CHAPITRE III

DES LOIS, ET SPÉCIALEMENT DES LOIS COMMERCIALES. — COMMENT LES LOIS SONT ÉTABLIES, PROMULGUÉES, ABROGÉES. — EFFET RÉTROACTIF. — SOURCES DES LOIS. — LEUR APPLICATION.

Sommaire. — 65. Ce que c'est que la loi. — 66. Dififérentes sortes de lois. — 67. Lois préceptives, prohibitives, permissives et pénales. — 68. En quoi consiste la peine d'une infraction. Nullité. — 69. Dommages-intérêts. — 70. Comment les lois deviennent obligatoires. Sanction ; promulgation. — 71. Empêchements de force majeure. — 72. Chacun est présumé connaître la loi et en comprendre le sens. — 73. La loi oblige-t-elle celui qui en a la connaissance de fait? — 74. La loi qui n'est connue que de fait peut-elle être exécutée? — 75. Abrogation des lois. — 76. La loi n'a pas d'effet rétroactif. — 77... A moins de disposition contraire. — 78... Ou qu'il s'agisse d'une loi interprétative. — 79. La loi rectificative ou corrective n'a pas d'effet rétroactif. — 80. Effet rétroactif de la loi qui consacre une règle antérieure. — 81. Effet rétroactif sur les faits non accomplis. — 82. Sources des lois ; codes et lois particulières. — 83. Autorité des coutumes et usages commerciaux. — 84. Le juge peut-il substituer l'équité à la loi ?

63. La Loi estune règle d'action commune à tous les hommes, OU seulement aux citoyens d'un État particulier, établie par une autorité à laquelle on est tenu d'obéir (1).

66. De là deux espèces de lois : les unes naturelles, établies par Dieu môme, qui résultent de la nature des choses, et dont l'ensemble constitue le droit naturel (2); et les lois humainse ou arbitraires, qui sont établies par la puissance souveraine de chaque État, et dont l'ensemble constitue le droit civil dans son acception la plus générale.

(1) Lex nihil aliud est quam commune prceceptum. Ansaldus, De commerciOy diseurs. 41, n. 30.

(2) Voy. supr.^ n"* 33 et suiv.

Les lois, et spécialement les lois commerciales, peuvent, comme le droit qu'elles expriment, être envisagées sous un triple aspect : quant aux rapports commerciaux qui existent entre deux États; quant aux rapports qui existent entre un État et les citoyens de cet État, et quant aux rapports qui existent entre les citoyens d'un même État.

Les premières tiennent au droit des gens ou international, et règlent la position des étrangers et leurs droits dans l'État, les douanes, la navigation. Les secondes ont pour objet la police du commerce dans l'État, les conditions fiscales et les impôts particuliers auxquels sont soumis le commerce ou les commerçants. Les troisièmes déterminent la capacité des personnes ou des choses, et les formes ou les conditions des contrats dont les personnes ou les choses peuvent être l'objet : ces dernières lois peuvent donc aussi se diviser en lois personnelles et en lois réelles.

67. Sous le rapport du but qu'elles se proposent, on distingue quatre espèces de lois : les lois ont toutes pour but de commander, de défendre, de permettre ou de punir ; elles sont donc pi^éceptiveSj prohibitives, permissives ou pénales {[) . Des publicistes ont cependant prétendu qu'il était de l'essence de toute loi d'imposer une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire ; de telle sorte que, selon eux, la simple permission doit être exclue des lois proprement dites (2).

Mais c'est une erreur, car il y a des lois qui accordent privativement certains droits et certains privilèges particuliers, et qui sont, conséquemment, des lois permissives. Et en supposant que l'obligation soit de ressen':5e de toutes les lois, cela n'empêcherait pas qu'il n'y ait des lois dont l'objet principal serait de permettre, car toute permission de faire une chose emporte en même temps pour les autres obligations de la laisser faire (3). « De même, dit sur ce point un publi-

(1) Legis virtu^ hœc est imperare^ vetare, permittere, punire, L. VII, ff. De ref). jur.

