DES GUERRES MARITIMES

une ordonnance des archiducs Maximilicn et Philippe, donnée en 1487 (I).

De celte époque datent les armements en course proprement dits, c'est-à-dire faits sous l'autorisation du pouvoir souverain. Auparavant, il n'y avait que des coureurs de mer, qui, n'étant commissionnés par aucune nation, faisaient la guerre à toutes; et des armements faits pour la défense et que la nécessité rendait jusqu'à un certain point légitimes. Mais il ne faut pas croire que les précautions dont on a entouré la course marilime aient fait disparaître les abus inhérents à des expéditions de cette nature. L'audace et le courage, échauffés par l'ardeur du gain, se changentfacilement en intempérance et en cruauté, surtout au milieu des mers, et loin de tout contrôle répressif. Aussi les lois nombreuses faites depuis cette époque jusqu'à nos jours démontrent-elles par elles-mêmes toute leur insuffisance. Leur effet le plus certain fut de mettre un terme aux pirateries proprement dites, qui ne se montrèrent plus que de loin en loin. Il y aura toujours des voleurs et des gens sans aveu sur mer comme sur terre ; mais depuis que la course maritime a été soumise à l'observation de certaines règles, il n'y a plus eu dans l'Europe civilisée de pirateries largement organisées comme celles qui ont désolé le moyen âge et l'antiquité (2).

158. L'assujettissement des armements particuliers à certaines conditionspréalables et à des règles de discipline semblait être un acheminement à leur suppression totale. Mais il n'en fut rien ; loin de là, des faits nouveaux, la découverte du Nouveau-Monde, celle de la route des Indes par le cap de Bonne-Espérance, en augmentant l'importance commerciale de plusieurs peuples de l'Europe, donnèrent aux guerres un caractère commercial qu'elles n'avaient pas encore eu; et les souverains, qui pensaient trouver dans la course un moyen de

(1) Voy. Marions, Des armateu7\s^ § 5.

(2) Je ne parle pas des Gueux de mer et des flibustiers, qui agissaient en pirates, mais qui furent du moins à certaines époques, commissionnés ou autorisés par des souverains (voy. Martens, Des armateurs y §§ 7 et 8) ; ni des pirates barbaresques, qui se considéraient en quelque sorte comme en état permanent de guerre vis-à-vis de la clirétienté.

l/iO LIVRE II. TITRE I. CHAPITRE II. SECTION I. § II.

ruiner le commerce do leurs ennemis par des expédilions maritimes qui, entreprises aux frais des particuliers, n'étaient pas à la charge de l'État, au lieu de la réprimer, encouragèrent cette dangereuse industrie. L'acte de navigation de l'Angleterre, publié parGromwellen 1652, en constituant le commerce et l'industrie britaudique dans un état premanent de conspiration et de guerre contre toutes les industries de l'Kurope, en plaçant l'Angleterre dans une position constante d'inimitié etde jalousie à l'égard du commerce des peuples du continent, vint plus tard accroître et consolider cet état de choses, tellement qu'on peut dire que le véritable fondateur du système maritime et prohibitif de l'Europe, que le véritable auteur des guerres maritimes qui ont été la conséquence de ce système, c'est Cromwell (1). Aussi est-ce de cette époque, c'est-à-dire de la seconde moitié du dix-septième siècle, que datent la plupart des traités diplomatiques sur la course, et les principales lois ou ordonnances particulières qui ont eu pour objet de la régler. Et cependant, contraste remarquable, à la môme époque se manifestent quelques efforts généreux pour son abolition. C'est ainsi que, lorsque la Suède et les Provinces-Unies se trouvèrent en guerre en 1675, ces deux puissances se promirent de ne point se servir d'armateurs, etde faire en sorte que leurs alliés ne s'en serviraient pas non plus. Mais comme les meilleures résolutions ne sont pas toujours les plus solides, le traité de paix de 1679 prouve assez que cette promesse n'a pas été accomplie (2).

Dans l'origine, les lettres de marque ou patentes données pour la course n'autorisaient à attaquer que les vaisseaux de l'ennemi ou des sujets de l'ennemi. Mais à mesure que le commerce maritime s'accrut, la course eut un nouvel objet : on ne se borna plus à attaquer et à piller les ennemis ; on prétendit aussi, sous divers prétextes, avoir le droit d'attaquer et de piller les neutres. Ce nouvel appât offert à l'avidité des corsaires

(1) Voy. Hauterive, De l'état de la France à la fin de l'an VIH, p. 19 ; Martens, cli. i, § 6.

(2) Martens, ibid. Voy. ce traité dans le Corps diplomatique de Dumont, t. \II, part. I, p. 316 et 432.

