ENNEMIES

§ 1 . — Règles communes aux gue?'res continentales et maritimes.

Sommaire. — 125. Phases diverses de la guerre. — 12G. État intermédiaire eiure la guerre et la paix. Représailles sur les biens de l'État. — 127. Représailles sur les biens des particuliers. — 128. Usages modernes. — 129. Traités qui autorisent des représailles. — l30. Représailles par rétorsion. — 131. Lettres de représailles. — 132. Embargo. — 133. Saisie de biens. Renvoi, Marchands allant aux foires. — 134. A qui peuvent être accordées les lettres de représailles. Droits qu'elles confèrent. — 1 35. Lettres de re-

(1) Voy. Heffter, § 119 et suiv. ; Hautefeuille, Droit des nations neutres^ t. I, p. 148 et suiv. ; Bluntschli, § 499 et suiv. ; Kluber, § 262; Calvo, t. II, § 833.

présuillcs oblcnucs sur un faux exposé. — 13G. Dommagos-intéicls iiccux qui souiïrent dos représailles. — 137. Commencement do la guerre. Interruption du commerce. — 138. Inviolabilité dos personnes et des propriétés particulières. Immeubles. — 139. Meubles. Créances. — 140. Créances neutres. — l-il. Créances commerciales. — ll'i. Sommes dues îi l'État. — 143. Exceptions pour les cas où il y a lieu h rétorsion. — 144. Suspension des actions. — 145. Séquestre. Actions pour créances commerciales, — 146. Défenses aux actions intentées. — 147. Suspension de la prescription. — 148. Droits de l'ennemi en pays conquis. — 149. La conquête ne porte pas atteinte aux propriétés particulières. — 150. Respect des personnes. — 151. Contributions de guerre. — 152. Pillage. — 152 625. Réquisitions. — 152 ter. Complicité. — 152 quater. Séquestre des chemins de fer. — \b2 quinquir.s. Propriétés publiques.

125. La guerre a plusieurs phases : elle commence; elle se poursuit; elle finit. La position des individus, et particulièrement des commerçants, bien qu'elle doive être la même à ces diverses époques, y reçoit cependant des modifications.

La guerre se fait sur terre et sur mer ; et l'oubli des principes a établi pour la guerre maritime des règles toutes différentes de celles qui sont généralement suivies sur terre.

Dans l'appréciation des difficultés que je me propose d'examiner, il ne faudra pas perdre de vue les différentes conditions de temps et de lieu dans lesquelles les questions peuvent se présenter.

126. Lorsque naît une cause de guerre, lorsqu'une nation éprouve de lapart d'une autre un déni de justice qui l'autorise à recourir à la voie des armes et à remettre à la force la décision de son droit, il arrive quelquefois que la nation qui se prétend créancière (à quelque titre que ce soit), au lieu de prendre les armes et de déclarer la guerre, saisit les biens ou les créances qu'ont chez elle, ou la nation débitrice elle-même, ou quelques-uns de ses membres. Cette saisie qui, sous le nom de représailles, précède la guerre et la provoque sous prétexte de l'éviter, est fondée en droit, quant aux biens de la nation débitrice ; c'est elle qui doit, c'est elle qui paye. Mais il n'en est pas ainsi quand cette saisie ou ces représailles ont pour objet les biens des sujets de la nation débitrice, les bâtiments et les marchandises des commerçants, ou leurs créances. Je ne crois pas qu'ils puissent être justement saisis.

114 LIVRE II. TITRE I. ClTAriTRE II. SECTION I. § I.

127. En droit naturel, nul n'est tenu du fait d'autrui : c'est une rè^le de bon sens. Ce qui est dû par un corps, par une universalité, n'est môme pas dû par les membres qui le composent. (( Si q nid univers iéati, sincjulis non debctw\ dit Ulpien, nec quod débet universitas, singuli debent (1). » Si l'État doit, les citoyens qui composent l'État ne sont pas obligés de faire figurer la dette publique parmi leurs dettes particulières. Il est bien vrai que, tenus envers l'État de subvenir pour leur part et portion aux besoins publics, ils auront à contribuer au payement de la dette ; mais alors ils payeront, non pas la dette de l'État envers la nation créancière, mais leur dette propre envers l'État dont ils sont membres (2); c'est-à-dire que l'État débiteur répétera contre chaque citoyen sa part dans la dette commune. Quant au créancier, il n'a que le droit d'agir contre l'État, collectivement, ut universi; il ne peut agir contre les particuliers qui le composent, individuellement, ut singuli.

Cependant Grotius (3), tout en admettant ces principes, dit qu'il a pu être établi et qu'il a été effectivement établi par le droit des gens arbitraire, que tous les biens corporels et incorporels d'un État sont en quelque sorte hypothéqués à la dette de l'État ou de son chef, ce qui n'est pas si contraire à la nature qu'on n'ait pu le faire passer en loi par une sorte de consentement tacite: car, ajoute-t-il, une caution est bien obligée pour autrui, par son consentement seul, sans autre raison.

Mais d'abord, un cautionnement ne peut jamais résulter d'un accord tacite ; il ne se présume pas; il doit être exprès. C'est là une règle du droit civil (4) qu'on peut sans crainte transporter dans le droit des gens, parce qu'il est dans la nature des choses que personne ne soit présumé s'être engagé pour autrui.

Ensuite, le consentement tacite articulé par Grotius résulterait, suivant lui, de la forme des anciennes déclarations de

(1) L. 7, § 1, liv. III, tit. IV. Reprœssalias in singulos cives alicujus civitatis non dari, ob sponsionem et dehitum ipsius civitatis, hinc coltigitiir, dit Godefroy sur cette loi. — Voy. aussi Novell. 52 in pr. et cap. i.

(2) Voy. Sénèque, De beneficiis, lib. VI, cap. xjx et xx.

(3) Droit de la guerre et de la paix, liv, V, ch. ii.

(4) Cod. civ., 2015.

DU COMMEUCE EN TEMPS DE GUERHE. 115

guerre, et de ce qui se pratiquait chez les peuples de l'anliquité, qu'il donne pour exemples. Mais coniment les peuples et les sociétés modernes .se trouveraient-ils engagés par le consentement tacite que les Grecs ou les Romains auraient donné h un état de choses compatibles peut-être avec leurs mœurs publiques et l'idée qu'on se faisait alors de la guerre et du droit de représailles, mais qui, assurément, n'est plus d'accord avec nos mœurs publiques et privées? L'erreur de Grotius, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, vient de ce que, au moment où il écrivait, l'Europe sortait à peine du S3'stème féodal et du moyen âge, dont les usages avaient souvent exagéré les idées anciennes sur la guerre, et établi un droit public qui reposait sur la force plutôt que sur la justice. Les vassaux de chaque seigneurféodal,lessujets de chaque souverain se vexaient réciproquement, et il semblait que le moyen le plus naturel d'obtenir justice fût de se la rendre soi-même en exerçant des représailles, soit avec l'autorisation du seigneur ou du souverain, soit sans son autorisation, et de piller après avoir été pillé (1). Grotius n'a pu, à son insu, échapper à l'influence des temps qui venaient de finir, et il a pris la maladie d'une époque pour l'état normal de la société. C'est là, au surplus, le défaut de sa méthode. En voulant fonder le droit des gens universel plutôt sur les usages et sur les faits que sur les principes du droit naturel, il s'est exposé à lui faire subir les variations des temps et des lieux, et à lui donner pour appui des faits auxquels le temps et les circonstances avaient enlevé toute autorité (2). Le droit de représailles a pu sans doute, comme on le verra plus tard, être établi, soit dans les temps anciens, soit dans les temps modernes, par quelques

(1) Voy. à cet égard les traités spéciaux sur les représailles, de Bartole, de Cujas, de Martinus Laudensis, de Bynkershoëck, Quœst. jur. publ., lib. I, cap. XXIV, et de Jacobus h Canibus; et le Traité des prises de Martens.

