DU DROIT CIVIL

propriété. On peut dire de la loi commerciale qu'elle est le palladium du crédit, sans lequel il n'y a pas de commerce possible. Le crédit, qui est la confiance qu'une personne accorde à une autre à qui elle fait l'avance d'une somme, d'une valeur ou d'une chose dont elle ne doit recevoir que plus tard la restitution ou la contre-valeur, équivaut à un capital, puisqu'il donne à celui qui n'a pas de capital les moyens de s'en procurer, ou qu'il lui permet d'agir sans capital comme s'il en avait un, ou enfin qu'il donne à celui qui n'a qu'un petit capital le moyen d'agir comme s'il en avait un beaucoup plus considérable. Pas de commerce sans capitaux; donc pas de commerce sans crédit.

La confiance qui sert de base au crédit, reposant sur la certitude acquise à celui envers lequel. une obligation est contractée, que cette obligation sera remplie, au terme fixé, par celui qui s'est obligé, il en résulte que le but principal des lois commerciales est de combiner les choses de telle sorte que cette confiance ne soit jamais trompée, ou qu'elle ne soit jamais trompée impunément.

De là les lois qui, tout en simplifiant les formes des contrats, de manière à ce qu'ils soient promptement conclus, assurent en même temps leur exécution, soit en exigeant rigoureusement le payement à l'époque fixée, soit en permettant de contraindre par corps le débiteur, soit en suspendant par l'état de faillite l'exercice de ses droits ; — de là les lois qui facilitent le cautionnement sous plusieurs formes, au moyen des effets de commerce et de la solidarité, et le nantissement au moyen des dépôts et des commissionnaires; — delà celles qui, en protégeant les associations de crédit ou de capitaux, permettent à plusieurs réunis de faire plus que chacun isolément n'eût pu faire; — de là les lois sur les transports de marchandises par terre ou par eau, et sur les assurances, qui, en garantissant les objets transportés contre les risques du voyage, donnent au commerçant les moyens de spéculer et de s'obliger sur les valeurs qui ne sont pas encore entre ses mains ; — de là enfin celles qui, en abrégeant les formalités de procédure, et en rapprochant l'issue du procès de son début, em-

48 LIVRE I. TITHi: IL CHAPITRE II, SECTION II.

pochent que les commerçants qui ont tout intérêt à connaître leurs forces ne restent longtemps incertains sur l'étendue de leurs droits ou de leurs obligations.

G3. Les lois influent donc puissamment sur le commerce; et cette influence appartient non-seulement aux lois commerciales, mais encore aux lois civiles, dont l'objet principal est l'état général de la société, et qui réagissent par conséquent sur le commerce, qui est un des éléments des relations sociales (1).

Les lois civiles influent encore sur le commerce à un autre titre, comme supplément des lois commerciales. La loi civile étant la règle générale des actions des citoyens d'un État, et la loi commerciale n'étant que la règle particulière de certaines actions, on doit reconnaître en principe que dans tous les cas oia la loi particulière se tait, la loi générale, ou le droit commun, reprend son empire, a Casus omissus instatuto mercatoi'wn, dit Roccus (2), remanet sub dispositione jmis com- •munis. » Ce principe est consacré et reconnu par la loi commerciale et par la loi civile elle-même, puisqu'on voit la première se référer, dans un grand nombre de cas, au droit commun dont la seconde est l'expression, et que celle-ci, dans plus d'une circonstance, s'est crue obligée d'avertir qu elle n'entend pas déroger aux lois particulières du commerce.

Mais, dans la pratique, ce principe soulève les plus sérieuses difficultés, parce qu'il n'est pas toujours facile de reconnaître, soit le silence de la loi commerciale, soit l'applicabilité de la loi civile; et il est soumis à plus d'une exception, à raison de la nature toute particulière des actes commerciaux.

Les questions qui peuvent naître, soit de son application,

(0 Dans un traité sur le commerce, publié en 16G9, un auteur anglais, le chevalier Josias Child, comparant le commerce de l'Angleterre et celui de la Hollande, met au nombre des causes de la prospérité du commerce hollandais, les lois sur l'égalité des partages, et la publicité des hypothèques et des ventes d'immeubles par la transcription, avantages législatifs dont la république des Provinces-Unies jouissait peut-être seule à cette époque. Voy. p. 58 et G7 de la traduction française publiée à Amsterdam, en 1754.

(2) Responsa legalia de mercatura , cenlxxv . 1, resp. 6, n. 3; et resp. 10, n. 13. — Voy., dans le môme sens, Heineccius, Elem.Ju?\ camb.^ cap. j, § 15.

soit des rapports nombreux et variés du droit civil et du droit commercialjtrouveront leur place dans la suite de cet ouvrage, dont leur examen est un des objets principaux.

64. Occupons-nous maintenant des lois dont l'ensemble constitue, suivant leur caractère particulier, le droit civil et le droit commercial.