DliS GUERRKS MARITIMES. 141

concourut puissamment aux développements que reçurent les armements en course dans les guerres du dix-huitième siècle ; développements qui furent siugulièrement favorisés à cette époque par l'inlroduclion dans les conseils de l'Europe de trois puissances qui n'existaient pas auparavant, ou qui n'y avaient pas encore figuré : la Russie, la Prusse et les Étals-Unis d'Amérique dont l'accession vint modifier l'équilibre européen et créer de nouveaux intérêts commerciaux et maritimes. Et encore, dans le dix-huitième siècle comme dans le siècle précédent, on voit renaître des tentatives d'abolition de la course : dans la guerre de 1767 à 1774, entre la Russie et la Turquie, la Russie s'abstint d'envoyer des armateurs dans l'archipel grec; dans le traité de commerce de 1785 entre les États-Unis d'Amérique et le roi de Prusse on stipula qu'en cas de guerre entre les deux puissances, on s'abstiendrait de tous armements particuliers (1) : et au début de la révolution française, un décret de l'Assemblée législative du 29 mai 1792 invitait le pouvoir exécutif à négocier avec les puissances étrangères pour l'abolition de la course. Toutes ces tentatives demeurèrent alors sans résultat, et jamais peut-être la course ne se fit avec plus d'ardeur et d'acharnement que dans les guerres de la Révolution et du premier Empire.

Mais depuis lors les idées ont marché; une longue paix en passant sur l'Europe a créé des relations nouvelles entre les peuples, établi des intérêts communs et fondé une sorte de cosmopolitisme que les développements de l'industrie tendent tous les jours à consolider. Aussi dans les guerres courtes mais énergiques qui ont. marqué les premières années du second Empire, les belligérants ont renoncé aux armements en course; et après la guerre de Grimée, les plénipotentiaires qui

(1) Vraie curiosité diplomatique, dit M. de Gentz, il/e'm., p. 401 . — M. de Gentz, publiciste et diplomate allemand, est l'auteur de deux mémoires fort curieux sur le droit maritime, publiés en 18 1 2, et qui ont été compris depuis dans un recueil de différents opuscules du môme auteur, publié à Stuttgardt en 1841. On peut consulter, sur M. de Gentz, un article bibliographique et critique, fort intéressant, de M. Ch. Vergé, inséré dans le journal le Droite numéro du 2i oct. 18il, et reproduit depuis, avec d'autres articles du môme auteur, dans un volume intitulé : Diplomates et publicistes contempo~ raim.

142 LTVIU: II. TITRE I. CnAPITRE II. SECTION I. § II,

avaient signé le traité de Paris du 30 mars ISoG ont dans une déclaration du 16 avril suivant, qui restera célèbre, posé en tête des principes de droit public, que leurs gouvernements s'engageaient à faire prévaloir l'abolition de la course maritime. Presque toutes les nations ont adhéré à cette déclaration. 11 est vrai que parmi les dissidents on rencontre les États-Unis qui ont mis pour condition à leur acceptation «que les propriétés particulières des sujets d'une puissance belligérante, ne puissent être saisies en pleine mer par les vaisseaux armés d'un autre belligérant, si ce n'est quand il y a contrebande de guerre. » Et s'il n'est guère permis d'espérer que ce vœu soit accueilli, la déclaration des grandes puissances européennes n'en restera pas moins une imposante manifestation des tendances modernes, et aura du moins pour résultat, si la course n'est pas abolie, d'en restreindre de plus en plus l'usage (1).

158 bis. Malheureusement les nations, plus encore que les individus, écoutent la voix de leur intérêt, et se laissent guider bien plus par les nécessités des circonstances que par les principes mêmes qu'elles ont proclamés. Dans la guerre de la sécession américaine les États du Sud armèrent des corsaires auxquels les États du Nord en opposèrent d'autres, après avoir, il est vrai, vainement tenté défaire prévaloir 4es principes delà déclaration du i6avril 1856 (2); et dans la dernière guerre entre la France et l'Allemagne, un décret du roi de Prusse, en date du 24 juillet 1870, a ordonné la création d'une marine volontaire qui ressemblait beaucoup à la course et aux corsaires (3).

(1) Voy. la dépêche de M. Marcy, ministre des États-Unis, adressée au gouvernement français, le 28 juillet 1K5G. Un vœu semblable à celui des États-Unis a été émis par le Brésil, dans une note adressée, le 18 mars 1858, par le ministre des affaires étrangères du Brésil au ministre de France et de Rio- Janeiro ; par les négociants de Brème, le 2 décembre 18o9. Enfin, il a été manifesté dans la Chambre des députés de Prusse, le 19 mai 1860. Voy., sur ces différents points, la brochure déjà citée de M. Haute feuille, Propriétés privées des belligérants sur mer^ qui repousse à la fois l'abolition de la course et l'inviolabilité des propriétés privées des belligérants.