(2) Grotius dit plus loin, iv. III, cli xiii, que le consentement tacite duquel il fait résulter le droit de représailles ne se présume pas avec autant de force lorsqu'il s'agit de la dette qui naît de l'obligation de réparer une injure, que des dettes qui ont pour cause une chose due. Mais n'est-ce pas là reconnaître l'inefficacité du consentement tacite, et manquer de logique, ainsi que le fait avec raison remarquer Barbey rac dans ses annotations?

116 LIVRE II. TITRE I. CIIAlITIii: II. SI':CTION I, § 1.

traités particuliers de peuple à peuple; mais s'il a pu entrer dans le droit de ces peuples tant que ces traités ont subsisté, ce n'est pas une raison pour qu'il soit devenu une loi universelle des nations.

Aussi d'autres pubîicistes entrant plus avant dans la difficulté, ont-ils complélcment né^Vv^é le prétendu consentenient tacite dont argumente Grotius, et donné pour fondement au droit de représailles sur les biens des particuliers une sorte de solidarité naturelle qui rendrait tous les citoyens d'un État responsables des dettes de l'État. Suivant eux, une injustice faite au citoyen d'un État, étant censée commune à toute la société qui a le droit d'en demander satisfaction, il en résulte que, réciproquement, tous les citoyens d'un État sont solidairement responsables de l'injustice commise par leur chef ou par un de leurs concitoyens. Tel est le raisonnement indiqué d'une manière assez obscure par Barbeyrac, dans ses annotations sur Grotius (1), et très-nettement formulé par Puffendorf (2) et M. de Rayneval (3). Mais il est plus spécieux que solide. Si l'État est en droit de demander satisfaction de l'injure faite à l'un de ses membres, c'est parce que l'État représente la société, qu'il en exerce le pouvoir, et qu'il a pour mission spéciale de protéger tous ceux qui la composent. Mais comme les citoyens ne se représentent pas les uns les autres, et que, pris individuellement, ils ne représentent pas l'État, il n'y a pas de raison pour les rendre personnellement et individuellement responsables de l'injure faite par un de leurs concitoyens ou par TÉtat. Il n'y a là aucune réciprocité possible entre les droits et les obligations de l'État et ceux des citoyens. La seule réciprocité qu'il soit juste d'admettre, c'est que de même que l'État a le droit de demander réparation de l'injure faite à un citoyen, de même aussi il est responsable de l'injure dont un citoyen se serait rendu coupable : il a action, on doit avoir action contre lui. Mais il serait souverainement injuste d'ouvrir à un État une action contre les citoyens d'un

(1) Sur le liv. III, ch. ii, § 2, n. 1.

(2) Droit de la 7iature et des geyis., liv. VIII, ch. vr, § 13.

(3) Institut, du droit de la nature et des gens^ liv. Il, ch. xii, § 4.

DU COMMEUCE KN TEMI'S DE GUERRE. 117

autre Étal, auxquels, en tant que citoyens, ne compote aucune action. Sans doute, comme j'ai déjà eu occasion de le dire, les citoyens d'un État sont soumis à une certaine responsabilité envers leur État, auxquels ils doivent fournir par contribution le moyen d'acquitter la dette publique; mais là s'arrôtent leurs obligations; et jamais l'État ou le souverain étranger ne peut, comme par l'eflct d'une subrogation, exercer conlre eux les droits de TÉLat dont ils font partie (I)-

128. Voilà, si je ne me trompe, les vrais principes que jamais on n'aurait dû oublier : l'ivresse du succès, le prestige de la force, les vapeurs de l'intérêt, ont pu les obscurcir. Mais la froide raison. doit en rétablir la puissance ; et on doit reconnaître à l'honneur des temps modernes que l'usage des représailles sur les biens des particuliers, et aux profit des particuliers, est aujourd'hui abandonné, et on ne trouve plus de traités qui autorisent cette sorte de représailles (2).

129. Dans tous les cas, des traités de cette nature, constituant une véritable confiscation des propriétés particulières sur lesquelles ils autoriseraient des représailles, seraient aujourd'hui aussi contraires au droit des peuples qu'au droit des individus.

130. Il est cependant un cas dans lequel les représailles sont ' légitimes, c'est lorsqu'elles ont lieu par reVorsîbn (3). La rétorsion est l'emploi que fait une nation contre une autre nation des moyens que celle-ci emploie à son égard. Il doit y avoir entre les peuples égalité de droits et de moyens : une nation ne peut trouver mauvais qu'on emploie contre elle les moyens dont elle-même a fait usage contre son adversaire. Alors la politique autorise ce qui est contraire au droit absolu, parce qu'il y a des choses qu'on est obligé de faire pour se défendre contre ceux qui les font, ou qu'on sait capables de les faire. Il

(1) Voy. Ortolan, Diplom. de la mer^ t. I, p. 379 et suiv.

(2) Voy. Wheaton, part. IV, chap. i, § 2 ; Ortolan, t. I, p. 396; Heffter, §110; Kluber, § 252 ; Phillimore, t. [II, part, ix, ch. vi; Fiore, t. II, p. 299, et suiv. ; Calvo, t. II, ^ 721 ; Morin, Lois de la guerre, t. I, p. 161 et suiv.

(3) Vattel, t. II, § 341 ; Marions (édition Gli. Vergé), t. II, § 254 ; Heffter, § 111 ; Phillimore, t. I, § IG, t. II, § 8; Bluntschli, § 505; Kluber, § 234 î Calvo, t. I, § 67 ;j.

118 LIYRE II. TITRE I. CIIAPITUE II. SECTION I. § I.

y ad'ailleurs, entre la rétorsion et les représailles, cette différence très-bien signalée par Ileffter, que la rétorsion a pour but de faire cesser des actes d'iniquité, tandis que les représailles ont pour objet de faire obtenir une réparation de lésions commises (1).

Examinons maintenant quelles circonstances donnent lieu à représailles, et comment elles doivent être exercées.

131. Les représailles peuvent avoir pour cause, soit une dette envers l'État, soit une dette envers les particuliers. Quand elles ont pour cause une dette envers l'Élat, c'est l'État qui se rend justice en capturant ou saisissant les biens des particuliers de la nation débitrice. Mais quand elles ont pour cause une dette envers les particuliers, ceux-ci ne peuvent se rendre justice eux-mêmes : c'est à leur État à les défendre et à les protéger. On admettait même autrefois que l'État pouvait leur déléguer une partie de sa puissance pour les autoriser à se rendre justice (2), en leur accordant des lettres de représailles {^). Dans tous les cas, les représailles ne peuvent avoir lieu qu'autant que le déni de justice d'où naît la dette est constant, et que la nation qui l'a commis a été mise en demeure de le réparer. On ne peut agir ex abrupto (4).

132. L'État qui exerce des représailles, saisit le plus ordinairement les navires de la nation débitrice qui se trouvent dans ses ports. C'est ce qu'on appelle mettre Vembargo, ou fermer les ports. Si les lois de la justice et de l'équité étaient envi) Heflfter, § 111.

