CHAPITRE I

Sommaire. — 89. Ce que c'est que la paix. — 90. Liberté commerciale en temps de paix. — 91. Des douanes. — 92. Des douanes considérées comme moyen de protection. — 93. Des douanes envisagées comme impôt.

— 94. On ne peut prohiber systématiquement toutes les marchandises d'un peuple, mais on peut favoriser un peuple plus qu'un autre. — 95. Du système colonial. — 96. Du transit. — 97. De l'entrepôt. — 98. De la relâche forcée et du naufrage. — 99. Des droits de navigation. — 100. Dans quels lieux les droits peuvent être perçus et les prohibitions exercées. — 101. Du territoire. — 102. Des frontières. — 103. De la mer.

— 104. De la pleine mer. — 105. Des rivages de la mer, ou de la mer littorale. — lOu. Des baies et des golfes. — 107. Mers fermées. — 108. Des détroits. — 109. Résumé. Droits du pavillon. Pirates. — 110. Des fleuves et rivières navigables. — 111, Des fleuves et rivières servant de frontière. — Il 2. Changement délit. — 113. Des fleuves et rivières qui coulent dans les terres d'un État. — 114. De la contrebande. — 115. De la contrebande faite par les nationaux. — 116. De la contrebande faite par les étrangers. — 117. Transition.

89. La paix, suivant la définition de Puffendorf (1), est l'état des hommes et des nations qui vivent ensemble tran-

(1) Droit de nature et des gens^ liv. I, ch. i, § 8.

quillement, et qui se rendent de leur propre mouvement, comme par principe d'obligation, ce qu'ils se doivent les uns aux autres. La paix est donc l'état naturel des hommes et des nations, puisque si la guerre est quelquefois légitime et nécessaire, la paix seule peut entretenir la sociabilité pour laquelle les hommes sont créés; et comme le commerce est le moyen le plus efficace d'entretenir cette sociabilité, il en résulte que le commerce entre les nations est la principale conséquence de l'état de paix dans lequel elles doivent vivre.

90. Mais les peuples, guidés par un intérêt bien ou mal entendu, au lieu de laisser au commerce son cours naturel et de maintenir une entière liberté commerciale entre les nationaux et les étrangers, ont mis des entraves à cette liberté, soit en n'ouvrant que certains ports à la navigation étrangère, soit en fermant l'entrée de leur territoire à certaines marchandises étrangères, soit en ne les y admettant qu'à la charge de payer certaines taxes; de telle sorte que, en cette partie et en ce qui touche le commerce étranger, la liberté est devenue l'exception, et la prohibition ou la restriction, la règle générale.

91. Ces prohibitions qui ferment un territoire à certaines marchandises, soit à raison de leur nature, soit à raison de leur provenance; ces taxes qui en éloignent les autres et qui grèvent aussi la navigation, avec plus ou moins de ménagements, suivant le pavillon qui la protège, constituent, sous le nom de douanes, le régime normal de tous les peuples qui vivent en paix, bien qu'une tendance contraire se manifeste depuis un certain nombre d'années, et que les associations douanières (1), ouïes traités de commerce (2), permettent d'espérer un état de choses plus conforme à l'intérêt des relations internationales publiques et privées.

Les douanes, qu'il ne faut pas confondre avec certains

(1) Telle que l'association douanière allemande connue sous le nom de Zollverein. Voy. sur ce point les notes de M. Ch. Vergé sur Martens, t. I, § 89. Voy. aussi Hefftcr, Droit intern. de U Europe, § 243.

(2) Tel est notamment le traité de commerce conclu entre la France et l'Angleterre, le 24 janvier 18G0.

droits de navigation qui ne sont que le prix d'un service rendu (1), ne sont pas d'invention moderne. Les anciens peuples, et notamment les Romains, connaissaient le régime des prohibitions et des restrictions : plusieurs de leurs lois en font foi (2). Le moyen âge aussi en a usé et abusé. Mais à des différentes époques, les douanes étaient considérées et employées comme moyen de revenu pour l'État ou pour le seigneur, plutôt que comme moyen de protection pour le commerce national. Aujourd'hui on les considère comme impôt et h la fois comme moyen de protection; et c'est sous ce dernier rapport qu'elles ont été si vivement attaquées que leurs défenseurs ne combattent plus qu'en fuyant.

92. Mais autre chose est la convenance des établissements de douanes, autre chose est le droit qui appartient aux peuples de les établir. Dans le premier cas, c'est une question d'économie politique et d'administration ; dans le second, c'est une question de droit. Peu importe donc, quant à la question de droit, le parti qu'on croit devoir adopter sur la question économique qui n'est pas de mon ressort : la question de droit reste entière, et on peut sans contradiction, tout en se prononçant contre le système des douanes qui pèse sur le commerce international, se demander si les prohibitions et les restrictions dont une nation frappe l'entrée des marchandises étrangères et la sortie de ses propres marchandises, ainsi que les moyens employés pour en assurer l'exécution, sont conformes au droit des gens.

On l'a déjà vu : si le commerce est une obligation naturelle pour les nations comme pour les individus, les nations comme les individus sont libres cependant de ne pas acheter ou de ne pas vendre.

Le commerce n'est pas une opération de bienfaisance pure ; l'intérêt personnel en est au contraire le mobile principal. Il suit de là qu'une nation qui croit ne pas trouver son compte à acheter telles ou telles marchandises, ou à ne les acheter que

(1) Voy. inf., n. 99.

(2) Voy. Bouchaud, Théorie des trait, de comnu, p. 228 et 300, et M. Dureau-Delamalle, Economie politique des Romains.

DU COMMERCE EN TEMPS DE l'AIX. 81

dans telles ou telles proportions, a incontestablement le droit denepaslesacheler, ouden'enacheterquecequilui paraîtnécessaire; etconséquemment, de prohiberl'entrée sur son territoire demarchandises qu'elle ne veut pas acheter, et de frapper les autres marchandises de droits plus ou moins forts, proportionnellement au besoin qu'elle en a. Réciproquement, la nation qui ne veut pas vendre, ou qui ne veut vendre que dans certaines limites, peut prendre, en ce qui la regarde, des mesures analogues, c'est-à-dire prohiber ou grever de certains droits la sortie des ses marchandises. Il est, sans doute, possible que les nations, en agissant ainsi, se trompent sur leurs intérêts, et qu'elles leur nuisent en voulant les servir; qu'elles aient tort de ne pas vouloir acheter ou de ne pas vouloir vendre. Mais le fondement, en droit, de la mesure, ne doit pas ôtre jugé d'après ses résultats : l'insuccès ne porte pas atteinte au droit, pas plus que le succès ne légitime; et on ne s'est jamais avisé de contester le droit d'un commerçant qui, dans l'espérance d'une hausse ou la crainte d'une baisse, se hâte d'acheter ou de vendre, parce qu'ensuite il aurait été trompé dans ses prévisions.

Les prohibitions et les restrictions douanières ne sont donc pas contraires au droit naturel des nations; et en admettre la légitimité, c'est moins porter atteinte à la liberté du commerce que faire usage de la liberté naturelle qui appartient à tous, aux nations comme aux individus, de vendre ou de ne pas vendre, d'acheter ou de ne pas acheter (1).