(2) V. M.Calvo, t. II, §943.

(3) Ihid., §84i.

DES GUFÎURRS MARITIMES. 1 /, ;{

Cependant, en môme temps, et par une sorte de evontradio lion, le roi de Prusse donnait un bon exemple qui s'expliquait peut-être par la faiblesse relative de sa marine. Il ordonna, le i^ juillet 1870, que les navires français de eommerce ne seraient pas sujets h être capturés et saisis par la marine de guerre fédérale. Mais cet exemple n'ayant pas été suivi par la France dont la marine, cherchant sur mer une faible compensation aux revers éprouves sur terre par les armées françaises, avait capturé un certain nombre de navires de commerce allemands, la Prusse par une déclaration du 12 janvier 1871 déclara révoquer Tordonnance dul8 juillet 1870 (1).

159. A qui profite la course, ce dernier vestige des temps de barbarie? Ce n'est pas aux États belligérants, qui en autorisant la course ne trouvent pas dans les armements particuliers un auxiliaire des forces publiques, puisque les corsaires ne se réunissent jamais à la marine de l'État auquel ils appartiennent, et qu'ils ne se proposent pas d'attaquer les forces publiques de l'État ennemi, mais seulement les faibles et les inoffensifs. Il ne profite pas davantage au commerce, puisque la course est précisément dirigée contre lui, et qu'en la supposant plus heureusement faite d'un côté que de l'autre, le commerce de l'État auquelappartiendront les capteurs ne sera pas plus florissant parce que les prises auront ruiné quelques commerçants de l'État ennemi. On sait d'ailleurs qu'au moyen d'un système d'assurancesréciproquesdel'une à l'autre nation, la somme totale des richesses de chacun des belligérants ne peut recevoir aucune variation sensible, puisque ce que le capteur confisque sur l'ennemi, est souvent restitué au capturé sous forme d'assurances par des assureurs de la même nation que le capteur. D'un autre côté, c'est une erreur qui n'a plus besoin d'être réfutée que de croire qu'une nations'enrichit par la ruine d'une autre : la guerre se fait toujours en vue de la paix, des relations qu'elle amène et du commerce qui en est la conséquence; et c'est mal raisonner que de commencer par ruiner pendant la guerre une nation avec laquelle on voudra commercer pendant la paix, parce que les pauvres n'ont rien à

(1) V. Calvo, t. Il, §952.

I'i4 LIVRE II. TITRE I. CUAPITRE II. SECTIOxN I. § II.

acheter et rien à vendre. La course est donc un mal sans profit. Sans profit? je me trompe : il y a profit, mais pour le corsaire seul. C'est pour lui, c'est dans son unique intérêt que la guerre maritime est restée cruelle et que le pillage est mis en honneur. Ceux qui se livrent à cette triste industrie seraient donc coupables s'ils n'étaient pas aveuglés par les illusions qui leur persuadent qu'ils poursuivent avant tout l'intérêt général, avec lequel leur intérêt particulier ne se rencontre qu'accidentellement et d'une manière secondaire. Plus coupables encore ont été les souverains de l'Europe qui, loin de renoncer à la course, l'ont si longlempsf avorisée. Mais il faut le reconnaître, la renonciation à cette pratique doit venir de tous les peuples et être le résultat d'un accord unanime. Si l'un des belligérants seulement renonçait à la course, l'autre augmenterait aussitôt ses armements particuliers, favoriserait par tous les moyens les expéditions de corsaires, et, profitant d'une obéissance irréfléchie à des principes qui ne sont obligatoires qu'autant que tout le monde consent à s'y soumettre, tiendrait renfermés dans leurs ports les bâtiments de la nation trop scrupuleuse, ou les arrêterait facilement en pleine mer s'ils se hasardaient à s'y montrer. En fait de guerre et de violences, le droit du plus modéré se mesure sur le fait de celui qui l'est le moins.

C'est donc aux mœurs publiques, à la civilisation, aux intérêts bien entendus du commerce à continuer de faire entendre leurs voix, à dominer les passions ou les préjugés des gouvernants et des gouvernés; et un jour, on leur donnera la satisfaction promise par la déclaration du 16 avril 1856. Jusque-là, la course restera contraire au droit des gens primitif et au droit naturel des nations, mais admise comme un mal nécessaire par le droit des gens conventionnel, qui doit régler les principales conditions de son exercice (1).