(2} Bynkershoëck, Quœst. jiir. pub., lib. I, cap. xxiv; Valin, Des prise^^, t. I, p. 320; Ord. de la marine, tit. Des représailles, art. i ; Rayneval, liv. II, ch. XII, n. 6 ; Trait. d'Ulrecht, art. Ui ; Martens, t. II, § 2G0.

(3) Il y a des exemples de lettres de représailles accordées par le Parlement de Paris, les 12 juillet 1345 et H février 1392. Mais une ordonnance de 1485, rapportée par Chardon {Code des prises), avait abrogé cet usage, et réservé au roi ce droit essentiel de la puissance souveraine. Voy. Boticliaud, Théorie des traités de commerce, p. 483 et suiv. ; et inf., n. 162. Cependant en 1778, le gouvernement français a accordé à deux armateurs de Bordeaux, auxquels les Anglais avaient capturé des navires sous prétexte qu'ils portaient des munitions aux Américains, des lettres de représailles sur les biens des sujets durci d'Angleterre jusqu'à concurrence de la valeur des captures. V. Calvo, t. I, § 675.

(4) Voy. l'article précité du traité d'Utrecht.

corc écoutées quand hi force domine, on ne concevrait pas qu'il pût être permis de saisir, pour le payement d'une dette de laquelle ils ne sont tenus ni naturellement ni civilement, les bâtiments du commerce et les marchandises particulières qui sont venus dans les ports sous la garantie de la foi publique, et avant toute contestation : on concevrait tout au plus qu'il fût permis d'arrêter les bâtiments qui y sont venus dans un temps où la contestation qui divise leur nation et celle chez laquelle ils se rendent, avait acquis un degré de notoriété tel qu'ils dussent être présumés savoir à quoi ils s'exposaient en y allant. Mais à cet égard l'oubli des principes a été porté à un tel point, que souvent il a été dangereux de se fier même aux traités de commerce qui renfermaient des stipulations sur la matière, et qui, en cas de contestation, déterminaient un délai pour la retraite des navires (1). Il est, du reste, à l'honneur de notre époque, que dans les dernières guerres de Grimée et d'Italie et dans la guerre récente entre la France et l'Allemagne, il n'a pas été fait usage du droit d'embargo : le gouvernement français a déclaré officiellement qu'il donnait aux navires prussiens un délai suffisant pour sortir de ses ports.

133. Comme il est plus facile de s'emparer des navires qui sont dans les ports et de leur cargaison que des marchandises qui sont en magasin et des autres propriétés particulières situées dans l'intérieur du territoire, c'est habituellement sur les premières que tombe l'effet des représailles : les autres courent un danger plus réel quand la guerre est déclarée. C'est aussi en parlant des effets de la guerre déclarée que je m'occuperai de la saisie qui peut en être faite. — Je dirai seulement ici que, d'après d'anciens docteurs, les marchands qui allaient aux foires n'étaient pas soumis aux représailles ; d'autres, au contraire, ne les en affranchissaient que lorsqu'ils y étaient arrivés (2).

(1) Rayneval, liv. II, ch. x», § 7; Vattcl, liv. III, ch. iv, § G3 ; Heffter, § 112; Hautefeuille, t. III, p. 426. — Voy. inf., sect. III, § 2.

(2) Voy. Jacoijus à Canihus, De reprœss.^ n. 4i ; Grotius, lib. III, cap. ii, § 7, n. 3'; Donker, De jure nundinarum^ cap. iv, § 2.

<20 LIVRK II. TI-ÇRE I. C[IAPITRE II, SECTION I. § I.

134. Les particuliers qui voulaient exercer des représailles, quand les représailles étaient admises, devaient s'adresser à Tantorité publique, qui, sur la justification par eux faite du déni de justice ou de l'injure qu'ils avaient reçue, leur déléguait une partie de son droit en leur délivrant des lettres de représailles en vertu desquelles ils pouvaient faire armer des bâtiments et courir sus aux propriétés publiques ou particulières de la nation débitrice (1). Ces lettres pouvaient être accordées non-seulement aux nationaux, mais encore aux étrangers autorisés à résider dans l'État, parce que la protection de l'autorité publique était due aux uns comme aux autres (^). Les prises qui étaient faites en vertu de ces lettres de représailles ne devenaient pas la propriété des capteurs ; elles devaient seulement être séquestrées, vendues, et le prix leur en être attribué jusqu'à concurrence de la dette et de ses accessoires. Le surplus devait être restitué aux capturés (3).

135. La justice, qui ne perd jamais ses droits, même lorsqu'il s'agit des conséquences d'un fait dont le principe est injuste, voulait que si les lettres de représailles étaient accordées sur un faux exposé, celui qui les avait obtenues et qui en avait fait usage, fiit tenu d'indemniser ceux qu'il avait injustement vexés et déprédés, en leur restituant la valeur des choses prises, avec don^mages-intérêts. Tel est le sentiment de tous les publicistes (4) ; et l'ordonnance de la marine de 1681, conforme en ce point aux anciens usages constatés par le Guidon de la mei\ voulait dans ce cas que le capteur fût condamné à payer au capturé le quadruple de la valeur de la prise (5).

136. La justice veut encore que ceux qui ont souffert par Teffet des représailles, même alors qu'elles sont réputées jus- Ci) Les exemples modernes des lettres de représailles sont fort rares. Le

Code des prises de Chardon, t. 1, p. 'Ih, et celui de Dufriche-Foulaine, t. I, p. 65, n'en citent que trois postérieurs à l'ordonn. de 1681.

(2) Guidon de la mer^ ch. x, art. 2 ; Martinus Laudensis, De reprœssaUisy n. 22; Bartole, Tract, rep/'cpj-^. ; Yalin, Des prises, t. I, p. 225.

(3) Grotius, liv. III, ch. ii, §7,n 5; Azuni, Dirait marit. de T Europe, t. II, p. 436; Ord. de 1681, tit. Des représ., art. 6.

(4) Loccenius, De jure matnt., lib. III, c. iv, § 9 ; Jacobus à Canibus, De reprœss., n. 47 ; Azuni, Droit marit., t. II, p. 438.

(5) L. 5, au Code de naviculariis, tit. I, liv. XI.

DU COMMKllCE EN TEMPS DE GUERRE. 121

tes, aient un recours en indemnité contre IT^latrlont ils ont payé la dette: les particuliers sur lesquels est tombé reflet des représailles ont payé comme cautions de leur gouvernement : c'est donc à leur gouvernement, débiteur principal, à leur rembourser tout ce qu'ils ont payé ou perdu pour lui (1). Il en serait de même, bien que les représailles eussent pour cause la dette d'un particulier, parce que dans ce cas la dette du particulier est devenue celle de TÉtat ou du gouvernement, qui, par son refus de rendre justice au créancier, a donné lieu aux représailles.

137. Ce que le droit des gens pur ne permet pas de faire avant la guerre déclarée, et par forme de représailles, il ne le permet pas davantage lorsque la guerre a éclaté. L'état de guerre, en succédant à l'état de paix, ne modifie en rien les droits naturels des particuliers, auxquels l'abus de la force peut seul porter atteinte ; et si, en temps de guerre, le commerce cesse entre les citoyens des nations belligérantes, ce n'est pas que le droit des gens véritable le veuille ainsi, c'est que les mauvais penchants de la nature humaine se réveillent et se développent sous l'influence de l'ardeur guerrière, que la confiance s'éteint dès qu'elle n'a plus de garanties ; et que le commerce, qui vit de sécurité, s'accommode mal des accidents inséparables du désordre qui suit l'état de guerre.