93. Les douanes sont, d'ailleurs, non-seulement un moyen de protection pour le commerce d'un État, mais aussi un moyen d'impôt. Or, considérées comme impôt, on peut sans doute critiquer la trop grande élévation des taxes, mais on est forcé d'en admettre le principe. K est évident en effet que la production des denrées et des marchandises indigènes étant soumise à des impôts de plusieurs sortes qui ont pour conséquences directes d'en augmenter le prix, la justice et l'équité

(l) Voy. Hautefeuille, Hist. du droit marit. irtternat., p. 28 et suiv. Voy. aussi Marions, § 140 et la note de M. Gh. Vergé, ibid.^ et M. Calvo, Droit irdernational^ t. I, n. 302.

veulent que des droits au moins égaux aux impôts qui grèvent l'industrie nationale, frappent à leur entrée les produits de l'industrie étrangôrc. C'est un point qui ne fait pas difliculté, môme pour ceux des économistes modernes qui se sont montrés les adversaires les plus décidés des douanes considérées comme moyen de protection (1).

Donc, l'établissement des droits de douanes n'est pas en luimême un fait contraire aux règles de justice et d*équité qui doivent présider aux rapports des nations et des peuples (2).

En supposant, au surplus, que ces taxes et ces prohibitions fussent contraires au droit naturel comme entravant la liberté du commerce, cène pourrait être qu'autant qu'elles auraient été établies par un peuple au préjudice des autres, qui, euxmêmes, n'en auraientpas établi; car il est manifeste que si tous les peuples élèvent autour d'eux des barrières de douanes, que s'ils en règlent par des traités, comme il arrive souvent, les effets et l'étendue, il y aura sur ce point, de leur part, consentement unanime et réciproque ; ce qui, d'après Grotius luimême, un des plus ardents défenseurs de la liberté commerciale, suffit pour légitimer un état de choses fondé sur l'abandon exprès ou tacite d'un droit établi en faveur des nations, et auquel les nations ont pu conséquemment renoncer, « Commercandi libertaSy dit Grotius, ex jure est primario gentium, quodnatur aient et perpétuant causant habet. Ideoque tolli non potest^ et si posset, non tamen posset nisi omnium gentium consensu (3). »

94. Mais remarquons-le bien, les douanes ne sont légitimes qu'autant qu'elles ont pour objet d'atteindre une certaine nature de marchandises, et non lorsqu'elles prohibent systéma-

(1) « Lorsque les droits d'entrée sont modérés, ils équivalent aux impôts payés par les producteurs des produits indigènes, et établissent une inégalité de désavantages entre ceux-ci et les produits étrangers. » (J.-B. Say, Traité d'écon, poL^ épitomé, v Droits d'entrée.)... « Il paraît juste que les marchandises étrangères soient assujetties à une taxe comme celle de l'intérieur, et qu'elles contribuent dans une proportion convenable au revenu de l'État... » (A. Blanqui, D/chonn. du comm.j v° Douanes.)

(2) Voy. Martens, Précis du droit des gens, t. î, § 89 ; Kluber, Droit des gens, § C9 .

(3) Mare liberum^ cap. vm, in fine.

DU COMMERCIi: EN TEMPS DE PAIX. 81^

tiquemcnt toutes les marchandises d'une nation. Dans ce dernier cas, elles ne seraient plus une mesure de protection pour le commerce national, mais bien une mesure d'oppression pour le commerce étranger ; ce serait de plus une offense dans laquelle Grotius voit un juste sujet de guerre (1). Une telle prohibition ne serait donc autorisée, sauf en temps de guerre, que comme représailles ou rétorsion, puisque si elle passait en système, elle romprait toutes les communications que la nature a établies et que la raison doit maintenir entre les peuples (2).

Du reste, il n'est pas défendu de favoriser un peuple plus qu'un aulre, en retour des avantages analogues qu'on en reçoit. A plus forte raison un peuple peut-il, pour favoriser sa propre navigation, modérer les droits sur les marchandises étrangères importées sous le pavillon national (3).

95. Le même motif a introduit le système colonial, qui consiste dans l'obligation imposée aux colonies de ne recevoir que les denrées de la métropole, et de ne vendre les leurs qu^à la métropole, laquelle contracte en retour l'obligation de les acheter. Ce système, fortement attaqué, sous le point de vue politique et économique, peut se justifier sous le point de vue légal par cette considération que la colonie et la mère patrie ne setrouventpas précisément dans la même position que deux États étrangers l'un à l'autre, qui par traités se seraient engagés à faire entre eux un commerce systématiquement exclusif de celui de toutes les autres nations. La colonie est une dépendance de lamère patrie, qui se trouve, pour l'utilité de celle-ci, soumise à un régime particulier ; et lorsque le territoire principal n'est pas fermé au commerce étranger, il importe peu,

(1) Du droit de guerre et de paix, liv. II, chap. ii, § 13. — Voy. aussi Puffendorf, Droit de nat.y liv. III, ch. m, § 11.

(2) Voy. 1g décret du 25 oct. 1806 sur le blocus continental. — Voy. aussi Martens, Précis du' droit des gens, t. I, § 140.

(3) De là vient la clause spéciale insérée dans la plupart des traités, « AVdre traité comme la nation la plus favorisée, » c'est-à-dire de n'être soumis au paiement d'aucuns droits autres ou plus forts que ceux impctsés à la nation qui paie le moins ; ou la clause « àîêtre traité comme les nationaux eux-mêmes. » Voy., sur ces clauses, Hautefeuille, ubi sup., p. 300 et 8uiv.

en ce qui louche le droit en lui-même, qu'un territoire accessoire ne lui soit pas ouvert. Ce n'est plus qu'une question d'administration intérieure (i).

90. Les peuples, fondés en droit à fermer leur territoire aux marchandises étrangères qui viennent pour y 6tre consommées ou vendues, ou à ne les y admettre que moyennant l'acquit de certaines taxes, sont-ils pareillement autorisés à leur en interdire l'entrée, ouànela leur permettre que moyennant l'acquit de ces taxes, lorsque ces marchandises ne demandent que le passage sur ce territoire pour parvenir dans un autre pays ? Grotius (2) décide nettement que le souverain d'un territoire ne peut refuser le passage sur ses terres, parce que personne n'a le droit d'empêcher une nation de trafiquer avec toute autre nation éloignée. Puffendorf (3) n'est pas du môme sentiment. Suivant lui, les seules lois de l'humanité ne semblent pas imposer l'obligation de donner passage aux marchandises étrangères, "si l'on en excepte les choses nécessaires à la vie. Pour les autres, qui ne servent qu'au luxe, ou dont le trafic tend plutôt à entasser des richesses superflues ou à satisfaire l'avarice qu'à fournir aux besoins de la vie, il ne voit pas de quel droit on prétendrait obliger une nation à les laisser transporter à travers son territoire. Pourquoi, ajoute-l-il, un souverain ne procurerait-il pas à ses sujets le gain que font les étrangers à la faveur du passage qu'il leur donne, et ne pourrait-il pas favoriser les citoyens préférablement aux étrangers ?

Je préfère l'opinion de Puffendorf, sans admettre toutefois sa distinction entre les choses nécessaires à la vie et les choses qui ne servent qu'au luxe ou accroissent le superflu : il est certaines époques dans la vie des peuples où il devient à peu près impossible de distinguer le superflu du nécessaire. Mais je crois avec ce publiciste, qu'aucune obligation naturelle ne fait un devoir au souverain d'un territoire d'autoriser le transit

(1) Martens, § 150, et M. Ch. Vergé, ibid. ; Heflfter, § 68.

(2) Mare liberum^ cap, viu. — Droit de la guerre et de la paix, liv. II, chap. II, § 13.