(1) La légitimité et l'utilité de la course a été soutenue dans ces derniers temps avec beaucoup d'insistance par M. Hautefeuille, dans la brochure précitée, dans son traité des Droits des neutres, t. I, p. 1C9 et suiv., et dans son Histoire du droit maritime, p. 485 et suiv. Cette question a donné lieu à une discussion fort intéressante à l'Académie des sciences morales

DES GUERllES MARITIMES. I45

160. Exposons donc ces conditions et ces règles puisqu'elles peuvenl encore ôtre appliquées, mais sans jamais oublier que, dans le doute, elles doivent ôtre interprétées et appliquées dans un sens conforme à l'esprit du droit des gens primitif et naturel, sur lequel le droit des gens conventionnel ne

peut l'emporterqu'autantqu'ilydéroged'une manière expresse et non douteuse.

Aujourd'hui la course et ses conséquences sont soumises, chez toutes les puissances civilisées, à deux conditions principales dont les autres ne sont en quelque sorte que le développement et le corollaire : la première, c'est que celui qui veut armer en course doit être spécialement commissionnéà cet effet par l'une despuissancesbelligérantes ; la seconde, c'est que les prises faites par un corsaire de même que celles qui sont faites par un bâtiment de guerre ne deviennent la propriété incommutable du capteur qu'après avoir été déclarées légitimes par l'autorité compétente.

Je m'occuperai d'abord de la commission dont le corsaire doit être pourvu ; la légitimité et la validité des prises feront ultérieurement l'objet d'un examen particulier.

161. La course étant une délégation du droit de guerre, et ce droit n'appartenant qu'au souverain, il en résulte d'abord que nul ne peut faire la course de son chef, puisque l'individu qui s'attribuerait un droit de guerre qui n'appartient pas aux particuliers se mettrait en rébellion contre la société. Il serait en quelque sorte dénationalisé, et devrait être poursuivi comme pirate et comme ennemi de toutes les nations, même de celle à laquelle il appartiendrait, et dont il aurait principalement méconnu l'autorité. Telle est la loi française (1), tels sont les lois et les usages du monde civilisé. La lettre de marque est tellement nécessaire qu'il a été décidé, le 31 janvier 1761, par le Conseil des prises, que des armateurs auxquels le roi avait

et politiques, dans les séances des 4 et 11 août 1860. V. le Compte rendu des sénnces de l'Académie des sciences morales et politiques ^ p. M. Ch. Vergé, t. LV, p. 125. — Voy. aussi sur la course M, Cauchy, t. I, p. 64.

(1) L. 10 avril 1825, art. 1; ordonnance de 1681, titre Des prises^ art. 1 et 5 ; V. Cauchy, t. I, p. 345 et s.

cédé deux frégales pour faire la course, n'avaient pas été suffisamment commissionnés par cette autorisation tacite. Il est vrai qu'on ne les a pas condamnés comme pirates : leur bonne foi les protégeait contre une accusation de cette nature; mais les prises qu'ils avaient faites ont été confisquées (1).

De ce que le droit de guerre n'appartient qu'au souverain, il résulte encore que le souverain seul ou son représentant peut délivrer des lettres de marque. En France, les lettres de marque étaient autrefois délivrées par l'amiral, qui était, en cette partie, le représentant du roi ou du souverain (2). Aujourd'hui elles sont délivrées par le ministre de la marine, ou par ses délégués, hors du territoire continental de la France (3).

162. Une difficulté que certaines instabilités trop fréquentes à notre époque sont de nature à soulever, naît du point de savoir en qui réside la souveraineté, quant au droit de délivrer des lettres de marque, dans les temps de guerre civile, de révolutions, et lorsque deux partis, ou les hommes dans lesquels ces partis se personnifient, se disputent le pouvoir. La question n'est pas neuve. Lors du soulèvement des Pays-Bas contre l'Espagne, dans le seizième siècle, l'Espagne, et même les autres puissances, refusèrent de reconnaître la légitimité des lettres de marque délivrées par les insurgés. Jacques II, roi d'Angleterre, détrôné et réfugié en France, à la fin du dixseptième siècle, prétendit au droit de délivrer des lettres de marque (4). Dans la guerre de l'indépendance des États-Unis d'Amérique, l'Angleterre commença par traiter les armateurs américains comme rebelles et comme pirates, et ne consentit que plus tard à leur accorder le traitement de corsaires légitimes (5). Enfin, dans les premières guerres de la révolution

(1) Yoy. Valin, Traité des prises ^ p. 22; Emérigon, Des assurances, t. I^ p. 562.

(2) Ordonnance de 1681, tit. Des prises, art. 1, conforme à toutes les ordonnances antérieures, spécialement à la plus ancienne, du 7 déc. 1400, que j'ai déjà eu l'occasion de citer.