138. Les personnes et les propriétés particulières sont donc inviolables en temps de guerre aussi bien qu'en temps de paix, comme je crois l'avoir déjà démontré (2). Ainsi le souverain qui déclare la guerre ou à qui elle est déclarée ne peut retenir prisonniers les sujets de l'ennemi qui se trouvent dans ses États au moment de la déclaration, non plus que les effets

(1) Grotius, liv. III, ch. ii, § 7, n. G; Valin, Des prises, t. I, p. S'iO; Rayneval, liv. JI, ch. xii, § 4.

(2) Voy. sup., n. 121. — Bynkershoêck soutient le contraire ; mais il fonde son opinion sur une fausse idée de ce qu'on doit entendre par ennemi, et des droits do la guerre ; l'exagération môme de sa proposition en démontre l'erreur : « Et sanè, dit-il, cùm ea sit belli conditio, ut hpstes sint omni jure spoliatiproscriptique, rationis est quascumque res hostium, apud hostes inventas, dominum mutare et fisco cedere. {Qnœst. jur. puhL, lib. I, De reb . helL, cap. VII.) Voy. aussi la brochure précitée de M. liautefeuille, sur la Propriété privée des sujets belligérants.

122 LIVRE II. TITRE I. CnAPITRE II. SECTION I. § I.

mobiliers. Les sujets étrangers sont venus chez lui sous la garantie de la foi publique : en leur permettant d'entrer sur son territoire et d'y séjourner, il leur a par cela môme promis protection et liberté. Il ne peut donc que leur prescrire de se retirer, eux et leurs effets, s'il juge leur présence dangereuse ou nuisible, en leur donnant un délai pour ell'ectuer leur retraite, et mettre ordre à leurs affaires (1). Cela doit se pratiquer surtout envers les commerçants, dont les intérêts demandent plus de ménagements, et qu'il serait injuste de poursuivre par des vexations pendant la guerre, eux qui, en transportant pendant la paix leur industrie dans le pays, l'ont appelé à prendre part à leurs bénéfices et y ont développé de nouveaux éléments de richesses (2). Quant aux immeubles, tels qu'usines ou manufactures, que posséderaient les sujets de l'ennemi et qu'ils ne peuvent emporter dans leur retraite, ils continuent à leur appartenir ; le souverain local ne peut les confisquer : en permettant aux étrangers d'acquérir des immeubles sur son territoire, il leur a permis, par voie de conséquence, de les posséder : il les a reçus, à cet égard, et en quelque sorte, au nombre de ses sujets. Il doit donc les traiter comme tels. Mais aussi, de leur côté, ceux-ci doivent agir comme tels; et s'ils agissent personnellement comme ennemis du ^souverain dans le territoire duquel il possèdent des immeubles, celui-ci peut séquestrer leurs revenus et se saisir de leurs personnes, pour les mettre, autant que possible, hors d'état de lui nuire (3).

(1) Bluntschli, n. 569 et s., 59 i et suiv. ; Kluber, §246 et suiv, ; Hefifier, § 126; Calvo, t. 11^ § 720. Voy. le décret du 5 avril 1809. V. aussi les déclarations de la France, de l'Angleterre et de la Russie lors de la guerre de Crimée, en date des 27 mars et 19 avril 1854 ; et les déclarations de la France, du Piémont et de l'Autriche lors de la guerre d'Italie, des 5 mai, 8 juin et 13 mai 1859. Ces divers documents sont rapportés dans le Traité des prises de MM. de Pistoye et Duverdy. — V. aussi, en ce qui touche la dernière guerre entre l'Allemagne et la France, le Journal Officiel du 21 juillet 1870; un arrêté du gouverneur de Paris du 25 août 1870 et une ordonn. du préfet de police du mois de septembre 1870.

(2) Vattel, liv. m, ch. IV, §63.

(3) Ibid., § 76; Kluber, § 152, Phillimore, t. III, part. IX, ch. vi; Fiore, t. II, p. 299 et s.

i39. Yatlcl, qui reconnaît la justice de ces règles, me semble cependant s'en ôlrc écarté, quand il dit que le souverain peut confisquer les dettes de ses sujets envers les sujets de Tennemi, lorsque le terme de paiement tombe au temps de la guerre (1). J'aurais cru, au contraire, que s*il y avait sous ce rapport une dilierence à établir entre les biens corporels et les créances ou autres droits incorporels, elle devait être à l'avantage de ces derniers : et que si les premiers ne peuvent ôtre confisqués par le souverain chez lequel ils se trouvent au momentdela déclaration de guerre, il doit, à plus forte raison, en être ainsi des seconds, qui, par leur nature, échappent à la saisie réelle et effective qui peut atteindre les autres. Aussi je comprends mieux, sans l'approuver davantage , le raisonnement de Bynkershoëck, qui commence par poser en règle générale qu'on peut confisquer les biens corporels des sujets de Tennemi, et qui en conclut qu'on peut, par la même raison, saisir et confisquer leurs créances et autres droits incorporels. « Profecto videtur, d'\i-i\ y çsse Jus commune utetactlones publîcentuVy ex eâdemnempe 7^atione quâ coiyoralia quœlibet, Actiones uiique sïve crédita non minus, jure gentium, sunt in dominio nostro quàm alia bona; et cur igitur in his jus belli sequamur, in mis non sequamur (2) ? » Mais je n''admets pas qu'on puisse assimiler les uns et les autres, comme le fait le publiciste hollandais ; et lors même que les biens corporels pourraient être frappés de saisie et de confiscation, je pense que les actions, les créances et autres droits incorporels en devraient être préservés. Il y a, en effet, sous le rapport qui nous occupe, une différence profonde entre les biens corporels et les biens incorporels. Par la saisie des premiers, tout est consommé; la force ne permet pas de mettre utilement le droit en question, parce que le propriétaire des objets saisis n'a en face de lui que le souverain saisissant, contre lequel il ne saurait avoir aucune action utile en aucun lieu ni devant aucun juge : toutes choses qui sans doute ne créent pas le droit, mais qui protègent le fait accompli. Lorsqu'au contraire il s'agit de

(1) Liv. m, ch. V, § 77.

("2) Quœst. jur. publ., lib. I, c. vu.

biens incorporels, tels que des créances, des droits ou des actions sur une tierce personne, tout n'est pas consommé par la saisie ou la confiscation cnii en est faite par le souverain du débiteur. Ce souverain, qui a pour lui la force, peut bien contraindre le débiteur à payer entre ses mains ; mais ce paiement n'éteint pas la dette, et n'est pas libératoire vis-à-vis, du créancier, qui ne peut reconnaître au souverain ennemi le droit de se mettre en son lieu et place. Toute novation par la substitution d'un créancier à un autre, suppose le consentement du créancier remplacé, et la guerre qui éclate entre deux nations ne saurait équivaloir à ce consentement, parce qu'il n'y a aucune relation logique entre les différends qui divisent les gouvernements et les conventions particulières qui unissent leurs sujets respectifs ; et qu'on ne peut raisonnablement voir dans l'état de guerre qui constitue un rapport de gouvernement à gouvernement, un consentement anticipé de la part des sujets à toutes les violences dont cet état deviendrait le prétexte. Il est bien vrai que sur le territoire du souverain saisissant le créancier n'aura aucune action utile pour contraindre son débiteur à payer, nonobstant la saisie ou la confiscation. Mais ce débiteur pourra être actionné avec succès devant les tribunaux de la nation dont son créancier fait partie, y être bien et dûment condamné à payer, et voir la condamnation exécutée sur ceux de ses biens qui se trouveront à la portée du créancier : si la volonté du souverain qui confisque fait loi dans le territoire soumis à sa puissance, elle ne saurait avoir aucun effet obligatoire dans les lieux qui ne lui sont pas soumis.