(3) Droit de la nature et des gens, liv. III, cli. m, § 6.

des marchandises étrangères, et qu'il peut ne l'autoriser que dans la limite de ses convenances, parce qu'il est dans son droit de favoriser le commerce des citoyens de son État, avant de donner aux étrangers des facilités pour leur faire concurrence sur les marchés extérieurs. Grotius oppose que personne n'a le droit d'empêcher une nation de trafiquer avec une autre nation. Le principe est vrai, mais la conséquence est fausse. Quel est le sens de cette règle? C'est, suivant la remarque fort juste de Barbeyrac, dans ses annotations sur Grotius (1), qu'une nation ne peut s'interposer violemment entre deux nations pour leur interdire, médiatement ou immédiatement, tout commerce ; c'est-à-dire qu'une nation n'a pas le droit, lors même qu'elle en aurait la puissance, de détendre à une nation le commerce que celle-ci voudrait faire avec une autre ; qu'une nation ne peut pas, en temps de paix, établir autour d'une autre nation une sorte de blocus qui l'empêche de trafiquer avec ses voisins (2); mais cela ne veut pas dire qu'une nation doive se dispenser de prendre les mesures intérieures qui lui sont utiles ou convenables, alors même que l'effet indirect de ses mesures réagirait à l'extérieur sur les intérêts des nations -voisines : ce serait porter la plus grave atteinte à la souveraineté et à la liberté des peuples. Aussi Grotius, après avoir fait une fausse application des principes dont il exagérait les conséquences, en a lui-même indiqué plus tard la juste limite, en décidant qu'il est permis à un peuple défaire avec quelque autre un traité par lequel l'un s'engage à ne vendre qu'à l'autre seul certaines denrées qui ne croissent que chez lui (3).

Une nation peut donc refuser aux États voisins le transit de leurs marchandises sur son territoire (4). Cependant, dans nombre de cas, il est d'une bonne politique de leur accorder cette faculté, parce que le transit peut être une cause de bénéfice pour l'État sur le territoire duquel il a lieu. Mais delà part

(1) Loc. cit.

(2) Voy. sup., n. 94.

(3) Liv. Il, ctiap. H, § 24.

(4) Klubor, Droit des gens-^ § 70. Voy. sur le transit en général, Martens, §4, et les notes do l'iniioiro Ferreira sur ce paragraplie.

du souverain qui l'accorde, c'est toujours l'effet d'une tolérance cl jamais la suite d'une obligation.

97. A côte du transit, se trouve une faculté analogue : c'est celle qui est réclamée par des marchandises prohibées ou taxées qui se présentent à la frontière d'un tÉat, non pour obtenir le passage sur son territoire, mais pour recevoir une hospitalité momentanée, jusqu'à ce qu'elles continuent leur V03a3e pour une autre destination. C'est ce qu'on appelle la faculté d'entrepôt, ou simplement l'entrepôt.

Je crois qu'une nation est fondée à se refuser à ce que des marchandises qu'elle a pu prohiber soient déposées, môme momentanément, sur son territoire; et à. ce que des marchandises qu'elle a pu grever d'une taxe y séjournent sans payer cette taxe. Mais ce droit absolu doit être modéré par la bienveillance ou l'intérêt. Quand une nation peut accorder sans danger pour elle-même une faveur à une autre, elle ne doit pas la refuser ; car l'usage fait sans utilité d'un droit rigoureux, peut se changer en une véritable injustice (1).

98. Mais une hospitalité momentanée ne peut jamais être refusée au cas de relâche forcée d'un bâtiment contraint par fortune de mer à chercher un refuge dans un port qui; régulièrement, n'aurait pas été ouvert aux marchandises qu'il transporte; il en est de même, et à plus forte raison, au cas de naufrage, puisqu'il est contraire aux lois de l'humanité, et par conséquent au droit des gens dont ces lois sont l'expression, de repousser des malheureux qui demandent un asile contre la tempête, ou, en leur donnant asile, de confisquer leurs marchandises; et que rien ne serait plus injuste que de faire dériver un droit d'acquisition du m.alheur imprévu et inévitable qui frappe celui à qui appartient la chose qu'on prétendrait acquérir a Siquando naufragionavis expulsa fuerit adlittuSf disait l'empereur Constantin, velsiquando aliquam terrain adtigerit, ad dominos pertinet : fiscus meus sese non inter-: ponat. Quodemmjus habet fiscus tn aliéna calamitate ^ ut de re tain luctuosâ compendium sectetur (2) ? »

(1) Voy. ibid.

(2) Liv. I, Cod. de naufragiis. — Godefroy, sur cette loi, et Perezius {ad

Telles sont cependant les aberrations~de l'esprit humain, qu'h certaines époques les usages ou les lois autorisaient ;\ s'emparer des biens des naufragés, qui étaient considérés comme n'appartenant à personne aussitôt que la mer les leur avait enlevés. Ces lois et ces usages ont même quelquefois survécu aux temps de barbarie qui les avaient vus naître ; et malgré les lumières des temps plus modernes, il s'est trouvé, suivant le témoignage de Barbeyrac (1), des prédicateurs pour demander à Dieu, en chaire, d'accroître le nombre des naufrages surles côtes voisines; et des docteurs (2)pour soutenir que ces prières si cruellement intéressées, et la coutume qui permettait de confisquer les biens des naufragés, n'étaient ni déraisonnables, ni incompatibles avec les règles de la charité et de la justice!

Aujourd'hui le droit de naufrage est partout aboli ; les lois parxticiilières ouïes traités lui ont presque partout substitué le droit de sauvetage, en vertu duquel les biens naufragés ne sont restitués à leurs propriétaires que pendant un délai déterminé, ordinairement d'an et jour, et moyennant le payement d'une indemnité pour les sauveteurs, qui consiste dans une quotepart de la valeur des choses sauvées (3).

99. Les droits de douanes ne sont pas les seuls qui grèvent le commerce étranger. 11 en est d'autres qui, sous le nom de droits de péage, atteignent principalement la navigation dans certaines parties de la mer ou des fleuves, et qui ont pour objet de faire contribuer les étrangers à l'entretien des ouvrages d'art nécessaires, soit pour faciliter la navigation dans des parages difficiles^ soit pour préparer un mouillage sûr dans

codicem^ n. 27), attribuent cette constitution à Antonin. — Voy. Grotius, Du droit de la guerre et de la paix, liv. II, ch. vu, § 1; Puffendorf, Droit de not., liv. IV;, cil. xiii^ § 4. — Voy. aussi Martens, Précis du droit des gens^ t. I. §154.

(1) Sur Puffendorf, loc. cit.

(2) Thomàsius, De statuum imperii potestate legislat. contra jus commune.

(3) Voy. l'ordonnance de 1681, liv. IV, tit. ix ; L. 9-13 août 1791; ord. 29 CCI. 1833; Kluber,^. I, § 77 ; Martens, § 154 et les notes dePinheiro-Ferreira et de M. Ch. Vergé sur ce paragraphe ; Bluntschli, Droit internat, codifié^ t. I, n. 315 et 333, et Pasquale Fiore, Nûuv. droit, internat., annoté par M. Pradier Fodéré, t. I, p. 405.

les ports OU dans les rades. iMais, je l'ai déjà dit, quand ces droits ne sont pas excessifs (I), leur légitimité ne saurait ôlre contestée, puisqu'ils ne sont que le prix d'un service rendu par le souverain local, auquel il est juste détenir compte des dépenses qu'il fait pour l'utilité commune, et dont les étrangers profitent aussi bien que les nationaux (2).

dOO. 11 reste à savoir maintenant jusque dans quels lieux peut s'étendre l'effet des prohibitions ou des restrictions douanières; dans quels lieux la navigation ou le transport des marchandises peuvent être interdits ou assujettis à des taxes : questions qui ne laissent pas de présenter des difficultés assez sérieuses.

101. La règle est qu'une nation n'a juridiction que là où elle domine, c'est-à-dire dans l'étendue de son territoire. Mais cette règle exige des explications.