(2) Voy. Puffendorf, Droit de In nature et des gens, liv. I, ch. vr, § 5.

(3) Grotius, Droit de guerre et de paix, liv. I, ch. i, § 17, n. 3. — Barbeyrac, sur Puffendorf, loc. cit. — Wolff, Principes du droit naturel, liv. Vlll.ch. V, n. 7.

ciste anglais, que les bornes qui s/'parcnt mon champ d'avec celui de mon voisin, marquent aussi bien l'élendue du champ de mon voisin que celle du mien, de môme le droit ohtigatoirCy qui détermine les actions ordonnées ou défendues, étant une fois posé, il s'ensuit nécessairement un droit de simpie permission^ qui a pour objet toutes les autres actions sur lesquelles le législateur n'a rien prescrit avec autorité, et qu'il permet par conséquent de faire ou de ne pas faire, comme on le trouvera bon (1). »

D'autres, sans nier qu'il puisse y avoir des lois permissives, les considèrent comme moins puissantes que les lois prohibitives : « Fortior est dispositio legis prohibitivœ, dit Scaccia, § 1, qusest. 1, n. 7, quara permissivcBy et ideo prœcepta negativa obligant semper et pro semper ; afprmativa autem non ita pro semper... et negativa magis negat quam affirmativa affirmai, nam affirmativa verificatur in primo actu, sed negativa intelh'gitur in infnitum. » Mais cela est plus subtil qu'exact car si la défense subsiste toujours et s'applique à l'infini à tous les actes qu'elle défend, il en est de même de la permission, lorsqu'il s'agit d'un acte qui est de nature à se répéter, et d'un droit qui ne s'épuise pas par le premier usage qui en est fait (2).

Les lois qui établissent des incapacités, relativement aux personnes pu aux choses ; qui défendent en certains cas et à certaines personnes l'exercice d'un droit ou d'une faculté, par exemple de faire le commerce ; qui prohibent la vente de certaines choses, sont des \q\% prohibitives. Celles qui obligent directement à faire une chose, par exemple qui veulent que les commerçants tiennent registre de leurs opérations ; ou qui règlent les formalités à observer dans l'exercice d'un droit ou d'une faculté, par exemple qui décrivent les énoncialions nécessaires d'une lettre de change ou d'une police d'assurance, sont des lois fjréceptives. Celles qui concèdent à une personne une faculté qu'elles dénient à une autre, par

(1) J. Sclden, De jure natur. et yent. secund. Hehrœos, lib. I, cap. ix, p. 5v.

2) Voy. infr., n. 73.

52 LIVIIK I. 'IITRK H. CIIAPITHE lil.

excn^plc qui accordent le droit privatif défaire certain commerce ; celles qui établissent des degrés de préférence entre certaines créances ; celles qui autorisent certains actes sous certaines conditions, par exemple l'intervention d'un payeur au lieu et place d'un débiteur qui ne paye pas, sont des lois permissives. Enfin, celles qui sanctionnent par des peines les préceptes ou les prohibitions de la loi, et qui assurent l'effet des permissions légales en punissant ceux qui mettent obstacle à l'accomplissement des choses qu'elle prescrit ou qu'elle permet, sont des \oh pénales.

68. Il est à remarquer, quant à cette dernière espèce de lois, que la peine ne consiste pas toujours dans une punition proprement dite infligée au contrevenant ; souvent le législateur se borne à sanctionner sa loi en prononçant la nullité des actes qui lui sont contraires. Mais souvent aussi il ne prononce pas cette nullité ; et comme toute loi suppose une sanction spéciale, on s'est demandé si on ne devait pas considérer comme nul tout acte fait contrairement à la prohibition ou au précepte de la loi.

On est porté, au premier abord, à se prononcer pour l'affirmative; il semble qu'une chose faite contrairement à la prohibition de la loi ne puisse avoir aucune valeur légale, et qu'un acte dans la confection duquel n'ont pas été observés les préceptes de la loi est pareillement nul, car les préceptes de la loi ne doivent pas avoir moins de force que ses défenses, et Vomission peut être aussi coupable que Vaction. C'est sur ces principes que reposait une constitution des empereurs Théodose et Valentinien (I), qui prononçait d'une manière formelle la nullité des actes contraires à une loi prohibitive, nullité que certains interprètes avaient étendue jusqu'aux actes contraires aux lois préceptives (2).