140. Yattel va jusqu'à permettre aux belligérants de confisquer à leur profit les sommes que les sujets d'une puissance neutre peuvent devoir aux sujets de l'ennemi. Les raisons qui démontrent que les belligérants n'ont pas le droit de confisquer les sommes dues par leurs sujets aux sujets ennemis, s'appliquent à plus forte raison aux sommes dues par les sujets neutres ; car si l'état de guerre ne peut influer sur les rapports particuliers et réciproques des sujets des belligérants, comment influerait-il sur les rapports des sujets belligérants avec

DU COMMERCE HN TKMI'S DE GUEKHE. 125

des sujets neutres (i)? La loi de con[iscation qui ne lierait pas les juges du créancier, ne pourrait lier davantage ceux du neutre débiteur, lequel ne serait pas plus reçu devant les tribunaux desonproprepuys quedevantceuxde la nationà laquelle appartient le créancier, à argumenter, pour se prétendre libéré, de l'acte de violence commis par un tiers, et qui par cette raison ne serait pas de nature à être opposé au demandeur.

141. Au surplus, Vattel se Mte de reconnaître que les principes qu'il professe ne doivent pas être suivisdans la pratique; qu'il est du devoir des souverains de l'Europe de se départir de leur rigueur ; et il ajoute que ces principes ne peuvent jamais affecter les droits qui naissent du commerce. Mais c'est un mauvais moyen de rappeler les souverains à la modération que de commencer par reconnaître qu'ils ont le droit d'être violents. Et, d'un autre côté, je ne vois pas trop par quelles raisons, si ces principes sont vrais, le commerce et les commerçants seraient exempts de leur application. On conçoit très-bien comment leur application au commerce, dont ils bouleverseraient toutes les transactions, en démontre d'autant mieux l'iniquité; mais ce n'est là qu'une considération accessoire qui ne saurait porter atteinte au droit, si le droit existait. Toutes ces hésitations prouvent qu'on a trop souvent pris ce qui n'était que le résultat de la force pour la conséquence du droit, et que, faute de se rendre un compte exact de la nature des choses, on a cru voir les principes en contradiction avec l'équité, tandis qu'ici, comme partout, ils sont d'accord pour protéger les propriétés privées, commerciales ou autres, contre les effets de la guerre qui n'est qu'un événement public (2.)

142. Je pense même qu'un État belligérant ne peut s'approprier les sommes dues par lui aux sujets ennemis : les mêmes motifs conduisent toujours aux mêmes conséquences.

143. Faisons observer ici que toutes les règles qui viennent d'être tracées reçoivent exception au cas où il y a lieu à rétorsion de droit, parce qu'il est toujours permis de se servir con-

(1) Voy. inf.^ scct. ir.

(2) V. Calvo, t. II, § 723, et Fiore, t. 11, p. 309.

120 LIVRE II. TITKE I. CDAPITRE II. SECTION I. § I.

tre un ennemi des armes dont il a le premier fait usage (i). 444. J'ai dit plus haut, que le créancier pourraitassigner son débiteur en payement, nonobstant la confiscation : cela suppose que la guerre ne suspend pas les actions judiciaires des particuliers ; ce qui ne peut être douteux en règle générale, quant aux actions qu'un créancier intente dans son propre pays contre son débiteur étranger; car celte suspension ne saurait être fondée que sur l'intérêt du débiteur ou de sa nation, intérêt que les juges du créancier ne sont pas tenus de prendre en considération. La question ne peut présenter non plus beaucoup de difficulté quant aux actions que le créancier étranger formerait contre son débiteur devant les juges de la nation à laquelle appartient ce débiteur, alors du moins qu'il s'agit de la résoudre par l'application des principes du droit des gens pur ou du droit naturel. Pour que l'étranger devînt non recevablepar le seul effet de l'état de guerre, il faudrait que sa qualité de sujet d'un État ennemi lui infligeât une sorte d'incapacité ou d'inhabilité à ester en jugement, ce qui ne saurait être, puisque la guerre est une relation d'État à État, et non d'individu à individu, et qu'elle ne peut conséquemment, par elle-même, modifier ou altérer la capacité naturelle des individus. Cependant notre ancien droit public français admettait une règle contraire. « Pendant la guerre, un sujet d'une domination ennemie ne pouvait agir contre un sujet du roi. » Telle était la maxime, rappelée en 1704 par le chancelier de Pontchartrain au parlement de Douai, et appHquée par un arrêt de ce parlement en date du 20 juin de la même année (2). Mais cette maxime, qui repose évidemment sur une fausse idée du droit et des' effets de la guerre, ne saurait être suivie aujourd'hui (3).

(1) On peut citer comme exemples de saisie ou confiscation par rétorsion de droit celles qui eurent lieu en vertu d'un décret de la Convention nationale du 16 août 1793, sur les biens des sujets espagnols, en réplique à celles qui avaient été exercées par le roi d'Espagne sur les biens des sujets français; le décret du 15 octobre 1806, sur le blocus continental, dont l'art. 4 confisque toutes les marchandises et propriétés anglaises, et celui du 17 décembre 1807. Voy. les préambules de ces décrets. — V. aussi sup. n. 130.

(2) Voy, le recueil d'arrêts du président Pinault de Jaunaux, t. I, §62.

(3) Heffter, § 122.

1)U COMMERCE EN TEMPS DE GUERRE. l'-ll

145. Il peut toulefois se ])r6scntcr des circonslances où le besoin de la défense publique rendrait nécessaire l'interdiction des rapportsprivés, et oîiles belligéranls,qui n'ont pas le droit deconfisquer hleurprofit les dettes de leurssujets envers les sujets de l'ennemi, peuvent cependant avoir un justeintérêt à ce que le montant de ces dettes ne soit pas payé pendant la guerre, et n'aille pas augmenter les forces de l'ennemi en diminuant leurs propres forces. Le numéraire se cache et devient rare pendant la guerre : les belligérants peuvent donc prendre toutes les mesures propres à empêcher le progrès de cette rareté, pourvu qu'elles ne consistent que dans l'emploi de moyens licites. C'est pourquoi un État peut ordonner que, pendant toute la durée de la guerre, il ne sera reçu aucune action en justice contre les nationaux de la part des sujets de l'État ennemi. Cette suspension du droit d'agir, mesure provisoire et temporaire, qui ne porte aucun préjudice définitif, ne saurait êtreconséquemment assimilée à la saisie ou à la confiscation des créances des sujets ennemis ni être repoussée par les mêmes principes (I).

Un arrêté du 19 messidor an XI, rendu à Toccasion de la guerre qui venait d'éclater avec l'Angleterre le 2 prairial précédent, olfre un exemple remarquable d'une mesure de ce genre. Il porte qu'à dater de sa publication, il ne sera reçu dans les tribunaux français aucune instance ayant pour objet le payement d'engagements contractés, pour fait de commerce, par des négociants français envers les Anglais ; que les instances alors engagées pour cet objet seront suspendues, ainsi que l'exécution des jugements qui auraient pu s'ensuivre; et que cette suspension aura lieu jusqu'au rétablissement de la paix (2). Cet arrêté prouve clairement que la suspension qu'il prononce ne résulte pas nécessairement et de'plein droit de l'état de guerre, puisque, s'il en était ainsi, il n'eût pas été besoin de la prononcer spécialement pour les créances com-

(1) Vattel, liv. III, ch. V, § 77.