Le territoire d'une nation comprend tout l'espace dans lequel les dépositaires de l'autorité publique ont la faculté de contraindre, par l'emploi de la force dont ils disposent, à l'exécution des volontés du souverain. « Territorium, dit la loi romaine, eU universitas agrorum intrà fines cujusque civitatis : quod ah eo dictum quidam aiunt, quod magistratus ejus loci intra eos fines terrendi, id est submovendi jus habet (3). » Mais le territoire peut être limité d'une manière plus ou moins précise, de telle sorte que les droits du souverain qui expirent sur celte limite, peuvent rester incertains comme la limite elle-même. Il s'agit donc de savoir comment un ter-

(1) Avara manus portus claudit, dit Cassiodore, lib. VII, Vai^ioruniy cap. IX, et cum digitos attraliit imuium simul vêla concluait: monta enini illa mercatores cuncti refugiunt quœ sibi dispendio esse cognoscurd.

(2) Voy. Martens, Précis du droit des gensy t. I, § 88; Heflfter, § 75. Voy. sur les détroits, m/*., n. 108.

(3) L. 239, § 7, fif. De verb signif. — Territorium à terrendis hostibus, dit Frontin [De agror, qualif.)... — A terrendis civibus (Siculus Flaccus, De coiulit. agror.). — On donne encore d'autres étymologies : Territorium quasi tauritorium^ id est triium bobiis et aratro... quod teratur (Varro, 4, De ling.). . . A terra (Cujas, Ad leg . 53 G, De decur.). — Voy., sur le territoire, Martens, § 72; Heffter, § 65; Hautefeuille, Droik et devoirs des nations neutres, t. I, p. 287 ; Pasquale Fiore, Droit i^iternut., t I, p. 344 ; Bluntsclîli, Droit internat, codifié, n. 1G2.

ritoire peut être défini ou borné, et de déterminer les droits qui compétent soit au souverain du territoire, soit aux nations voisines, suivant la nature de ces limites.

102. Le territoire est borné par des frontières : ces frontières sont formées naturellement par la mer ou les rivières, ou suivent la ligne déterminée par les conventions et les traités faits entre les nations. — Je suppose ici un état de choses régulier et pacifique; car en temps de guère les belligérants peuvent être fondés h prétendre l'un envers l'autre que leur territoire comprend tout le pays qu'occupent leurs armes. Je suppose aussi qu'il s'agit de nations dont les frontières touchent à celles d'une nation voisine; car lorsque le territoire occupé par une nation est limitrophe de pays inhabités, et auxquels personne ne prétend droit, les frontières de cette nation embrassent tout l'espace qu'elle occupe et s'étendent à mesure que l'occupation elle-même s'étend sur des terres antérieurement inoccupées.

Lorsqu'un territoire est borné par des frontières déterminées par les traités et en quelque sorte artificielles, la juridiction ou l'autorité de chaque nation expire là où prend fin son territoire, A moins qu'il n'y ait contestation sur le sens ou la portée du traité. Elle ne peut donc repousser des marchandises ou les assujettir à des droits tant qu'elles n'ont pas touché sa frontière : aucune difficulté ne peut s'élever à cet égard.

Mais il en est autrement s'il s'agit de frontières qui, bien qu'indiquées par les traités, peuvent être considérées comme naturelles : telle est la mer, tels sont les fleuves (1).

On peut se demander alors si le territoire prend fin au point fixe où il est baigné par les eaux de la mer ou du fleuve, de telle sorte que la mer et le fleuve restent libres pour tous ceux qui peuvent y parvenir : ce qui serait appliquer dans toute leur étendue ces paroles des jurisconsultes romains : iSaturali jure communia sunt omnium hœc : Aer^ Aqua pîvflmns et Mare^ et per hoc littora maris (2); ou bien si, au contraire,

(1) Voy. Martcns, Précis du, droit des gens, t. I, § 38.

(2) Instit., lilj. II, tit. i, De rer. divis., § 1.

la mer cl les fleuves peuvent appartenir en tout ou en partie, et d'une manière plus ou moins complète, au souverain des terres voisines. — Commençons par examiner la difficulté relativement h la mer.

103. La question de savoir quelle est l'autorité du souverain d'un pays sur la mer adjacente se rattache à une controverse fort célèbre, aujourd'hui épuisée, mais qui pendant longtemps a excité la verve des publicistes et des jurisconsultes, sur le point de savoir si l'empire de la mer peut appartenir à un peuple exclusivement aux autres, de telle sorte que ce peuple souverain des mers puisse n'y laisser naviguer et commercer les autres que suivant ses convenances ou sa volonté. Cette question a provoqué guerres de plumes et guerres d'épée : celles-ci sanglantes, celles-là non moins acharnées ; et il est souvent arrivé que ni les unes ni les autres n'ont mis tin à la querelle. Sœpè profecto^ dit Heineccius (1), maris undas cruore effusissimo contaminavù impotens illa etiam main dominandi libido. Sœpè quœsitum illud imperium non minore sanguinis profusions evertit libertatis cupiditas; neque post tôt turbas, ità de hac lite transactum est ut non subindè ideô œmulœ classes, aperto Marte, concurrant ; nec minore cura intereà, dum gentes arma strinxerunt, calamos expedierunt eruditi. )) Mais ici, comme dans toules les questions qui mettent en jeu un puissant intérêt national, les docteurs en entrant en lice ont, de part et d'autre, cherché à faire prévaloir plutôt les intérêts de leur patrie, que ceux de la vérité : et de là sont résultés d'abord des systèmes absolus, ayant tous quelque chose de vrai, mais tombant tous dans le faux, pour n'avoir pas su s'arrêter à temps dans l'enchaînement exagéré de leurs déductions.

Les uns, ayant à leur tête Grotius (2), qui avait à défendre les intérêts de la Hollande, sa patrie, principalement contre les prétentions des Portugais, dont la politique était d'interdire à la Hollande le commerce de l'Amérique et des Indes,

(1) De navib. ob vect. vetitar. merc. commissis, cap. i, § 1.

(2) Mare liberum (1609), sive de jure quod cpmpetit Batavis ad indicana commercia; Droit de guerre et de paix, liv. II, ch. ii, § 3.

soutenaient que les peuples ne pouvaient s'approprier ni la mer, ni certains endroits delà mer, et que la mer était partout et toujours ouverte à tous.

Les autres suivaient les doctrines de Selden(l), publiciste anglais, et dès lors partisan né de l'opinion contraire. Selden voulait que toute une étendue de mer pût appartenir à un seul peuple, et bornant d'ailleurs ses prétentions aux mers qui baignent les îles Britanniques, que ces mers appartinssent au peuple anglais : ce qu'il cherchait à prouver par des arguments historiques d'une valeur fort contestable. Le livre de Selden, qui était la contre-partie de celui de Grotius, fit tant de plaisir au roi d'Angleterre, dont il flattait l'amour-propre, en caressant la chimère de la nation anglaise, qu'il en ordonna le dépôt en trois exemplaires : l'un dans les archives de la Tour de Londres, un second dans celles de l'Échiquier, et le troisième dans celles de l'Amirauté.

Je ne puis entrer ici, ni dans l'examen ni dans la simple exposition de ces systèmes, dont le principal mérite est souvent la singularité, qui n'offrent guère qu'un intérêt historique, aujourd'hui que l'empire des mers n'est plus sérieusement ni ouvertement prétendu par aucun peuple; que l'Angleterre et les autres puissances maritimes se bornent, comme la France, à y exercer une prépondérance relative à leurs forces, et qu'il n'y a plus de doge de Venise, qui, tous les ans, épouse solennellement la mer Adriatique (2). Je me

(1) Mare clnusum (1636). — Voy. aussi Borougli, Imperium maris britan~ nici (1C8(Î).