(1) Cod.^ lib. I, tit. XIV, De legib.^ lib. V: Quoad omnes etiam legum interpretaiiones tam veferes quam novellas, trahi generaliter imperamus : ut

egislatori qudd fieri non vult, tantum prohibuisse sufficiat ; cœtera quasi expressa ex legis liceat voluntate coUigere : hoc est ut ea quœ lege fieri prohibentur, si fuerint facto, non solum inutilia, sed pro infectis etiam habeantnr; licet legislator fieri prohibuerit tantuniy nec specialiter dixerit, inutile esse debere quod factum est,

(2) Voy. Vinnius, Selectœ juris quœst., lib. I, ch. i.

DKS LOIS. 63

Mais en examinant les choses de plus près, on voit que celle Ihéorie qui, môme en droit romain, comportait quelques exceptions (1), ne saurait être admise d'une manière générale et absolue. La loi, prohibitive dans ses termes, peut ne pas l'être dans son esprit; la nullité d'un acte, fait malgré la défense de la loi, peut avoir des conséquences plus désastreuses que l'existence de l'acte même (2) ; les préceptes de la loi peuvent avoir une importance tellement secondaire, que la nullité de l'acte dans lequel ils ont été omis constituerait une peine dont la gravité serait hors de proportion avec la gravité de la faute. Annuler tous les actes contraires à la loi serait donc s'exposer non-seulement à commettre des injustices, mais encore à se mettre en opposition directe avec la volonté du législateur et les véritables intérêts de la société. 11 faut donc décider que les actes faits contre la prohibition de la loi, ou dans lesquels les formes prescrites par la loi n'ont pas été observées, ne sont pas nécessairement nuls. C'est ce qui résulte du système général de notre législation française, qui a formellement rejeté la règle admise en droit romain, formulée d'abord dans le projet du titre préliminaire du Code civil (3), et qui, dans l'art. 1030 du Code de procédure, a posé une règle diamétralement contraire, en défendant aux juges de déclarer nul aucun exploit ou acte de procédure dont la nullité ne serait pas formellement prononcée par la loi.

Toutefois, la nullité des actes contraires aux prohibitions ou aux prescriptions de la loi doit être déclarée par les juges, bien que non prononcée par le législateur, dans tous les cas où la disposition prohibitive ou préceptive de la loi est substantielle ou intrinsèque, ou d'ordre public; et encore, dans le cas où, s'agissant d'une formalité, cette formalité est constitutive ou essentielle^ c'est-à-dire indispensable pour que

(1) Voy. Vinnius, ibid.

(2) Puffendorf, Droit de la nature et des gens, liv. III, ch. vii^ § G. — Grotius, Droit de guerre et de paix,\\\. \\, ch. x, § 10.

(3) C'était l'art. <J du lit. IV d'un livre préliminaire ^ dont quelques dispositions seulement ont subsisté et ont formé le titre préliminaire actuel du Code civil. Voy., sur cet art. 9, les Observât, du trib . de cassation sur le projet du Code civily p. 7.

l'acte atteigne le but que s'est proposé le législateur (I). L'application de ces règles a donné lieu à des difficultés fort nombreuses, qu'on a essayé de résoudre à l'aide de distinctions plus ou moins justes, mais dont la solution, dépendant souvent des circonstances, ne me paraît pas pouvoir se rattacher à une théorie stable et uniforme (-2).

69. Remarquons au surplus que, môme lorsque la nullité d'un acte contraire à la loi ne peut pas être prononcée, 1^ loi qui le défend ne reste pas pour cela sans sanction ; car celui qui a causé un dommage par un acte illicite ou irrégulier doit toujours être condamné à le réparer : c'est là une santion pénale commune à toutes les lois. Et si l'on voulait supposer, dit M. Touiller (3), que l'infraction à une défense ne cause aucun dommage, il en résulterait que, la défense étant inutile, la loi n'aurait pas besoin de sanction.