(3) Arrêté du 2 prair. an II, art. 15 et 112.

(4) Valin, sur l'art. 9, tit. I, de l'ordonnance de 1681 ; et Traité des prises j p. 22.

(5) Acte IQ, George III, ch. v.

DES GUEIIUES MAIUTIMF-S. 1 /i 7

française, l'Anj^letcrre essaya, mais sans succès, de faire considérer les corsaires français comme des pirates non commissionnés, en refusant de reconnaître la légitimité des lettres de marque émanées du gouvernement révolutionnaire (I).

Comme on le voit, plusieurs hypothèses peuvent se présenter, et la question peut être envisagée, suivant les hypothèses desquelles elle ressort, soit sous le rapport du droit vis-à-vis des autres nations, d'une nation qui change de gouvernement ou de souverain; — soit sous le rapport du droit de l'ancien souverain qui se trouve évincé; — soit sous le rapport des droits de deux partis qui se disputent la souveraineté ; — soit enfin sous le rapport du droit d'un peuple qui se sépare de celui auquel il avait été jusque-là incorporé, et qui se rend indépendant.

Toute nation est maîtresse chez elle : le véritable souverain de cette nation est donc celui qu'elle se donne et qu'elle se reconnaît régulièrement^ sans qu'il soit nécessaire que ce souverain soit reconnu par les autres nations. Les actes qu'il fait sont donc des actes de souveraineté, alors surtout qu'il s'agit d'actes qui ont rapport à la guerre, parce que, soit qu'il se défende, soit même qu'il attaque, il est incontestable qu'il a le droit de faire la guerre, par cela seul qu'il en a la force, et que la nation à laquelle il commande voit en lui son représentant. Les autres nations, qui ne peuvent lui dénier ce droit, ne peuvent lui dénier davantage celui de faire tout ce qui s'y rapporte. Les lettres de marque qu'il délivre sontdonc légitimes à l'égard des nations étrangères.

Il suit de là, et c'est le second cas, que celui qui est évincé de la souveraineté, dont le pouvoir n'est plus soutenu par l'assentiment de la nation qui a remis ce pouvoir entre les mains d'un autre, n'a plus le droit de faire aucun des actes qui se rattachent à l'exercice d'un pouvoir qu'il n'a plus et d'une souveraineté dont il n'est plus le représentant effectif. La solution ne serait pas autre, lors même qu'on admettrait une

(1) Voy. la note présentée, au nom du gouvernement anglais, au gouvernement danois, en 1 793, et la réponse de ce gouvernement dans le Recueil de Martens, t. V, p. 238 ; — Voy. aussi Martens, Des armateurs^ §11-

souveraineté de droit distincte de la souveraineté de fait, et dont le caractère serait indélébile. Il ne s'agit pas de savoir quel est, si je puis parler ainsi, \q propriétaire de la souveraineté, mais quel en est le possesseur. Celui qui n'en a pas la possession, ne peut en faire usage, en supposant n:iême qu'il en eût la propriété, puisqu'il n'a aucun moyen de Texercer d'une manière utile. C'est donc celui qui, ayant en main le pouvoir, à quelque titre que ce soit, peut seul faire la guerre, qui seul peut déléguer le droit de la faire.

Mais la question devient beaucoup plus délicate dans le cas de guerre civile, et lorsque la nation se trouve divisée en deux partis qui se disputent le pouvoir les armes à la main. Tant que dure la guerre civile, tant qu'il y a alternative de revers et de succès, tant que ni l'un ni l'autre des deux chefs en qui se personnifient les opinions contraires, ne peut se prévaloir d'un assentiment général, les règles que je viens d'exposer sont difficilement applicables, puisque la force pourrait à chaque instant déplacer le droit, et que, la force étant divisée, le droit léserait également. On peut dire qu'alors il n'y a plus de règle; que les circonstances peuvent seules faire décider d'après la nature des faits en qui réside la souveraineté ou du moins le droit de l'exercer; et qu'il peut même arriver que des actes de souveraineté, tels que l'émission de lettres de marque, soient valables de part et d'autre, du moins à l'égard des nations étrangères. Quant aux deux partis qui se disputent le pouvoir, on comprend très-bien qu'ils ne reconnaissent pas la légitimité de leurs actes réciproques.

J'arrive au quatrième cas, celui oîi il s'agit du droit d'un peuple, qui, jusque-là, dans la dépendance d'un autre peuple, s'en sépare et se rend indépendant.