(2) Un arrêt de la Gourde Bruxelles, du 20 pluviôse an XII, a jugé que cet arrêté s'appliquait non-seulement aux demandes qui avaient pour objet le payement d'une somme d'argent, mais encore à celles qui tendaient à l'accomplissement réel de tout engagement. (S., I, 2, 177.)

merciales, qui eussent été nalurcllemcnt atteintes par l'effet du principe général. Au surplus, les mesures prises par cet arrêté ont disparu de plein droit devant le traité de paix du 30 mai 1814 et la convention du 20 novembre 1815. Aussi dans les guerres qui ont éclaté depuis entre la France et des puissances étrangères, il n'y a eu aucune suspension d'actions nécessaire entre les sujets des États belligérants.

146. Remarquons d'ailleurs que la défense faite par un souverain aux tribunaux de recevoir aucune demande des sujets ennemis contre les nationaux, n'a pas pour effet de rendre réciproquement non recevables les demandes des nationaux contre les sujets ennemis. Quod in favorem alicujus introductum est, non débet in ejus odium 7'etorqueri (1). Néanmoins, dans ce cas, les sujets ennemis actionnés parles nationaux seraient recevables à former toutes demandes incidentes ou reconventionnelles qui serviraient ;ie défense à l'action principale : ceux qu'il est permis d'attaquer doivent avoir le droit de se défendre.

147. Il n'est pas besoin de faire remarquer que la suspension des actions a pour effet immédiat de suspendre en même temps la prescription, dont l'exercice de l'action interromprait le cours. Il y a plus : je crois que cette suspension dispense le créancier étranger même des actes conservatoires qui n'impliqueraient pas l'exercice simultané d'une action, mais qui sont toujours le préliminaire d'une action plus ou moins immédiate. Ainsi le sujet ennemi porteur d'une lettre de change sur le sujet d'un État dans lequel il ne pourrait exercer aucune action pendant la guerre, ne sera pas tenu, pour conserver ses droits contre les endosseurs ou garants, de faire protester cette lettre de change tant que son droit d'agir sera suspendu ; parce que si le protêt n'est pas par lui-même et à proprement parler l'exercice d'une action, en ce qu'il ne saisit pas les tribunaux, il en est le préliminaire, puisqu'il ne conserve les droits du porteur qu'autant que la demande en justice le suit dans un délai déterminé.

(1) C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 5 frimaire an XIV, sur les conclusions conformes de M. Merlin. (S., 11^ 1, 184.)

148. Jusqu'ici je ne me suis occupé des effets de la guerre qu'en ce qui louche les particuliers ou ceux de 1 curs biens qui se trouvent sur le territoire ennemi ; passons maintenant à l'hypothèse contraire, aux droits de l'ennemi sjr les personnes et les choses qui se trouvent sur le territoire qu'il envahit et qu'il occupe par ses armes.

La guerre n'ayant d'autre but que de forcer l'ennemi à être juste, tout ce qui a une liaison moralement nécessaire avec ce but légitime est permis ; mais rien de plus. De là le droit d'envahir les domaines de l'ennemi, de s'en emparer et de les conquérir, puisque c'est le seul moyen de le forcer à donner la satisfaction qu'il refuse.

149. Mais le droit de conquête ne peut porter aucune atteinte aux propriétés particulières. La guerre n'étant qu'une relation d'État à État, il en résulte que celui des belligérants qui fait des conquêtes sur l'autre, ne peut acquérir plus de droits que celui dont il prend la place ; et que de même que TÉtat envahi ou vaincu n'avait aucun droit sur les propriétés particulières, de même aussi l'État envahissant ou vainqueur ne peut exercer légitimement aucun droit sur ces propriétés. Tel est aujourd'hui le droit public de l'Europe (1), dontles maximes ont corrigé la barbarie des anciens usages, qui soumettaient aux lois de la guerre les propriétés privées aussi bien que les propriétés publiques (2).

150. lien est de même des personnes: elles sont respectées; il n'y a d'ennemi que celui qui porte les armes : autre retour de la politicfue moderne aux vrais principes du droit et de l'humanité (3). Autrefois, on confondait parmi les ennemis non-seulement ceux qui portaient les armes, mais aussi ceux qui étaient en état de les porter. On n'exceptait que ceux que leur âge, leur faiblesse, leur sexe ou leur état^ rendaient incapables ou

(1) Rayneval, liv. III, ch. v, § 4 ; Martens, t. II, §§ 279 et 280; Wheaton, part. IV, cil. n, § 5; M. Ch. Vergé, sur Martens, ihid.'; Hcffter, §§ 130 et suiv. ; Bluiitschli, n. 652 ; Kluber, § 246; Fiore, t. II, p 299 et suiv. ; Calvo, t. II, § 8!)5.

(2) Voy. Grotius, liv. II!, cli. xii et xiii ; Vattel, liv. Ill, ch. ix.

(3) Martens, t. II, n. 77 ; Heffter, § 119.

130 LIVHE II. TITIU'] I. CIlAIITHi: II. SIXTIU.N I. § I.

dispensaient du port des armes (1). Encore fallul-il quelquefois, pourquela voix del'liumaniLéfûtécoutéc, quelareligion lit entendre la sienne, a Innovamus, (Visent \cs cunons, {Innovam?/ s ! C'était donc une règle nouvelle et non suivie jusqu'alors), ut jn^esbytein, înonachi, conversi, peregrini^ mercatoj^es, imstici^ euntes vel redeuntes^ vel in agricultui^ô exislentes, et onimalia quihiis arantySemina portant ad agrum, congruâ securitate lœtentur (2).» Cependant la voix de l'humanité, pas plus que celle de la religion, n'a été écoutée dans la dernière guerre contre la France, où la Prusse, innovant en sens contraire, et remontant vers un passé dont les usages internationaux des peuples civilisés ne devaient pas faire craindre le retour, a étendu aux particuliers inoffensifs la rigueur de la guerre, en les saisissant comme otages, ou en les faisant monter sur la locomotive des trains en marche, comme instruments préventifs des entreprises qui pourraient être tentées contre la sécurité des chemins de fer. Ces atteintes à la liberté et à la vie des hommes qui ne prennent une part ni directe ni indirecte aux faits de la guerre ne sauraient être justifiées par aucune nécessité, et si de pareils procédés pouvaient trouver des imitateurs, ils nous ramèneraient tout droit à une barbarie dont les efforts des publicistes, secondés par le progrès des mœurs publiques, avaient réussi à nous faire sortir (3).

Mais la sécurité à laquelle ont droit les personnes et les propriétés, et par conséquent les commerçants et le commerce, peut quelquefois être troublée sans qu'il y ait une violation réelle de leur droit; parce qu'on ne doit pas considérer comme contraires au droit, certains accidents qui sont la conséquence indirecte mais nécessaire de ce que l'on a le droit défaire. Ainsi on ne peut attaquer une ville, l'assiéger, la prendre, sans que les personnes inoffensives et les propriétés privées en reçoivent un grand dommage. Une bataille ne se donne pas sans dévastation; une armée ne marche pas sans fouler la terre. Mais tous ces désastres sont la conséquence né- >cessaire de l'emploi de la force, qui est le moyen de la guerre,

(1) Voy. Grotius, liv. Ht, cli. xi, §§ 9 et suiv.