70. La loi naturelle, fondée sur la raison et l'équité, ne dépendant ni des temps ni des lieux, n'est jamais présumée inconnue. Les lois civiles, au contraire, bien qu'elles doivent être justes et raisonnables, sont cependant arbitraires et faites en considération des faits, des mœurs, des caractères et des époques. Il suit de là que, n'étant pas naturellement connues, elles ne peuvent devenir exécutoires el obligatoires que lorsque l'exécution en a été ordonnée par l'autorité suprême, et qu'ensuite elles ont été portées à la connaissance de ceux qu'elles régissent. Mais comme il n'est pas possible de donner connaissance de la loi à chaque citoyen individuellement, on a dû chercher un moyen qui la fît connaître à tous ceux qui veulents'en instruire, par un ensemble de formalités telles que leur accomplissement autorisât à laprésumergénéralementconnue.

En France, sous le régime monarchique, les lois deviennent exécutoires par la sanction, qui consiste dans le mandat adressé par le chef de l'État aux autorités chargées de tenir la main à leur exécution, et dans le seing qu'il y appose au moment où il en fixe la date.

(1) Voy. Sirey, t. XVI, 2, 2^. -- M. Touiller, t. VII, n. 480.

(2) Voy. sur les nullités, Zacliarias (éd. Massé et Vergé), t. I, § 45 ; et MM. Aubry et Rau, t. I, § 37.

(3) Uhi supr,, n. 4'J2.

Elles deviennent obligatoires parla promulgation qui en est faite au moyen de leur insertion au Bulletin des lois, et aussitôt que cette promulgation est réputée connue. Laloi et sa promulgation sont réputées connues dans le département de la résidence du gouvernement un jour après que le Bulletin des lois a été reçu de l'imprimerie nationale par le ministre de la justice, qui constate sur un registre l'époque de la réception ; et dans chacun des autres départements après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres de distance entre la ville oh. la promulgation en a été faite et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau des distances annexé à l'arrêté du 25 thermidor an XI (1). Dans les cas et dans les lieux où le gouvernement juge

(1) Charte const., art. 22; Cod. civ., art. 1 ; ord. 27 nov. 1816. — Voy. aussi la Constitution de 1848, art. 57, et la Constitution du U janvier 185"2, art. 10. — Une nouvelle forme de promulgation des lois a été établie par un décret du gouvernement de la défense nationale en date des 5-1 1 novemvembre 187 0, ayant pour but, d'après son préambule, de prévenir les difficultés que pouvait faire naître le mode antérieur de promulgation des lois et décrets et d'établir, d'une manière certaine, l'époque où les actes législatifs sont obligatoires. — Aux termes de l'art, l^r de ce décret, la promulgation des lois et des décrets résultera à l'avenir de leur insertion au journal officiel, lequel à cet égard remplacera le Bulletin des lois. Néanmoins le Bulletin des lois continue à être publié, et l'insertion qui y est faite des actes non insérés au journal officiel en opère promulgation.

L'art. 2 ajoute que les lois et les décrets sont obligatoires à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le journal officiel qui les contient est parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Le gouvernement peut d'ailleurs^ par une disposition spéciale, ordonner l'exécution immédiate d'un décret.

L'art. 3 recommande aux préfets et sous-préfets de prendre les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout oïl besoin sera. Toutefois aux termes de l'art. 4, les tribunaux et les autorités administratives peuvent, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délaide trois jours francs à partir de la promulgation. — Des doutes et des divergences s'étant manifestés sur le point de savoir si ce décret était toujours en vigueur, une circulaire du ministre de l'intérieur du 2 octobre 1871 (S., 72, 3, 117) constate que ses dispositions n'ont pas été abrogées, et qu'elles doivent continuer à recevoir leur application. — Deux décrets transitoires ont été rendus sur la môme matière par la délégation du gouvernement do la Défense nationale h Tours. Le premier en date des 13 scptembre-5 octobre 1870, rendu à Tours, et antérieur au décret des 5-11 no-

56 T.IYRE I. TITIΠIT. CUAPITRE III.

convenable de hâter l'exécution des lois, elles sont exécutoires et obli^^'itoires du jour où elles sont parvenues au préfet, qui en constate la réception sur un registre, et qui est incontinent tenu de prendre un arrêté par lequel il ordonne qu'elles seront affichées partout où besoin sera (I).