(2) Voici l'indication des principaux auteurs, publicistes ou jurisconsultes, qui ont écrit sur la matière. Pour la liberté des mers : Grotius, déjà cité; Graswinkell, Vindiciœ maris liberi (ce livre fut fait à l'occasion des obstacles que les Anglais cherchaient à opposer à la pèche du hareng par les Hollandais); Ulr. Huberus, Digress., part, i, lib. IV, cap. xiv, et De jure civit., lib. II, sect. IV, cap. ii; Bynkerskoëck, Dissert, de dominio wî«m; Zuarius, De usu maris ; Graverus, Dissertatio de mari naturâ libero, pacfis clauso ; Grœnengius, Navigatio libéra; Pontanus, Discussiones Jiistoricœ de mari libéra ; Vattel, Droit des gens; Hubner, De la saisie des bâtimerds neutres ; Azuni, Droit maritime de l'Europe; Galiani, Dei doveri de' principi neutrali, et autres qui, sans traiter la question générale, se sont quelquefois arrêtés à quelques-unes des difficultés accessoires. — En sens contraire, outre Selden, déjà cité : Burgus, De dominio mains Ligustici; Rivius, Hist. navig, ind.,

bornerai, laissant de côté tous les incidents historiques ou théologiques dont la question a été fort inutilement compliquée, à examiner ce point unique, à savoir si la mer est de nature à tomber sous l'empire exclusif d'un seul ou de plusieurs, et quelle est l'étendue de l'empire dont quelques-unes de ses parties peuvent être susceptibles.

Il faut d'abord distinguer entre la pleine mer et la partie de la mer la plus rapprochée du rivage; il faut distinguer aussi entre les mers qui, par leur position naturelle et géographique, sont ouvertes à tous, et celles qui sont renfermées dans les terres d'une ou de plusieurs nations.

104. Quant à la pleine mer, il me semble d'une évidence complète, qu'elle ne peut en aucun cas devenir une propriété plus ou moins exclusive; et cela par deux raisons : l'une que Grotius appelle raison morale; l'autre qu'il appelle raison naturelle.

La raison morale est que toutes les choses qui sont d'un usage inépuisable et innocent en lui-même, ne sont pas susceptibles d'appropriation, puisque personne n'a un intérêt légitimeàs'approprierl'usage exclusif des choses dontunusage commun ne diminue en rien l'ulilité et ne cause aucun préjudice. (( Du moment qu'une chose est tellement abondante que, quelque quantité qu'on en prenne, les autres en ont encore autant qu'ils peuvent en désirer, il en résulte nécessairement que chacun pouvant s'approprier la quantité dont il a besoin, tous les autres peuvent en user de même, sans qu'ils y perdent et

lib. III, cap. XXXVII ; Marisoltus, Orhis maritimus, lib. Il, cap. x et xx; Straucbius, De imperio maris ; Coringius, Dissert, de imperio maris; Roehrensee, De jure circà aquas majestatico; De Frétas, Dejusto imperio Lusitanorum asiatico, adversus Grotii Mare liberuyn; Heineccius, De navibus oh vecturam vetitarwn mercium cojnmissis ; Puffendorf, Droit de la nature et des gens... — Azuni, dans son Droit ynaritime de l'Europe., t. I, p. 257, donne une idée des systèmes de quelques-uns de ces différents auteurs. — Voy. encore Martens, Précis du droit des gens, t. I, § 43; Kluber, § 130; Wheaton, Droit intern., part, ii, ch. iv, § 10; Ortolan, Diplom. de la mer^ t. I, p. 109 et suiv. ; Hautefeuille, Droits des neutres, t. I, p. 4G et suiv. ; Heffter, § 73; Fiore, nouv. Droit intern., t. I, p. 361; Bluntschli, Droit intern. ccdif., n. 304 et suiv.; Calyo, Droit internat . , t. I, n. 204 et suiv.

DU COMMERCI"] EN TKMl'S DE PAIX. 9 3

sans que le droit de personne en reçoive atteinte (1). » Au contraire, les choses dont l'usage est borné, qui se consomment par l'usage qu'on en fait et qui ne peuvent pas servir à tous à la fois, cessent d'être communes aussitôt qu'elles sont occupées, ou possédées, parce que le droit de l'occupant ou du possesseur n'est pas compatible avec un usage commun. Or. la mer est d'une si grande étendue qu'elle suffit pour tous les usages que les peuples peuvent en retirer, soit qu'ils veuillent y puiser de l'eau, y pêcher, ou y naviguer (2); ses eaux sont toujours abondan{esettoujoursriches;toutesles nalionsdu monde peuvent se donner rendez-vous sur la vaste étendue de l'Océan, plus vaste que les terres qu'elles habitent, et le sillonner pacifiquement de leurs navires sans que ni les unes ni les autres puissent se plaindre, même avec une apparence de raison, que leur part dans la jouissance de cet empire commun en devienne plus petite. Il y aurait donc autant d'injustice que de déraison de la part d'un peuple à vouloir un empire exclusif qui lui serait inutile, en même temps qu'il serait nuisible aux autres. « Prétendre soumettre l'onde et les vents aux signaux d'un pavillon exclusif, dit Azuni (3j, ce serait adultérer les mers qu'on a autrefois voulu épouser. »

La raison naturelle ou physique, c'est que la mer n'est pas de nature à être occupée, personne ne pouvant s*y établir de manière à empêcher les autres d'y passer et de s'en servir. Il ne peut y avoir de prise de possession qu'en matière de choses bornées ou susceptibles d'être bornées, et conséquemment divisibles. Or, la pleine mer est sans bornes et indivisible. Une nation peut bien affecter l'empire des mers, y dominer jusqu'à un certain point; mais cet empire restera dans les mots, sans jamais passer dans les choses, parce que la domination qui se manifestera par un abus de la force partout où se trouvera la force, s'évanouira avec l'empire partout où la force ne sera plus. Il ne peut donc y avoir en ce qui touche la pleine mer qu'une occupation temporaire, mo-

(1) Azuni, Droit marit. de l'Eur., t. II. p. 9.

(2) Grolius, Droit de la guerre et de In paix, liv. II, ch. ii, § 3.

(3) Droit marit. de l'Eur., t. II, p. 12.

mcntanée et locale, qui s'efface comme l'empreinte du navire qui lasillonne, qui suit le navire partout où il va; de telle sorte quel'occupation del'un peut Cire incessammentremplacécpar l'occupation de l'autre, ce qui est à la fois la conséquence et la preuve de la nature des mers placées entre les nations pour leur rester communes, comme l'air qu'elles respirent et le soleil qui les éclaire et les réchauffe (1).

Vouloir qu'une pareille occupation pût être le fondement d*un droit exclusif, ce serait asseoir une véritable prescription sur une possession incessamment interrompue et toujours troublée (2).

Suit-il de là, comme paraissent le croire certains auteurs, qui supposent des objections pour les combattre (3), que l'homme ne puisse pas s'approprier la mer pour son usage ? Non sans doute. Une seule chose est contraire à la raison et à la nature : c'est l'usage exclusif qu'un peuple prétendrait s'en attribuer. Du reste, la communauté de la mer qui résulte de son immensité et de son inépuisabilité, suppose précisément qu'elle peut être appropriée aux usages de tous les hommes.

Il y a mieux : c'est que, la mer étant à chacun et à tous, personne n'a le droit de contraindre celui qui en occupe une par-

(1) Voy. Grotius, ubisup.; Vattel, Du droit des gens, liv. I, chap. xxiii, §280.

