Quant aux fleuves ou rivières navigables qui coulent

au milieu d'un État, elles lui appartiennent incontestablement, et sont soumises à sa juridiction exclusive. Il en est ainsi, alors même que la source et l'embouchure des fleuves sont en dehors des limites de cet État : il n'en est pas moins le maître de la partie qui s'y trouve encUivée (2), et peut conséquemment en défendre ou en permettre l'entrée, suivant ses convenances ou son intérêt, à ceux qui naviguent au-dessous de sa source ou au-dessus de son embouchure, et les assujettir à l'observation de ses règlements de douanes. Dans ce cas, la liberté de la navigation fluviale ne peut être réclamée comme un droit par les étrangers qu'autant qu'un traité la leur a concédée, soit gratuitement, soit sous condition (3).

Lorsqu'en l'absence d'un traité, des bâtiments étrangers sont admis à naviguer dans les eaux d'un fleuve, ils sont naturellement tenus de payer les péages et autres droits de navigation établis par la nation à qui appartient le fleuve : ces droits, comme ceux qui, dans les circonstances analogues, sont établis sur des parties de la mer, dans les détroits, dans les ports ou dans les parages dangereux, étant réputés le prix d'un service rendu et le remboursement des dépenses faites pour l'entretien des lieux dans un état constant de navigabilité (4).

114. De ce que les nations ont le droit d'interdire d'une manière plus ou moins absolue l'entrée deleur territoire aux marchandises étrangères, et de défendre la sortie de leurs propres marchandises, il suit qu'elles peuvent légitimement

(1) Martens, § 39; Heffter, § 66. — Voy. Calvo, § 233.

(2) Grotius, Droit de la guerre et de la paix, liv. If, cliap. il, § 12, et cliap. m, § 7 ; Puffendorf, Droit de la nature et des gens, liv. IV, cli. v, § 3 ; Baldc, t. III, consil. 293; Heflfter, § 77 ; Wheaton, liv. II, ch. iv, § 12; Phillimore, International Law, t. 1, p. 167.

(3) Voy. dans le Droit intern. de M. Calvo, t. I, § 217 et suiv. l'historique et le résumé des traités qui ont réglé la navigation du Rhin, de l'Escaut, de l'Elbe, du Pu, du Danube et des fleuves de l'Amérique.

(4) Voy. sup., n. 111. et les traités indiqués à la note qui précède.

sanctionner leur droit en prononçant des peines contre ceux qui enfreignent la prohibition ou cherchent à se soustraire à l'acquit des taxes, au moyen de la contrebande (i), cL appliquer ces peines non-seulement aux nationaux, mais aux étrangers.

115. Quant aux nationaux, il est manifeste en effet que la contrebande par eux faite étant contraire à une loi de leur pays, qui elle-même est conforme au droit des gens, le droit des gens veut qu'ils s*y soumettent, et qu'ils ne cherchent pas à établir entre eux et les étrangers des rapports que cette loi défend.

116. Quant aux étrangers, il ne saurait en être autrement. Faisons observar d'abord, ici comme en ce qui touche le

fondement et la justice des prohibitions et des restrictions considérées en elles-mêmes, qu'il ne faut pas confondre la question économique et la question légale ou jurisprudentielle. II peut être permis aux économistes de dire que u la contrebande est le correctif le plus efficace des mauvaises lois de douanes qui entravent encore le commerce du monde; qu'elle est comme une protestation permanente des intérêts généraux contre le monopole... (2) » ; mais le jurisconsulte doit l'envisager sous un autre point de vue, et, sans avoir à se demander si elle est utile, il doit rechercher si elle est licitement faite par les étrangers dans l'État dont elle tend à frauder les lois.

La raison de douter vient de ce que le droit naturel n'établissant par lui-même aucune distinction entre les marchandises, et n'en prohibant aucune, l'individu étranger à un État dont les lois prohibent certaines marchandises ou assujet-

(1) Contrebande vient de l'italien bando^ et de contra. — Bando, dit le vocabulaire delfa Crusca, è legge, o décréta del principe, o de' magistratiy notip.cato col suono di trompa del ministro puhblico. — Généralement contrebande est donc tout ce qui se fait contre la défense d'une loi ; mais, dans l'usage, ce mot s'applique exclusivement au transport, soit pour l'importation, soit pour l'exportation des marchandises prohibées ou imposées par les lois de douanes.

{;z) Voy. l'ai't. Contrebande^ par M. Blanqui, dans le Dictionn. du comm. et des mardi.; et le môme art. dans le Dictionn. du comm. et de la navig.

106 LIVRE II. TITRR I. CnAPITF^R T.

tissent les autres à certains droits, semble au premier abord, en important ou exportant des marchandises en fraude, ne se mettre en contravention qu'avec des lois qu'il n'est pas forcé de reconnaître, et agir conformément au droit naturel et illimité d'acheter et de vendre qui appartient à tous les hommes et à toutes les nations.

Mais il n'en est pas ainsi : l'étranger qui se trouve, même momentanément, dans un lieu soumis à la juridiction d'un autre peuple, est tenu d'en respecter les lois (1) : ces lois protègent sa sûreté; par un juste retour il leur doit obéissance. Il suit de là que l'étranger qui vient acheter ou vendre dans un pays doit ne chercher à y acheter ou à y vendre que les choses qui peuvent y:!être achetées et vendues, et que, lorsqu'il traite dans ce pays, le droit naturel, en vertu duquel il agit, se trouve nécessairement modifié par les restrictions que l'autorité locale a pu légitimement y apporter. Si la loi naturelle confère des droits, elle impose aussi des devoirs; et le droit des gens, qui est la loi naturelle des nations, ne donne aux différents peuples le droit de commercer ensemble qu'à la charge d'observer leurs lois réciproques, puisque, s'il leur était permis de les violer, il n'y aurait plus aucun lien entre les nations, de même qu'il n'y aurait plus de lien entre les hommes s'il leur était permis de se tromper.

Les lois qui punissent sans distinction les étrangers et les nationaux coupables de contrebande, sont donc parfaitement conformes au droit des gens (2).

Au surplus, la question qui ne peut se présenter, comme je l'ai dit, à l'égard de la contrebande faite par les nationaux, ne peut se présenter davantage à l'égard de la contrebande faite entre deux peuples liés ensemble par des traités de commerce, dont l'objet est de déterminer réciproquement les

(1) Cette proposition sera plus complètement démontrée inf., tit. ir, ch. i, sect. 1, § '1. — Voy. aussi sect. i, § 2, art. 1.

(2) Les lois françaises punissent la contrebande d'amende, de confiscation de la marchandise et des moyens de transport, d'emprisonnement dans certains cas, sans préjudice de peines plus graves lorsqu'il y a rébellion, attaque avec violences et voies de fait. (L. 28 avril 1816; Gode pénal, art. 109 et suiv.)

prohibitions ou les restrictions qui atteignent leurs marchandises respectives. Car, dans ce cas, les lois de douanes de l'un des peuples étant reconnues par l'autre, les individus qui font partie de l'un ne peuvent contrevenir aux lois de l'autre, sans contrevenir aux propres lois de leur pays.

117. Telles sont les notions principales que j'avais à donner sur les rapports des peuples relativement au commerce étranger. Mais les règles qui précèdent n'ont lieu qu'entre nations qui vivent en paix les unes avec les autres; entre belligérants, au contraire, ces rapports se trouvent profondément modifiés par l'état de guerre, qui par contre-coup peut aussi porter atteinte aux droits des non-belligérants ou des neutres. L'exposition des conséquences de cet état de guerre fait l'objet du chapitre suivant.