1. Lorsque les formalités prescrites sont remplies, la loi ob ige, parce que chacun est présumé en avoir pris connaissance. Alors, personne ne serait reçu, pour s'excuser des infractions qu'il aurait commises, à alléguer une ignorance de fait qui se. trouverait contredite par une connaissance de droit. Cependant si un obstacle imprévu et de force majeure empêchait les communications entre le lieu où la loi a été promulguée, et les lieux où elle doit être exécutée, la règle générale qui répute la loi connue dans chaque département, après un certain délai calculé suivant la distance, cesserait d'être applicable, et ce serait au gouvernement à y pourvoir, en fixant un délai spécial pour le cas particulier. «L'évaluation des distances, disait le premier consul à la séance du Conseil d'État, le 14 thermidor an XI, doit être fixée par un règlement. Cette mesure laisse au gouvernement la faculté de modifier la détermination des distances, toutes les fois que les obstacles naturels, comme un débordement de rivière, la chute d'un pont, ou d'autres causes semblables, intercepteraient les communications ordinaires (2). »

vembre 1870, porte que le dépôt à la préfecture d'Indre-et-Loire des décrets qui seront rendus par le membre représentant du gouvernement de la Défense nationale équivaudra au dépôt au ministère de la justice ordonné par la loi pour les actes officiels. — Le second, rendu également à Tours, postérieur au décret du 5-11 novembre et destiné à en régler l'application dans les départements pendant l'interruption des communications avec Paris assiégé et investi, porte que, tant que les communications ne seront pas rétablies avec Paris et le gouvernement de la Défense nationale, l'insertion au Moniteur universel remplacera, pour la publication et la promulgation des lois dans les départements, l'insertion au Journal officiel. — Voy. D. 70. 4. 101, 111 et 130.

(l)Ord. 27 novembre 1816, art. 4 ; ord. 18 janvier 1817, art. 1. — Voy. sur la force obligatoire des anciennes ordonnances royales et des décrets impériaux, l'avis du Conseil d'État des 12-25 prairial an XIII, et Zachariae^ t. I, §26.

(2) Voy. les décrets transitoires des 13 sept- 5 oct. 1870 et 5-11 nov. suiv» cités p. 55 note 1 .

72. Non-seulement chacun est réputé connaître la loi, mais encore chacun est présumé la comprendre : il n'est pas plus permis d'en ignorer le sens que d'en ignorer les termes. Générale est quod ignorantia juris neminem excusât (I). Cette règle souffre, il est vrai, quelques exceptions sur lesquelles j'aurai à m'expliquer plus tard en traitant des contrats (2). Quant à présent, je me bornerai à faire remarquer que l'insertion des lois dans un bulletin spécial est utile non-seulement comme moyen d'en faire connaître le texte, mais encore comme moyen d'assurer la pureté de ce texte, et de lever les doutes que feraient naître les variantes qui ne manqueraient pas de se produire, s'il n'y avait un texte officiel auquel chacun est tenu de s'en rapporter. On sait les difficultés vraiment insolubles qui, avant cette heureuse innovation (3), naissaient de l'incertitude des textes. C'est ainsi, pour citer un exemple qui se rapporte aux matières commerciales, que l'omission d'une virgule dans quelques éditions de l'édit de 1563, sur l'établissement et la compétence des juges- consuls, a fait décider, pendant plus de deux siècles, que les veuves des -marchands ne pouvaient être assignées devant les juges-consuls pour fait du commerce de leurs maris, qu'autant qu'elles étaient elles-mêmes marchandes publiques (4); bien que le sens naturel de l'édit fût que les femmes devaient être assignées devant les consuls, comme veuves de marchands, et, en cette seule qualité, sans qu'il fût nécessaire qu'elles exerçassent personnellement le commerce (o).