(2) Defender el uso del mare^ dit Zuarius, De usu maris^ consil. I, n. 4, est contra jus naturale, quod maris usus communis est omnium : et sic quis nonpotest sejuvare prœsciiptione ad impediendum et prohibendum aliquem uti mari et portu et aliis rébus ad usum communem omnium hominum deputatis. Cet auteur ajoute {ibid., n. 7), qu'il faut, pour acquérir par prescription, une possession suffisamment prolongée, et soufferte par celui contre lequel on prescrit, ut juris principia docent. — Mais, dit-il, Cum hic ex parte actorum nunquam intervenit patientia, imo contradictio, et possessionis continuation cessât prœscriptio indubitanter, Succedit ergo juris communis régula^ quâ isti adores regulariter etiam habent intentionem fundatam, quod cum usus maris et portus omnibus sit communis à jure naturali^ quod nemo potest prohiberi his uti. — Bynkerskoëck, dans sa dissertation De dominio maris^ admet qu'en principe la pleine mer est susceptible de possession et d'appropriation, mais seulement tant que dure l'occupation, ce qui revient à dire, en définitive, que cette appropriation n'est ni permanente ni incommutable.

(3) Puffendorf, entre autres, liv. IV, ch. iv, § 5; Strauchius, De imperio maris ^ cap. ii, § 8.

DU COMMERCE EN TEMPS DFî PAIX. 9 5

lie, à la lui céder, parce que la place qu'il occupe luiapparticnl tant qu'il Toccupe (I). Un navire a droit à toute la partie de la mer qui le porte et qui lui sert de mouillage, ainsi qu'à toute celle qui lui est nécessaire pour la liberté de ses manœuvres; mais quand il a abandonné une position, il ne peut trouver mauvais qu'un autre s'en empare.

Voilà en quel sens la mer est susceptible d'appropriation ; voilà en quel sens elle est libre et commune.

Donc, aucune des nations qui ont la mer pour frontière naturelle ne peut prétendre à exercer sur elle un empire soit exclusif, soit proportionnel à détendue de ses côtes : toutes les nations y ont un droit égal, soit que, baignées par ses eaux, leurs vaisseaux y pénètrent immédiatement, soit que, séparées d'elles, ils ne puissent y arriver qu'en descendant les fleuves dont la nature a sillonné la terre comme pour en relier toutes les parties à l'Océan qui est le centre commun du commerce du m^onde. Une nation ne pourrait perdre son droit à cet égard alors même qu'elle en aurait fait l'abandon formel au proQt d'une autre nation (2); non-seulement cet abandon ne pourrait profiter aux autres (3), mais celle au profit de laquelle il aurait été fait ne saurait s'en prévaloir : les choses qui ne sont pas dans le commerce ne peuvent faire l'objet d'un contrat valable et on ne peut céder ce qui ne peut être conquis (4).

11 suit de là que toutes les nations peuvent naviguer en pleine mer pour leur commerce sans être jamais sujettes soit aux prohibitions, soit aux taxes établies par les lois des États les plus voisins. En pleine mer toutes les nations ont des

(1) Dùm aliquisest piscando occupatus, et sic est in quasi possessione jure prœoccupationis a jure naturali permisses, potest alium prohibera à piscando eodern loco. (Zuarius, De usu maris, coiisil. 1, n. 4.)

(2) Voy. cependant Hubner, De la saisie des bâtiments neut)es, t. I, part, i, ch. m § 4; Azuni, Droit marit., t. 1, p. 18 ; Vattel, Droit des gens, liv. II, ch. xxiii, § 283.

(3) Martens, Précis du droit des gens, 1. 1, § 43.

(4) J'avais adopté une opinion contraire dans la première édition de cet ouvrage ; mais je l'abandonne aujourd'hui pour me ranger à celle qui a été très-dissertement soutenue par M. Hautefeuille, Droit des neutres, 1. 1, p. 70 et suiv. — Voy. aussi Heflfier, § 74.

96 LIVRE II. TITRE I. CflAPlTRE I.

droits égaux : une nîition ne pourrait donc sans un coupable abus de la force chercher à y faire prévaloir ses droits sur ceux (l'une autre.

JOd. Mais les règles qui précèdent sur la communauté et la liberté des mers sont soumises à des restrictions fondées, comme ces règles mêmes, sur la nature des choses. La première de ces exceptions est relative aux rivages de la mer, c'est-à-dire aux parties de la mer qui sont les plus rapprochées des côtes et qui les baignent.

En effet, si la pleine mer, à raison de son immensité, qui la rend propre aux usages de tous en même temps qu'elle en empêche l'occupation, est insusceptible d'appropriation permanente et continue, il en est autrement de la mer sur les côtes : d'une part, parce que les usages auxquels cette partie de la mer est propre, sont bornés ; et, d'autre part, parce que le libre usage qui en serait fait par toutes les nations pourrait être dangereux et nuisible pour celle de laquelle on s'approcherait de trop près. La mer qui borde les côtes peut être considérée, jusqu'à une certaine distance, comme leur rempart naturel, conséquemment comme leur accessoire, et, à ce titre, elle appartient au souverain de la terre qu'elle limite; et cela avec d'autant plus déraison que ceux qui les premiers ont occupé une côte, ont eu principalement pour but d'occuper la partie de la mer adjacente en l'affectant à leur usage, soit pour la pêche, soit pour le transport(l).

Chaque nation a donc un droit de police et de juridiction sur la partie de la mer qui borde ses côtes, et qui fait en quelque sorte partie de son territoire. Elle peut en conséquence soumettre à ses lois de douanes et de navigation tous les na-

{l) Sed quemadmodumi dit Bynkerskoëck {De dornin. ma)Hsj cap. ii\ simplicissimasunt cunctarum rerum initia^ occupatis tenais non aliud mare occupatum videri potest quam quod terras alluebat. Oras quippè tantum legebant veteres, non ausi uiteriùs committere fragilem truci pelago ratem. Igitur in mare littoribus proximum cum descenderent^ anima sibi hoc habendi prœcipuum^ vel piscationis^ vel transvectio?us, vel quâ aliâcausâ^ ejus doniinium possessione quœrebant.

vires qui se trouvent dans l'étendue de la mer littorale ou territoriale (1).

Mais le droit de la nation voisine sur la mer littorale n'est pas tellement absolu que cette nation puisse y interdire la navigation commerciale à ceux qui se soumettent à ses lois. Elle peut seulement en défendre Tusage auxvaisseauxde guerre (2); de telle sorte qu'à vrai dire, et en ce qui touche la navigation, un peuple n'a pas la pleine propriété de la mer littorale : il a seulement juridiction sur cette partie de la mer : a Quamvis in mare non sit territorium, dit Roccus (cent. 2, resp. 3^ n. 10), tamen ineo jurisdictio exej^cetnr (3) ; » ou plutôt sa propriété est grevée d'une servitude naturelle au profit de tous les peuples navigateurs. Cependant il en est autrement pour la pêche, qui ne peut être faite que par les habitants du littoral.

C'est, du reste, un point fort difficile à décider en théorie pure, que celui de savoir quelle est l'étendue de la mer littorale. Plusieurs opinions ont été émises; mais presque toutes arbitraires, et ayant le défaut d'exagérer sans nécessité un droit qui sera d'autant plus incontestable qu'on le renfermera dans de plus justes bornes.