D'abord à l'égard des nations étrangères qui ne peuvent être juges des droits d'un peuple, aussitôt que, de fait, il a recouvré son indépendance, ses actes de souveraineté sont légitimes, et ses armateurs dûment commissionnés doivent être traités comme corsaires et non comme pirates. Tout ce que j'ai dit sur la première hypothèse peut s'appliquer à celle-ci.

DES GUKRRES MARITIMES. 149

Mais h l'égard de la nation dont se séparent les insurgés, il est manifeste que son premier mouvement sera de les traiter en révoltés et non en ennemis légitimes. Cependant, comme une guerre d'indépendance n'est pas une guerre civile proprement dite, mais plutôt une guerre de peuple à peuple, il n'est pas douteux que cette nation ne doive accorder à leurs corsaires un traitement conforme à leur qualité.

D'ailleurs, en cette matière, suivant la remarque fort juste de Martens (1), la crainte de la rétorsion engage à la modération toutes les parties, môme celles qui n'y seraient pas naturellement portées, mais qui ont intérêt à traiter leurs adversaires, quels qu'ils soient, comme elles-mêmes veulent être traitées (2).

163. C'est une question que de savoir si les bâtiments qui s'arment, non pour l'attaque, mais seulement pour la défense, ont besoin de lettres de marque. Je crois que, la défense étant de droit naturel, on ne pourrait imposer aux armateurs qui veulent se mettre en état d'user de ce droit des conditions qui en restreindraient l'exercice (3). Seulement, dans ce cas, comme le droit de propriété sur la prise dérive de la lettre de marque ou de la commission délivrée par le souverain, le capteur non commissionné ne peut s'approprier la prise qu'il aurait faite en se défendant : cette prise reste la propriété du souverain pour le compte duquel elle est réputée faite, à moins qu'une loi particulière de l'État n'en attribue la propriété au capteur (4). Telle est la disposition de l'art. 34 de l'arrêté du 2 prair. an II (5). Quant à la prise qu'un vaisseau armé pour la défense aurait faite en attaquant, alors qu'il n'est pas pourvu de lettres de marque, elle est confisquée au profit de l'État, et le capteur peut même être poursuivi et condamné

(1) Des armateurs, § 11.

(2) Voy. sur ces divers points Martens, Droit des gens moderne, liv. III, ch. II ; et les notes de M. Pinlieiro-Fcrreira.

(3) Voy. Martens, § t2; Émérigon, Des assurances, t. 1, p. 5GI ; Valin, Traité des pri'ies, p 23.

(4) Voy. les autorités précitées. — Arrêt du cons., du 13 jaiv. 1705.

(6) Il en est de même en Hollande, suivant placards du 6 juin 1702, art. 7 ; de 1747, art. C ; de 1781, art. G ; de 179 ^ art. G.

156 LIVKE II. TITRE I. CIIAl»irRE II. SECTION I. § II.

comme pirate (1). Aussi les armateurs ou expéditeurs qui s'exposent aux dépenses d'un armement pour la défense, étant assez disposés à chercher à faire des prises pour se dédommager de leurs frais, il arrive le plus habituellement qu'ilsse munissent d'une lettre de marque, qui, en les autorisant à armer en guerre et en marchandises , légitime de plus fort les prises qu'ils font en se défendant, et leurpermet de plus l'attaque, quoique leur but principal soit la défense des marchandises que transporte leur navire(-2).

L'armement en guerre et marchandises ne diffère donc de l'armement en course proprement dit que par le nom, puisque le navire arméenguerre et marchandises peut non-seulement se défendre, mais encore attaquer comme le navire armé en course (3). Cependant on a douté quelquefois si le navire armé en course pouvait avoir une cargaison marchande (4). Le doute provenait de ce que les corsaires prétendaient que leur pavillon militaire faisait de leur bâtiment un vaisseau de guerre, et de ce qu'ils aspiraient en conséquence à l'immunité de la visite dans les ports étrangers, immunité à laquelle ont droit les vaisseaux des souverains ; ce qui pouvait leur procurer le moyen de faire la contrebande. Mais comme cette prétention ne paraît pas de nature à être admise parce que le bâtiment corsaire n'est jamais qu'un bâtiment particulier, quelle que soit d'ailleurs sa destination, il en résulte que dans la réalité il n'y a pas d'inconvénients à ce que les corsaires se chargent de marchandises. Il y a même à cela cet avantage que s'ils sont nuisibles au commerce, dont ils troublent les communications, ils peuvent, d'un autre côté, réparer une partie du mal qu'ils lui font, en servant de moyens de transport.

164. Les lettres de marque sont délivrées pour un certain temps dont leur teneur détermine la durée. Cette durée est,

(1) Arr. 2 prair. an XI, art. 34.

(2) Ibid., art. 5.

(3) Martens, ubi siip.