73. C'est un point controversé que celui de savoir si la loi, qui n'a pas encore acquis le degré voulu depublicité légale par la promulgation et le laps de temps réglé, oblige cependant les particuliers qui la connaissent c?e /azV ; ou, du moins, si ces particuliers peuvent, par leur consentement, lui donner,

(1) Ansaldus, De commercio^ dise. 48, n. 8.

(2) Voy. Zacliariœ, t. I, § 26.

{'6) Décret du 1 i frira, an ]I.

(4) Voy. Bornier, sur l'art. IG du tit. XII de l'ordonn. de IG73; Nicodème, Exercices des commerçants, p. C.

(5) Voy. l'arrêt de Cassation du W frim. an XIII ; Devill. et Car , coll. nouv., vol. II, \, 30.

en ce qui les concerne, un effet qu'elle n'a pas encore par elle-môme.

Sur la première question, je pense que la loi n'oblige que lorsqu'elle ett réputée connue, et que la connaissance de fait ne peut seule produire aucun lien. « Non promulgatam sane legemnon obligare, dit Voët (i), sic apud omnes in confessa est, ut, ne illi quidem obligati censendi sunt qui eam jam compositam prope diem public mdam non ignoscunt, cum ita evenerit legem non omnes œqualiter obstringere, ac singulos pro sua quemque legis sanciendœ scientia vel ignorantia diverso jure uti. »

Cependant certains docteurs, tout en admettant ces principes, ne leur accordent pas toutes leurs conséquences.

Ansaldus, entre autres (2), se demande si la loi oblige les particuliers qui la connaissent, avant d'avoir été publiée et avant l'expiration du déiai de deux mois, à partir de sa publication, prescrit par la novelle 66 qui était suivie en Italie à l'époque où il écrivait : « An Bannimenta ligent subdilos ante illorum publicationem, posito quod subditi habuerint illorum notitiam ; et an adhuc expectandus sit terminus duorum mensium. » Et il répond qu'en règle générale, la loi non encore publiée, mais seulement arrêtée dans les conseils du législateur, n'oblige pas celui qui en a connaissance, parce que le législateur peut changer d'avis et ne pas donner suite à sa loi: a Si soliimmodo qui habuerit notitiam legis edendce, sivejam editœ in caméra^ sed non adkuc publiée in caria vel alibi pâte factœ, tune profecto simplex scientia non inducit obligationem, cum potuerit etiam prince ps' pœnitere . n Mais il ajoute qu'il faut excepter de cette règle générale le cas où celui qui connaît une loi, non encore publiée ou promulguée, peut, en ne s'y conformant pas, causer frauduleusement préjudice à un tiers: alors, dit-il, la loi oblige celui qui la connaît, et s'il s'y soustrait, il est tenu à des dommages-intérêts envers la partie lésée par la non-observation delà loi : « Quando data scientia, concu7'reret quoque fraus in allerius detinmentum, qui tune etiam non secutu publicatione compellitur sciens refundere parti lœsœ esti-

(1) In Pondectas, lib. I, tit. in, n. 10.

(2) De commercio, dise. 33, n. 37 et suiv.

mationem et interesse. » Et il cite pour exemple, d'après Bariole (1), Farinacius (i2), Menochius (3) et autres docteurs, celui qui, ayant connaissance d'une loi non promulguée, fixant le prix du blé, s'empresse d'en vendre, moyennant un prix plus élevé, à un acheteur qui ignore la loi nouvelle; celui qui fait un dépôt ou un payement en espèces qu'il sait être démonétisées par une loi non promulguée: et il décide que le vendeur est tenu de restituer le prix et l'intérêt du prix; que le déposant ne peut se prévaloir du dépôt, et que le débiteur ne s'est pas libéré. « Quinotitiam liahens de lege facta, non tamen promulgata^quod frumentum. viliori pi^etio vendatui\ statimsuum frumentum emptori 7ion certiorato de lege pt^omulganda, majori

pi^etio vendidit Prout etiam habemus in proposito reproha-

tionis monetarum ; nam siquis ejusdem reprobationis notitiam habuerit^ nec depositum ab eo factwn suffragatur^ nec solutio débitons apta est ad illum Uberandum : imo solvens et sciens tenetur ad interesse. »