Les uns déterminent cette étendue à deux journées de che~ min en partant du rivage (4), sans songer qu'elle variera à chaque voyage, selon que le navire sera plus ou moins fin voilier, et selon que le vent lui sera contraire ou favorable. Les autres proposent une distance uniforme de cent milles (5) ; ceuxci, moins exigeants, se contentent de soixante milles (6) ; ceux-

(1) Puffendorf, liv. IV, ch. v, § 8; Grotius, liv. Il, cli. v, § II et suiv.; Heineccius, De novih. oh vect. vêtit, merc. coynmissis , cap. i, § 2 ; Vattel, Droit des gens, liv. I, ch. xxiii, n. 287; Hubncr, t. I, part, i, ch. m, § 5; Ortolan, t. I, p. 175; Hefifier, § 75; Fiore, t. I, p. 370; Bluntschli, n. 309 et suiv.

(2) Grotius, ubi sup.j § 12 ; Vattel, ubisup., § 288.

(3) Bynkershocck est d'une opinion contraire (De dominio maris^ cap. iv).

(4) Loccenius, De jure marit.^ lib. I, cap. iv, § 6.

(5) Casaregis, dise. 186, n. t et 2 ; Solorzanus, De jure ind., lib. II, cap. VI, n. 22, et lib. III, cap. m, n. 35; d'Habreu, De las presas^ cap. v, n. 2.

(6) Bade, ff. De rer. div. ; Bodin, De la répuLL, liv. I, chap. x; et Dea représailles, chap. dernier; Targa, Ponderazioni marit.y cap. ii, n. 29.

là, cherchant une hase, sinon uniforme, du moins plus rationnelle, proposent l'expérience de la sonde, au moyen de laquelle on assignerait pour bornes précises à la mer territoriale, l'endroit où la sonde cesserait de prendre fond (1). Mais ce moyen est insuffisant, soit parce qu'il ne permettrait pas d'assigner avec uniformité les limites de la mer territoriale, soit parce que, dans certains endroits, il ne permettrait même pas de déterminer une limite.

Il faut donc rejeter toutes ces opinions, et rechercher si la nature de la chose qu'il s'agit de délimiter n'indiquerait pas le moyen de trouver la portée du rayon dans lequel doit s'exercer sur la mer des côtes l'autorité du souverain territorial, et au delà duquel la mer échappe à son autorité pour rentrer dans la communauté universelle.

Je l'ai déjà dit : la mer n'est pas susceptible d'entrer en propriété, parce qu'elle n'est pas susceptible d'être occupée, c'est-à-dire parce qu'on ne peut la saisir et la garder pour soi de manière à empêcher les autres d'en jouir suivant leur volonté. Si donc quelques-unes de ses parties sont susceptibles d'appropriation, c'est parce qu'elles sont susceptibles d'occupation; c'est-à-dire, parce que ces parties peuvent être gardées de manière à ce que l'occupant ait le moyen d'en interdire l'usage aux autres. Donc le droit du souverain territorial sur la mer voisine cesse à l'endroit où il ne peut plus l'occuper ; en d'autres termes, à l'endroit où il ne peut plus faire respecter ses droits et son autorité au moyen des forces dont il dispose sur la côte qui la domine. Et comme la plus redoutable des forces dont l'homme dispose est le canon, qui du rivage atteint à une grande distance et protège tout l'espace qui se trouve entre la côte et le point où frappe le boulet, on doit en conclure que ce projectile, lancé à la plus grande distance qu'il lui soit donné d'atteindre, mesure l'étendue du pouvoir territorial et en assigne la limite (2). Cette distance moyenne est de trois milles environ.

(1) Valin. sur le liv. V, tit. 1 de Tord, de 1G81.

(2) Bynkershocck, De doininio maris, cap. ii, §§3 et 5; Vattel, liv. 1, chap. xxiii, § 289; Azuni, t. I, p. 252; Hautefeuille, t. I, p. G89; Heffter,

Toutefois, cette règle logique n'est pas toujours suivie. Les peuples se déterminent quelquefois une certaine distance en mer, dans laquelle ils exercent leur autorité, et qui constitue la mer territoriale pour tous ceux qui admettent cette détermination.

Sur les côtes de France, cette distance est de 2 myriamètres, ou 5 lieues, suivant une loi de douanes du 4 germinal an II. Les navires qui entrent dans ce rayon et les marchandises qu'ils portent sont aussitôt soumis aux douanes françaises. — Un grand nombre de traités fixent cette distance à 3 lieues (1).

106. Les baies et golfes font indubitablement partie de la mer territoriale, alors du moins qu'ils n'ont pas une étendue telle qu'il soit impossible d'en défendre l'entrée du rivage (2).

Il y a plus : lors même que l'ouverture du golfe ou de la baie est trop grande pour pouvoir être défendue du rivage, on doit encore, suivant Grotius (3), les comprendre dans la mer territoriale, si, d'après leur étendue comparée à celle des terres dont ils creusent les côtes, ils peuvent être censés faire partie du territoire. Cette décision se fonde sur une raison naturelle indiquée par Hubner (4). Les rades, baies ou golfes ne sont un mouillage sûr que parce que les côtes voisines brisent les courants et les vagues, et mettent les navires à l'abri de l'impétuosité des vents; de telle sorte que les bâtiments qui viennent y mouiller sont sous la protection des côtes, et par conséquent du souverain de ces côtes, dont ils ne peuvent méconnaître la souveraineté dès qu'ils se placent sous son empire.

Dans ce cas, on doit supposer uneligne tirée de l'un à l'autre

§ 75; Fiore, t. I, p. 372 (note de M. Pradier-Fodéré) ; Bkmtsclili, n. 309; Calvo, n. 18S.

(1) iMartens, Précis du droit des gens, t. I, § 40. — Voy. le traité du 11 janvier 1787, entre la France et la Russie, art. 28; celui de 1794, entre l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique, art. 25; celui du 2 août 1839, entre la France et l'Angleterre.

(2) Vattcl, liv. I, ch. xxin, § 290 et suiv.; Martens, Précis du droit des rjens.i. I, § 40; Bluntsclili, n. 309; Calvo, n. 190.

(3) Droit de la guerre et de la paix, liv. II, cli. m, § 8.

(4) De la saisie des hûtirnerds neutres^ part. I, ch. vin, § 10.

promonloii'C, ou des îles voisines qui les prolongent; et tout l'espace compris entre cette ligne et la terre fait partie de la mer territoriale, bien qu'entre cette ligne et la terre il y ait une distance plus grande que celle qui est mesurée par la portée du canon, ou déterminée par les conventions pour l'étendue de la mer territoriale sur les côtes droites (1).

107. Les règles sur la communauté et la liberté des mers souffrent encore exception en ce qui touche les mers fermées, c'est-à-dire celles qui sont comme de grands lacs enclavés dans les terres d'une ou de plusieurs nations. Mais il y a des distinctions à faire.

S'il s'agit d'une mer exactement fermée par les terres qui 'environnent, et sans communication avec la grande mer, il est manifeste que cette mer appartient à la nation dans les terres de laquelle elle est enclavée, qui seule peut y naviguer, puisque, d'après la disposition naturelle des lieux, seule elle peut y parvenir.

Si cette mer est enclavée dans les terres de plusieurs nations, toutes ces nations y auront un droit égal : elle sera libre pour toutes les nations qui l'environnent (2); mais toutes ces nations pourront s'appliquer les unes aux autres leurs lois de douanes dans la partie de la mer qui sera réputée faire partie de leur territoire, suivant les règles indiquées plus haut, n° 105.

108. Si cette mer communique à la grande mer par un ou plusieurs détroits, la liberté des deux mers entraîne la liberté des détroits. Si ces détroits sont d'une telle largeur qu'ils ne puissent être gardés par les forts ou batteries du rivage, et qu'on puisse communiquer sans danger de la grande mer dans la petite, tous ceux qui peuvent naviguer dans l'une peuvent sans aucun doute naviguer dans l'autre (3). Et même, bien que ces détroits soient tels qu'ils puissentêtre gardés, la juridiction territoriale des riverains ne saurait aher jusqu'à pouvoir en interdire le passage, ou à soumettre ce passage à des conditions (4). Le péage du Sund, exemple unique en son espèce,

(1) Azuni, t. I, p. 254.

