir : phénomène remarquable qui avait déjà frappé Platon à une époque où le commerce et les rap-

(I) Esprit des lois^ liv. XX, cli. xviii.

ports qu'il établit entre les hommes et les peuples, étaient loin d'avoir acquis les développements auxquels ils sont parvenus dans les temps modernes (1).

Cependant des publicistes se sont élevés, môme de nos jours, contre ce qu'ils ont appelé la complication des lois ; on a trouvé les lois confuses et trop détaillées (2). Sans songer qu'une société dontles ressorts sont compliqués nepoutse contenter de lois simples, on a semblé vouloir quelquefois, au milieu du concours des intérêts qui, se croisant en tous sens, rendentsi difficile àreconnaître la trace du juste et de l'injuste, substituer des principes généraux à des règles exactes qui descendent des principes aux conséquences. C'est là une grande erreur. Les lois ne sont pas faites pour les rares esprits dont la pénétration n'est jamais en défaut, qui voient toujours juste et qui, le principe posé, embrassent d'un coup d'oeil toutes ses conséquences. Elles sont faites, au contraire, pour les plus nombreux et les moins éclairés ; pour ceux qui, loin de pouvoir guider les autres, ont besoin d'être guidés. Il faut donc des lois qui viennent à leur secours, et non des lois au secours desquelles ils soient obligés de venir. Sans doute l'excès de détails dans une loi peut dégénérer en obscurité. Mais il y a un juste milieu entre cet excès et une brièveté qui, laissant d'immenses lacunes, expose les parties à tous les inconvénients qui peuvent naître de la diversité des opinions.

Si cela est vrai des lois civiles ordinaires, cela est vrai aussi des lois commerciales, qui doivent être d'autant plus claires, d'autant plus précises, que ceux qu'elles régissent sont habituellement étrangers aux principes généraux du droit, et que les juges qui les appliquent ont toujours un certain penchant à s'écarter des termes de la loi pour se laisser conduire par les lueurs incertaines d'une équité plus ou moins arbitraire (3).

62. La loi civile, dit Montesquieu (4), est le palladium de la

(1) Lois de Platon, liv. VITI.

(2) Voy. entre autres J.-B. Say, Traité d'écon. polit., liv. I, ch. xeu, et Cours d'écon. polit. y part. IV, ch. ii.

(3) Voy. tnfr., n. 83.

(4) Esprit des lois, liv. XXVI, ch. xv.