Je ne saurais partager cette manière de voir qui repose sur une confusion entre les conséquences propres à la fraude, et celles de la loi non promulguée.

En effet, en principe, et c'est là ce qui ne parait pas contestable, la loi n'est obligatoire que lorsqu'elle est promulguée. La promulgation, dit M. Portails (4), est la voix vive du législateur. Sans doute, avant sa promulgation, la loi est parfaite, relativement à l'autorité dont elle est l'ouvrage; mais elle n'est point encore obligatoire pour les sujets (5), parce que, avant sa promulgation, la loi est une lettre morte; c'est la promulgation qui lui donne la vie et la met en action. Il suit de là que l'annulation d'un acte contraire à une loi non promulguée, ou

(1) In L. Contra Icgem^ff. De act, em.pt.

(2) In Fragment., litt. G, n. CiT.

(3) De rir/jit., lib. Il, cas. 181, n'" 20 et seqq.

(4) Exposé des motifs du titre préliminaire du Code civil .

(5) Voy. iOid. — C'est ce que Ansaldus, lui-même, exprime fort bien : Lex, Bannum,y Edictum proftuens ah haJjente potestatem condendi jura in sua dominio, ad svA formam ea^entialem non requirit aliquam promulgationem, sed tardummodo puhlicatio se hahet ad effectum videlicet obligandi suhditosy ne alias sutj jmto motivo ignorantiœ excusentur^ idque sapit formam potius ejusdem legis accidentalem. (Disc. 33, n"" 2 et 3.1

condamné par elle, ne peut janrjais être la conséquence directe de la disposition de la loi à laquelle il n'était pas encore donné de produire obligation. Mais comme le dol et la fraude font exception à toutes les règles, si l'acte contraire à cette loi est en même temps frauduleux, il sera nul comme frauduleux, et il est manifeste qu'il ne pourra être protégé contre les résultats du dol, par cette considération qu'une loi non promulguée entre dans les éléments du dol qui l'entache. Donc, sans examiner ici si dans les exemples proposés la vente est susceptible d'être annulée, le dépôt d'être inefficace, le payement d'être non libératoire, il suffit que ces actes ne puissent être annulés par application de la loi non promulguée, à laquelle ils sont contraires, pour qu'il soit vrai de dire que jamais une loi non promulguée n'est obligatoire, et qu'on se trompe en prenant pour l'effet d'une loi, qui n'en pouvait encore produire aucun, des nullités qui procéderaient d'une tout autre cause.

Ce que je dis ici de la loi non promulguée est également vrai de la loi promulguée, tant que le délai qui doit se trouver entre sa promulgation et son exécution ne s'est pas encore écoulé. Celui qui sait que la loi est publiée ou promulguée, n'est point lié par cette loi que le laps de temps voulu n'a pas rendue obligatoire. Dans un cas commedansl'autre, les mêmes raisons conduisent aux mêmes conséquences. La promulgation d'ailleurs n'est parfaite et accomplie que lorsque le laps de temps voulu pour que la connaissance de la loi soit légalement parvenue à ceux qui doivent l'observer s'est écoulé depuis sa publication.. Ansaldus (1) est encore d'un avis contraire, mais comme il ne l'appuie d'aucune raison particulière, je me crois dispensé de m'arrêter plus longtemps sur ce point.

74. Je passe maintenant à la seconde question, qui est de savoir si les particuliers qui ne sont pas obligés par la loi à laquelle la promulgation et le laps de temps réglé n'ont pas

(1) Ubi supr.

encore donné le degré voulu de publicité légale, peuvent du moins, en ce qui les concerne, lui donner par leur volonté un eflet qu'elle n'a pas encore par elle-même.