(2) Grotius, liv. II, ch. m, § 10.

(3) Vattel, liv. I, ch. xxiii, §§ 290 et suiv.

(4) Hautefeuille, t. I, p. 97 et suiv. —V. cependant Grotius, lib. II, cap. m,

dit licffter (I), n'a pu ôtre établi que par des traités, et les traités l'ont fait disparaître (2). Ce sont également des traités qui ont fermé les détroits des Dardanelles et du Bosphore aux pavillons de guerre des puissances étrangères, et qui, en neutralisant la mer Noire, n'ont ouvert ses eaux et ses ports qu'aux marines marchandes des autres nations (3).

109. En résumé, les mers, placées entre les continents comme pour les désunir, les unissent au contraire les uns aux autres : on ne peut franchir les déserts de sables ; la navigation franchit ies plaines de l'Océan. Ce serait donc se révolter contre l'ordre établi par la Providence que d'admettre en principe le droit d'un peuple ou de plusieurs, d'interdire aux autres la navigation commerciale. Toujours et partout la navigation commerciale peut avoir lieu, sous la seule condition, de la part de ceux qui naviguent dans des eaux soumises par leur position à lautorité du souverain des terres voisines, de se soumettre aux règles que ce souverain est autorisé à établir pour protéger le commerce de ses sujets, en même temps que pour procurer à tous une navigation sûre et commode.

La liberté delà navigation maritime n'est donc, à vrai dire, que la conséquence de la liberté des peuples, de leur souveraineté individuelle et des droits attachés à leur nationalité, qui se reconnaît en mer au pavillon sous lequel flotte le navire. De là cette règle du droit des gens qu'un navire est la prorogation du territoire de la nation à laquelle il appartient, et qu'en pleine mer, il ne peut ôtre soumis à aucune autre juridiction que celle de son souverain : règle dont l'application a

§ 14 ; Vattel, liv. I, cli. x\iii, § 235, et Galiani, Bei doveri dei princiyi neutro.li^ liv. I, ch. x, § 1.

(1) § 75. — Voy. aussi Calvo, n. 193 et suiv.

(2) Voy. le traité da 14 mars 1857, entre le Danemark, la France et presque tous les États maritimes de l'Europe.

(3) On peut consulter sur ces différentes questions, au point de vue historique et positif, Martens, Précis du droit des genSy t. I, §§ 42 et 157 ; Heffter, § 70; Ilautefeuille, Hist. du droit marit., p. 22 et suiv.; Calvo, n. 195 et 19(>. — Le dernier état de choses en ce (jui touche les Dardanelles, le Bosphore et la mer Noire a été établi par la convention de Londres du 13 mars

102 LIVRE II. TITRE I. CnAPITRE I.

soulevé des difficultés que nous examinerons plus tard (i). Remarquons seulement ici que ces principes de liberté et de souveraineté ne peuvent ôtre invoqués par les pirates, qui n'ont ni pavillon ni nationalité, et qui, ennemis de toutes les nations, peuvent être attaqués, pris et jugés partout et par toutes.

110. Les règles applicables à la navigation maritime sontelles applicables à celle qui a lieu sur les fleuves et rivières navigables?

Il n'est pas douteux que les raisons morales et naturelles qui s'opposent à ce que les mers puissent devenir la propriété exclusive d'un ou de plusieurs peuples, ne se rencontrent plus lorsqu'il s'agit des fleuves ou des rivières navigables : leur étendue n'est point telle qu'ils puissent toujours satisfaire à tous les usages que tous voudraient en faire ; elle n'est point telle non plus qu'ils ne puissent être facilement occupés d'une manière permanente et bien plus efficace que la mer territoriale. Les fleuves et les rivières navigables sont donc la propriété des peuples riverains, qui^peuvent en régler la navigation suivant qu'il convient à leur sûreté ou à leurs intérêts, dans les termes de leurs droits respectifs (2).

111. Lorsqu'un territoire est borné par une rivière ou par un fleuve ; en d'autres termes, lorsqu'un fleuve est la limite séparative du territoire de deux nations, la règle générale et naturelle, c'est que le fleuve appartient pour moitié à chacun des deux États. Dans ce cas, le fleuve se trouve soumis à la juridiction de l'un et de l'autre peuple, qui ne sont exclusivement souverains que chacun de son côté (3).

Mais la règle d'après laquelle le fleuve qui sépare deux États appartient à l'un et à l'autre cesse, et le fleuve appartient en entier à l'un ou à l'autre, si l'un ou l'autre a en sa faveur un titre ou une possession contraire (4). C'est ainsi qu'un arrêt du

(1) Voy. î?2/., clî. II, sec t. n, § 3, art. 1, et § 5.

(2) Voy. Heffter, § 77 ; Martens, § 84. Voy. cependant Calvo, § 215.

(3) Heffter, § 66 ; Bluntschli, n. 311.

(4) Merlin, Hépert.jX" Rivière^ § 1, n. 4 ; Grotius, Du droit de guerre et depaix^ liv. II, ch. m, n. 18 ; Hyeron. de Monte Brixiano, Traité des bornes et limites.

DU COMMERCE EN TEMl'S DE l'AIX. 103

conseil du 22 janvier 172G, rendu à une époque oii le conntat d*Avignon appartenait au pape, décida que le llhône, qui formait la limite séparative des deux territoires, appartenait en entier à la France et que le pape n'y avait aucun droit.

Dans ce cas, et si le fleuve appartient en entier à l'un des deux États, l'État qui en est propriétaire a seul juridiction sur le fleuve; mais, dans l'un et l'autre cas, les deux États sont souverains sur leur rive, qui est indépendante du fleuve.

il2. Si la rivière qui sépare deux États modifie son cours, en se retirant d'un côté pour se porter de l'autre, le terrain qu'elle abandonne accroît au territoire qui y est contigu, et les droits qui compétent à chaque peuple suivent alors la rivière ou le fleuve dans ses mouvements.

Mais si elle change complètement de lit, la limite des deux États ne change pas ; elle reste à la place où elle était antérieurement. « Une rivière qui sépare deux juridictions, dit Grotius(l),n'estpasconsidérée simplementcomme un amas d'eau, mais comme une eau qui coule dans un certain canal et qui est environnée de certains bords. C'est pourquoi les accroissements, les diminutions et les autres changements des parties qui laissent subsister le tout dans son ancienne forme, n'empêchent pas que la rivière ne soit regardée comme la même. Mais si la forme du tout change en même temps, ce sera une autre chose : et par conséquent, comme il se forme un nouveau fleuve lorsqu'en faisant des digues du côté de la source d'une rivière, on détourne ses eaux par un canal fait à la main ; de même, si une rivière abandonne son ancien lit, ce sera une autre rivière. De sorte que comme le milieu du lit voisin desséché demeurerait la borne commune des deux juridictions, si les eaux de la rivière étaient venues à tarir, parce que l'on doit présumer que l'intention des peuples a bien été de prendre la rivière pour borne naturelle de leurs États, mais en sorte que si elle cessait d'être rivière, chacun gardât alors ce qu'il tient : il faut dire la même chose des cas où le lit de la rivière est changé. » Alors, les droits qui appartenaient sur la rivière à celui dont elle limitait le territoire, passent à

(I) Merlin, R&p.^ v" Mvèrey § 17.

celui dans le territoire duquel elle s'est creusé un nouveau

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