(2) Décrétai. y lib. I, tit. xxxiv, De treugà et pace, cap. ii.

(3) Calvo, t. II, §§ 8(J9 et 870 ; Morin, t. I, p. 560 et suiv.

et dès lors on ne saurait les considérer comme illégilimes.

loi. 11 y a plus : comme il faut qu'une armée subsiste en pays ennemi, et qu'une armée qui envahit et conquiert ne peut ôtre tenue de payer les frais de la guerre, ou d'en faire l'avance, la loi de la nécessité permet de frapper le territoire occupé de contributions. L'ennemi qui occupe un territoire, et qui en fait ainsi la conquête, au moins momentanée, exerce dans ce pays une 'sorte de puissance publique qui jusqu'à un certain point l'autorise à dicter des lois au pays conquis, et à exiger de ses habitants tout ce que le souverain aurait pu exiger d'eux (I).

Si l'ennemi peut établir des contributions, soit en argent, soit en nature, à plus forte raison peut-il contraindre les marchands ou détenteurs des denrées qui lui sont nécessaires à les lui vendre moyennant un certain prix déterminé à l'avance : c'est encore là une sorte de contribution (2).

152. Quant au pillage des propriétés particulières, il doit être sévèrement condamné : aucune nécessité ne le commande; tout le défend. Grotius (3), et après lui Vattel (4-), trouvent cependant le pillage très-légitime. Mais il est manifeste que partant d'un principe faux, ils devaient arriver à une fausse conséquence. Il n'est pas contre nature, dit Grotius, en s'autorisant d'une phrase de Cicéron (5), de dépouiller de son bien une personne à qui l'on peut honnêtement ôler la vie (6). Soit; mais comme on ne peut honnêtement ôter la vie aux particuliers inoffensifs, il est évidemment contraire au droit naturel de les dépouiller de leurs biens et de les soumettre au pillage (7).

(1) Rayneval, liv. III, ch. ix, § 4; Martens, § 280; Calvo, t. II, n. 896 et 90C.

(2) Garden, t. II, p. 207; Heflfter, § 131; Bluntschli, § 655; Calvo, t. II, § 906.

(3) Liv. in, ch. V et vi.

(4) Liv. m, ch. IV, § 184. Voy. aussi Martens, t. II, §§ 280 et 287.

(5) Neque est contra naturam spoliare eum, si possis. quem honestum est necare. (De of'flc, lib. III, cap. vi.)

(G) Voy. dans le même scns,Bynkershoëck,Çwœ.s^. jwr. jnibl.^Wh. I,cap. m. (7) Bluntschli, § 601 ; Ilalleck, ch. xvju, §§ 22 et à, Kliiber, § 203; 'X:alvo, t. II, §897.

132 LIVRE II. TITRE I. CnAPITRE II. SECTION I. § I.

d 52 ^/s. On doit d'ailleurs assimiler au pi liage, toul enlèvement opéré sans réquisition régulière, de meubles ou autres objets : ce qui ne veut pas dire que, lorsque cet enlèvement, opéré en vertu d'une réquisition, dépasse la mesure du nécessaire ou de l'utile, comme l'histoire des années qui viennent de s'écouler en offre trop souvent l'exemple, il devienne légitime.

152 ter. Le pillage qui est l'appropriation illégitime et le plus souvent violente delà chose d'autrui peut s'exercer dans certaines conditions de régularité qui lui enlèvent le caractère frauduleux nécessaire pour qu'il constitue un vol proprement dit : c'est ce qui peut avoir lieu lorsque le pillage est ordonné ou permis pur l'autorité sous l'empire de laquelle sont placés les pillards qui, en s'cmparant de la propriété d'autrui, accomplissent un acte dont la responsabilité de droit remonte à ceux aux instructions desquels ils se conforment : c'est l'acte d'une puissance publique qui, quelque excessif et coupable qu'il puisse être en soi, n'est justiciable que de l'opinion, et ne peut être réprimé que par des représailles.

Mais le pillage qui a lieu sans ordre, par des soldats isolés, ou réunis, à l'aide de la violence ou de la ruse, constitue la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Sans doute l'occupation violente du territoire par l'ennemi envahisseur, qui enlève momentanément toute autorité à la justice territoriale, fait échapper les pillards à la compétence ou tout au moins à la répression des tribunaux du pays ; mais s'ils ont eu des complices justiciables de ces tribunaux, ces complices peuvent être poursuivis et condamnés sans pouvoir trouver un moyen de défense dans l'impunité dont profitent les auteurs principaux du crime. II y a dans ce sens un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1871, dont la doctrine me paraît irréprochable (I).

152 quater. Dans la dernière guerre entre la France et l'Allemagne, qui a fait surgir plusieurs questions nouvelles, la Prusse a exercé un droit de réquisition, par voie de mise

(1) Voy. cet arrêt dans la Gazette des Tribunaux du 5 septembre 1872, qui donne en môme temps le rapport très-reraarquable de M. le conseiller Morin,

SOUS séquestre, sur les chemins de fer quiconslituenl une propriété privée d'une nature spéciale, mais dont l'exploitation procurait h l'ennemi des avantages incontestables soit au point de vue de la conduite de la guerre, soit au point de vue de l'administration des pays occupés. Je ne pense pas que cette mise sous séquestre, quand elle est accompagnée ou suivie de mesures propres à sauvegarderles droits du propriétaire en l'indemnisant de la privation momentanée de sa chose, et des détériorations que son matériel a pu subir, excède les droitsdu belligérant (1).

152 guinquies. Je n'ai pas à m'occuper du droit des belligérants sur les biens qui constituent une propriété publique, les questions qui peuvent se présenter à l'occasion de l'exercice de l'étendue de ce droit n'étant pas de nature à affecter directement les intérêts commerciaux. Il me suffira de faire remarquer que ce droit n'est pas absolu; que si une conquête définitive donne au conquérant sur le pays conquis tous les droit de l'État auquel il succède, il n'en est pas de même d'une occupation momentanée et passagère ; qu'en ce qui touche les meubles l'occupant n'a le droit de s'emparer que de ceux qui peuvent être pour lui d'une utilité immédiate, tels que l'argent, les vivres, les munitions et autres choses de même nature ; mais qu'il ne peut s'approprier les œuvres d'art, les livres, les tableaux (2); et qu'en ce qui touche les immeubles, l'occupant a bien le droit de s'en servir, d'en tirer profit et même d'en recueillir les fruits, mais qu'il ne peut ni s'approprier le fonds, ni en disposer (3).

C'est en ce sens qu'il a été jugé par un arrêt remarquable de la Cour de Nancy, du 3 août 1872 (4), que des bois de haute futaie dans des forêts domaniales qui faisaient partie du fond et qui ne constituaient pas des fruits du sol, n'avaient pu être vendus par l'autorité allemande qui occupait le territoire,

(1) Calvo, t. Il, § 907.

(2) Bluntsclili, § 050; Fiore, t. II, p. 308 et s. Kluber, § 253; Calvo, §§ 688 et suiv.

(3) Bluntschli, § 646; Heffter, § 133 ; Morin, t. 1, p. 390 et t. II, p. 372 ci suiv.

(4) Gazette des Jrib. du 31 août 1872.

et que cette vente, nulle comme vente de la chose d'autrui, ne conférait aucun droit aux acquéreurs.