(4) Une loi hollandaise, du 28 juillet 1705, ne permettait aux corsaires de se charger de marchandises que pour leur servir de lest.

DES GUEHRES MARITIMES. 151

suivant la nature des croisières auxquelles se destinent les corsaires, de six, douze, dix-huit ouvingt-quatremois (i).Mais on comprend que la fin de la guerre avant l'expiration de leur durée prévue, y met naturellement un terme. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que le souverain qui a donné des lettres de marque puisse les révoquer quand il le juge convenable. En faisant délégation du droit de guerre aux particuliers, le souverain a dû y mettre cette condition, exprimée ou sous-entendue, mais nécessaire, qu'il pourrait toujours rappeler à lui la part de puissance qu'il leur avait momentanément confiée, et qu'il ne dépend pas de lui d'aliéner, même pour un temps déterminé.

165. Il semble au premier abord que, d'après la nature des choses, rien ne s'oppose à ce qu'un étranger puisse solliciter et obtenir des lettres de marque d'une puissance autre que celle à laquelle il appartient ; car s'il est permis de considérer la course comme une guerre légitime, il doit être également permis d'accepter des auxiliaires pour la faire. Cependant, en y regardant de plus près, on reconnaît qu'il n'en peut être ainsi, que l'obtention de lettres de marque étrangères serait inutile, et qu'elle pourrait être dangereuse et même coupable dans les cas où elle ne serait pas inutile.

Elle serait inutile, si ceux qui prétendent obtenir commission d'un souverain étranger étaient eux-mêmes sujets d'un autre souverain engagé dans la guerre et faisant cause commune avec le premier, puisqu'il leur suffirait d'obtenir des lettres de marque de leursouverain ; dangeureuse, s'ils étaient sujets d'un non-belligérant dont ils compromettraient la neutralité en prenant part à la guerre ; coupable, si, sujets d'un belligérant, ils obtenaient commission d'une puissance ennemie. Aussi, d'après une législation généralement admise, les nations ou les souverains s'interdisent respectivement la faculté de délivrer des lettres de marque aux étrangers, tandis qu'ils interdisentà leurs nationaux d'en prendre des puissances étrangères (2), sauf le cas d'une autorisation expresse et spé-

(1) Arr. 2 prair. aa XI, art. 19.

(2) Voy . les nombreuses autorités législatives et les traités cites par Mar-

152 LIVRE II. TITRE I. r.nAPITRE II. SECTION I. § H.

ciale que leur souverain peut toujours leur donner, parce que, n engageant que sa responsabilité, il est le maître de l'engager, s'il le croit conforme à ses intérêts.

Ceux qui, sanscette autorisation, prcnncntcommissiond*une puissance étrangère, sont considérés comme pirates par leur souverain (i) ; mais comme la défense qui est faite de prendre commission d'une puissance étrangère, a pour but non l'in» terêt de celui contre lequel la commission est donnée, mais l'intérêt du souverain qui là donne et du souverain de celui quil'obtient, il en résulte que celui qui, avec ou sans autorisation de son souverain, a obtenu commission d'un souverain étranger, ne peut être traité en pirate par les ennemis du souverain dont il a commission, et dont il devient à son tour l'ennemi légitime. La commission qu'il a obtenue le dénationalise momentanément, et le rend sujet du pavillon sous lequel il combat ; tout ce que peut faire alors la puissance contre laquelle la commission est donnée, c'est d'adresser des représentations à celle dont celui qui l'a obtenue est sujet, et de la traiter en ennemie si justice ne lui est pas rendue.

166. Des motifs analogues empêchent qu'on ne puisse prendre commission de deux souverains. Si les deux souverains ne sont pas alliés, comment le corsaire pourrait-il à la fois servir l'un et l'autre, et remplir l'obligation qu'il contracte, en acceptant des lettres de marque d'une puissance, d'embrasser son parti (2)? S'ils sont alliés, une double commission devient inutile, puisque l'armateur n'a pas plus de droits avec deux qu'avec une ; qu'il ne peut arborer deux pavillons, avec deux souverains; et que cette double commission le mettrait dans l'impossibilité de se conformer aux instructions opposées ou contraires qu'elles contiendraient, et à la règle géné-

tens, § 14 ; et pour la France, l'arrêté du 2 prair. an XI, art. 16 ; et la loi du 10 avril 1825, art. 7.

(1) L. 10 avril 1825, art. 7.