L'affirmative de la question a été énoncée dans la discussion du Code civil au Conseil d'État, comme ne devant faire aucune difficulté, du moins quant à la loi déjà promulguée. Pourquoi, disait le consul Cambacérès, à la séance du 4 thermidor an IX, priver celui qui vit dans un département où la loi est connue (de fait) de la faculté d'en user? — Le ministre de la justice ajoutait que les tribunaux avaient reconnu en principe que la loi, dans les matières civiles, peut être exécutoire du moment qu'elle est connue, et qu'ils admettaient les actes dans lesquels une des parties déclarait stipuler d'après une loi promulguée, mais non encore envoyée à l'administration (1). Et M. Portalis disait, dans l'exposé des motifs du titre préliminaire du Code civil, que la notoriété de fait rendait l'exécution facultative.

Mais je crois, avec M. Merlin (2), que cette doctrine, énoncée généralement et sans distinction, est loin d'être exacte.

Elle est exacte quant aux lois purement prohibitives, car il est évident que chacun peut s'abstenir en tout temps d'une action qui n'est pas légalement défendue.

Quant aux lois préceptives et permissives, il faut distinguer.

Si la loi ordonne ou permet une chose qui n'a d'intérêt que pour celui à qui elle ordonne ou permet, en d'autres termes, si la loi ne peut porter préjudice aux tiers, il n'y a pas de raison pour que celui qui a de la loi une connaissance de fait, doive s'abstenir de ce qu'elle ordonne ou de ce qu'elle permet. Mais si cette exécution est de nature à nuire aux tiers, comme on ne peut leur opposer une loi qui ne les oblige pas, tant qu'elle n'a pas acquis le degré voulu de publicité légale, il est manifeste que la notoriété de fait ne saurait en autoriser la mise à exécution.

(1) Avant le Code civil, l'envoi de la loi aux autorités constituées était un des éléments de la publicité légale.

(2) Hépevt., V Lois, § 5, n. 10.

62 LIVRE I. TITRE II. CnAPITRE III.

75. La loi, devenue obligatoire, oblige tant qu'elle subsiste ; elle subsiste tant qu'elle n'est pas abrogée. La loi est abrogée soit expressément, soit tacitement : expressément quand une loi postérieure prononce littéralement l'abrogation d'une loi antérieure; tacitement, (juand cette abrogation résulte virtuellement de la disposition d'une loi postérieure contraire à celle d'une loi antérieure (1).

11 y a un mode très-vicieux d'abrogation, qui n'est ni tout à fait exprès ni tout à fait tacite : c'est l'abrogation qui a lieu au moyen d'une formule générale, contenue dans l'article final de beaucoup de lois nouvelles, auquel on fait dire « que les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi sont abrogées » . Cette formule dit trop ou trop peu. Elle dit trop, si elle a en vue les dispositions contraires à la loi nou-velle, qui sont abrogées nécessairement par les dispositions avec lesquelles elles ne peuvent se concilier : elle dit trop peu, si elle a en vue les dispositions particulières auxquelles elle entend plus spécialement substituer les nouvelles.

76. De ce que les lois ne deviennent exécutoires et obligatoires qu'autant qu'elles ont été promulguées, et après le laps de temps voulu pour qu'elles aient acquis le degré suffisant de publicité légale, il en résulte, à plus forte raison, que les lois ne peuvent agir sur le passé. La loi, dit le Code civil (2), ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif. Leges et constitutiones certum est dare formam negotiis, non ad facta prœteriia revocari (3). Elle saisit donc les personnes et les choses au moment oti la force lui est donnée, et reste sans influence sur les faits antérieurs. « Loin de nous, disait éloquemment M. Portails au Corps législatif, l'idée de ces lois à deux faces qui, ayant sans cesse un œil sur le passé et l'autre sur l'avenir,, dessécheraient la source de la confiance, et deviendraient un principe éternel d'injustice, de bouleversement et de désordre, o