Il a môme été jugé par un autre arrêt de la môme Cour du 27 aoûtl872 (I), que les ventes faites par l'ennemi des coupes dans des forêts domaniales ne conféraient aucun droit aux adjudicataires français qui n'ont pu dès lors se livrer à aucune exploitation de ces coupes ni enlever légitimement quoi que ce soit dans ces forêts, en l'absence d'adjudications ou de délivrances régulières opérées à leur profit par des fonctionnaires français.

§ II. — Règles particulières à la guerre maritime. — De la course.

Sommaire. — 153. Course maritime. — \b\. Corsaire et pirate. — 165. Histoire de la course. — 156. La course dans l'antiquité. — 157. Au moyen âge. — 158. Dans les temps modernes. — 158 bis. Dans les dernières guerres. — 159. La course est-elle utile? — IGO. Règles de la course. — 161. Lettres de marque. — 1G2. A qui, en cas de guerre civile ou de révolution, appartient-il de délivrer des lettres démarque? — 163. Armements en guerre et marchandises. — 164. Durée des lettres de marque. — 165. Un étranger peut-il obtenir des lettres de marque? — 166. Peut-on pren dre commission de deux souverains? — 167. Équipages des corsaires. — 168. Cautions. — 169. Sociétés pour l'armement en course. — 170. Interdiction de prendre part aux armements en course. — 171, Transition.

153. Les règles que je viens d'exposer ne sont admises que dans la guerre qui se fait sur terre : on les conteste dans les guerres maritimes. Les nations civilisées, qui, sur le continent, épargnent autant que possible les sujets paisibles et les propriétés privées, redevenant sur mer sauvages et barbares, capturent les sujets ennemis, leurs vaisseaux et leurs marchandises, auxquels la guerre est déclarée comme au souve* rain lui-même. Et cette guerre contre les particuliers inoffensifs se fait encore quelquefois non avec les forces publiques des Étals belligérants, mais avec des forces particulières y de telle sorte que la guerre, qui n'est et ne doit être qu'une relation d'État à État, devient, sur mer, une relation de particulier à particulier ; que la guerre, qui doit toujours être publique, devient privée; et que le droit de la faire passe du

(1) Gaz. des Trih. du 16 sept. 1872.

DES GUEliRKS MAUITIMKS. 13f>

souverain aux sujets. Cette espèce de guerre prend le nom de course maritime ; et ceux qui la l'ont, celui de corsaires.

154. Les corsaires dilïèrent ([Q.?i pirates en ce que les premiers sont commissionnés et autorisés par leur souverain pour courir la mer en temps de guerre, tandis que les pirates courent la mer en tout temps sans commission d'aucun souverain; la course est une délégation du droit de guerre, laite par le souverain à ses sujets contre les sujets d'une nation enneuiie ou réputée telle; la piraterie ne connaît ni paix ni trêve et trouve des ennemis partout où il y a capture à faire (i). Mais ces différences touchent la forme plus que le fond, puisqu'en définitive les corsaires comme les pirates n'ont d'autre but que d'attaquer les particuliers inolfensifs pour s'emparer de leurs effets ; que le vol et le pillage ne changent pas de nature en changeant de nom, et selon qu'ils sont faits par des gens sans aveu, ou par des individus ayant commission d'une puissance souveraine. Cependant, lorsque les pirates sont avec raison proscrits comme des ennemis de toutes les nations civilisées, punis par toutes, toutes ont pendant longtemps encouragé la course et les corsaires, les ont honorés et récompensés, et ont concouru ainsi au maintien d'un usage aussi contraire aux principes les plus incontestés du droit des gens, aux progrès de la civilisation et à la politesse de nos mœurs, qu'aux intérêts bien entendus des belligérants : triste preuve de la puissance de l'intérêt personnel, et du prestige qu'exercent toujours sur l'esprit de l'homme le courage et la hardiesse.

155. Bien que cet état de choses soit particulier aux États modernes, son principe remonte fort loin.

156. Dans l'antiquité, il n'y avait que des pirates, et pas de corsaires : on leur faisait la guerre, mais leur métier n'avait rien de honteux. Ce métier semblait même fort légitime sous l'empire d'un droit public qui mettait la guerre au rang des

(1) Nom yroprih pirata ense dicitur qui sine patentibus alicujus principis ex proprid tantum ac privatâ ductoritate per mare discurrit deprœdandi coMsâ. Casaregis, dise. 64, n. 4. Voy. aussi Ansaldus, dise. 14, n. 23; Santerna, De assecui-.^ part. IV, n.;50; Straccha, Dejiautis,\)diVt. 111, n. 30; Marions, Des armateurs, ch. ), § 1 ; Hubner, De la saisie des bâtiments neutres^ part. II, ch. III, sect. VI.

136 LIVRE II. TITRE I. CnAPITUE II. SECTION I. § II.

moyens naturels de s'enrichir (1), et qui regardait le vol et le pillage comnae chose permise, dès qu'ils avaient lieu au préjudice des étrangers (2).jCerlains peuples n'avaient pas d'antre métier; c'était celui des Lusitaniens (3) et des Espagnols (4). 11 devint celui des Corinthiens et des Carthaginois, qui, après la destruction de leurs villes par les Homains, n'ayant plus de retraite, se réfugièrent sur les mers. Retranchés sur les côtes de la Cilicie, ils faisaient tremhler Rome, qui fut plus d'une fois obligée de leur faire une guerre en règle, et d'envoyer contre eux ses premiers capitaines. Plusieurs de ces invasions de pirates présentèrent cette circonstance singulière de spéculateurs qui s'associaient à eux, et accroissaient leurs ressources, pour avoir part au butin; à peu près comme aujourd'hui on s'associe pour armer en guerre un vaisseau destiné à la course (5).

\bl. Si les anciens étaient pillards, les peuples du moyen âge ne l'étaient pas moins. Et il faut reconnaître que les temps de barbarie qui accompagnèrent et suivirent la dissolution de l'empire romain, et qui ont précédé la constitution des États et des sociétés modernes, favorisaient éminemment le développement de l'humeur aventureuse qui a toujours caractérisé les coureurs de mer. Le moyen âge fut un temps d'individualisme, où la liberté de chacun dominait aux dépens de la liberté de tous, et où par conséquent les individus étaient dans un état perpétuel de guerre piivée qui trouvait dans la guerre publique un nouvel aliment (6). S'il était alors permis à chacun de déclarer la guerre à son voisin, à plus forte raison, dans

(1) Voy. Aristote, Polit. y lib. I, cap. viii.

(2) Latrocinia nuUam habent infamiam^ quœ extra fines cuj'usque civitatis fiunt (Gaesar, De bell. galL, lib. VI, ch. xiu). Voy. aussi Tacite, Be morihm Germ.^ cap. xiii, n. 6, et cap. xxvi, n. 2.

(3) Diodore, lib. V, cap. xxxiv.

(4) Plutarque, Vie de Marins.

(5) Voy. Huet, Hist. du comm. et de la nnvigat. des anciens^ ch. xxxvi, p. 189.

(6) Voy. le chap. xxxii du Capitulaire de Charlemagne de l'an 802 ; l'ordonnance connue sous le nom de la Quarante -le- Roi , attribuée par Ducange à Philippe le Hardi ; les ordonnances de Philippe le Bel de 1296, i303, 1344; celle du roi Jean de 1353, qui avaient pour objet la répression des guerres privées.