(2) « On oblige même, dit Martens (Des armateurs ^ § 14, note x)^ tous les armateurs de prêter secours aux vaisseaux de guerre de leur souverain dans les occasions ; mais il est rare d'en voir les effets; il l'est moins, sans doute, de les voir disparaître à l'approche d'un danger, qui ne leur offre pas l'amorce d'un butin considérable. »

DES GUEnnrs maritimes. 153

ralcmcnt admise, suivant laquelle le juge du capteur est le juge de la prise (1). Aussi une double commission donne naissance à une présomption de fraude qui autorise à traiter comme pirate celui qui en est pourvu (2). C'est ce que décident les règlements britanniques qui seuls, je le crois, prévoient la question (3).

167. Pour assurer de plus fort la fidélité du corsaire à son pavillon et au souverain qui l'a commissionné, la loi française exige que la majorité de l'équipage soit composée de nationaux, et que les étrangers y soient en minorité (4). Mais, d'un autre côté, pour que des entreprises particulières ne paralysent pas les moyens réels de défense du pays, en occupant en trop grand nombre les marins portés sur les registres de l'inscription maritime, qui en temps de guerre sont destinés surtout au service des vaisseaux de l'État, il est défendu d'embarquer sur les bâtiments armés en course plus d'un huitième des matelots inscrits. En conséquence, les commissaires préposés à l'inscription maritime ne peuvent recevoir d'enrôlement, ni délivrer de permission d'embarquer pour la course, qu'autant que le nombre des matelots employés à ce service n'excède pas le huitième de ceux inscrits (5), *

1(38. On assujettit de plus le corsaire à fournir caution proportionnelle à l'importance de l'armement : cette caution doit être fournie solidairement par l'armateur, le capitaine et deux personnes non intéressées à l'armement (6). Elle a pour objet d'assurer la réparation des déprédations ou des délits qui serciient commis par le capitaine ou l'équipage. Elle a aussi pour objet l'intérêt des armateurs, dont elle limite la responsabilité à l'égard de ces mêmes faits, jusqu'à concurrence du montant de la caution, et qui ne peuvent être tenus au delà

(1) Voy. inf j sect. m, § 5.

(2) Ordonn. 1G81, tit. Des prises^ art. 5 : L. 10 avril 1852, art. 1; Yalin, Des pnses, p. 52 ; Martens, Des armateurs^ § 14. — Contra^ d'Abreu, Traité des prises, part. II, ch. i, §§ 7 et 8, dans les cas où il y a alliance entre les deux souverains, et Calvo, t. II, § 938.

(3) Phillimore, t. II, §. 938.

(4) Lettre du roi à l'amiral, du V^ mars l'IO ; arr. 2 prair. an M, art. 10.

(5) Arr. 2 prair. an XI, art. 1).

(6) IIj:(I., art. 20. ^

154 LIVRE II. TITRE I. CIIAPITUt: II. SECTION I. § II.

qu'autant qu'ils se sont rendus participants ou complices des délits qu'il s'agit de réparer (1). L'armateur est réputé complice à l'égard de ceux qui forment contre l'équipage une demande en dommagcs-intcrôts, lorsqu'i' a pris sa part dans le profit qu'il savait provenir de déprédations. Mais sa complicité n'aurait un caractère criminel et ne pourrait autoriser des poursuites contre lui devant les tribunaux répressifs, que s'il avait conseillé^ ordonné les déprédations, ou s'il y avait coopéré (2).

169. Sauf ces restrictions ou conditions, les plus grandes facilités sont données aux armements en course. Et comme, en général, les dépenses d'armement et les risques auxquels s'exposent les corsaires pourraient excéder soit les facultés d'un seul, soit la mesure dans laquelle un seul consentirait à s'exposer aux chances de la guerre, on autorise les armements par des sociétés ; et pour faciliter leur établissement, la loi déclare que les sociétés pour la course, s'il n'y a pas des conventions contraires, sont réputées en commandite, soit que les associés se soient associés par des quotités fixes ou par actions (3). Toutefois, nous verrons plus tard (4) que ces sociétés diffèrent essentiellement des sociétés en commandite ordinaires.

170. Observons ici qu'il est défendu^, sous peine de destitution, à tous officiers, administrateurs, agents diplomatiques et commerciaux, et aux autres fonctionnaires appelés à surveiller l'exécution des lois sur la course et les prises, ou à concourir au jugement de leur validité, d'avoir des intérêts directs ou indirects dans les armements en course, ou en guerre et marchandises (5).

171. Il nous reste maintenant à traiter des prises faites soit par des bâtiments armés en course, soit par des bâtiments de guerre. Mais comme par une singulière extension des

(1)C. com., 2l7.

(2)Dageville, Droit commercial expliqué par la jurisprudence ^ t. Il, p. 143.

(3) Arr. 2 prair. an XI, art. 1.

(4) En traitant des sociétés.

(6) Arr. 2 prair. an XI, art. 122.