LIVRE II. TITKE I. CUAPITRE II. SECTION II. § I

droits des neutres et des belligérants. Exagérant ces droits sans nécessité, accordant d'une part aux neutres la faculté de faire certains commerces peu pacifiques, et d'autre part permettant aux belligérants d'agir suivant que le réclament leurs intérêts, ils sont arrivés a ce résultat souvent signalé (1), mais jamais évité, de reconnaître aux uns et aux autres un droit contraire et simultané, ceux-là à faire, ceux-ci à empêcher de faire (2) : antinomie naturelle dont on ne pouvait sortir qu'en sacrifiant l'un ou l'autre droit; et qui, en plaçant dans une

(1) Voy. M. de Gentz, Mémoires^ article sur le Droit des gens, de M. de Rayneval.

(2) On pourrait sur ce point multiplier les citations. Je me bornerai à quelques passages des principaux publicistes qui ont traité la question des neutres. Voici comment s'exprime Henric Cocceius, De Jure belli in omicos^ § G: « Inter ea quœ etsi pace illicita^tameji bello in pacatos Jure gentium permissa suntj primurn est quod nonnunquam in eos exerceri potesty qui commercia cum lioste nostro ogunt. Id verà quale sit maximis inter gentes et populos content ionibus^ et adeo probabilius utriusque rationibus disceptatum fuit ut ipsum propriè Jus gentium collidere videatur. Ab eorum enim parte qui commercia exercent cum hoste ratio manifesta est, nom indubiè Jure gentium domini res suos vendere cui velint possunt. A parte verb eorum qui commercia hœc sibi ?ioxia impediunty ratio non minus evidens est, nam cura cuique à nattirâ se Juraque sua tueri concessum sit, etiam ea concessa sunt, sine quibus tueri ea non potest, etsi non possit nisi impeditis cum hoste commerciis. » — Heineccius, De 7iavibus ob vecturam vetitarum mer' cium commissis, § 14, est aussi positif: « Quamvis enim alter populus forsan suo Jure utatur dum talia hosti alterius subministrat, nec minus tamen suo jure utitur qui se adversus illos défendit, qui hostem reddere pote?itiorem non dubitant. » — Hubner, De la saisie des bàtiynenis neutres, part, i, ch.i, § 14, qui a approfondi les questions de neutralité plus que tous ses devanciers, admet lui-même les droits contraires des belligérants et des neutres, tout en les laissant dans le vague: « Comme c'est une action juste que de faire la guerre, dit-il, tout ce qui a une connexion exactement nécessaire avec le but légitime de cette guerre doit être permis et accordé aux parties belligérantes : bien entenduj cependant, que les droits d'un tiers n'en souffrent pas plus qu'il ne peut être censé raisonnablement vouloir bien souffrir pour le bien commun de l'humanité. » — Enfin, Lampredi, Del commercio dei popoli neutrali in tempo di guerra, p. 4 3, en arrive à poser en principe ces deux règles contradictoires: 1° Che è licito ai popoli amici e neutrali di sequitare intutta la sua estensione il loro solito coynmercio, e che l'unica legge restrittiva délia lor libertà, separesipuo dir taie, in tempo di guerra, è quella di osservare nel lor contegno una perfetta imparzialità. — 2° Che i popoli belligerunti non ostante possono impedire il commercio che i neutrali fanno co'loro nemici sino à quel signo, che essi credono esser necessario alla loro natural diffesa.

m-: LA NEUTllAUTÉ. * IC?

fausse position les partisans de la neutralité, lournissait des armes à ses adversaires, autorisés par Ik soit à nier le pouvoir (lu droit naturel qui conduisait à un résultat tellement contradictoire, pour ne suivre d'autres que celles qui sont établies par les traités (1), soit à chercher la solution du problème dans des considérations plus ou moins arbitraires, où dominait visiblement la raison du plus fort (2).

J83. Toutes les fois donc qu'il s'agitde décider entre les prétentions contraires des belligérants et des neutres, il n'y a pas lieu de rechercher si l'intérêt des uns ou des autres doit faire fléchir le droit qu'ils prétendent réciproquement s'attribuer,; mais seulement si le fait commercial que les neutres veulent faire, et que les belligérants veulent empêcher de faire, est compatible avec la neutralité, ou s'il lui est incompatible, et suppose une hostilité plus ou moins déclarée. Dans le premier cas, le droit est du côté des neutres, qui peuvent faire, sans que les belligérants puissent empêcher; dans le second cas, le droit est du côté des belligérants, qui peuvent empêcher de faire, même par l'emploi de la force, sans que les neutres soient fondés à se plaindre du dommage auquel ils ont dû savoir qu'ils s'exposaient en rompant leurneutralité pour prendre part à la guerre.

i84. Les droits des belligérants et des neutres ainsi limités, il reste à déterminer les cas dans lesquels ils peuvent s'exercer, c'est-à-dire le point où finit l'état de neutralité et où commence l'état d'hostilité.

(1) M. de Gentz (article sur le Droit des gensy de M. de Rayneval), pour établir que les traités seuls peuvent servir de base aux droits des belligérants et des neutres, se fonde sur « les mécomptes dans lesquels sont tombés tous les écrivains, du moment qu'ils se sont flattés de parvenir à une solution, en laissant de côté les traités positifs, pour ne consulter que le droit des gens pur ou naturel; et le résultat singulier que l'on avait déjà obtenu dans des temps plus reculés, résultat qui est que dans cette matière, chaque fois qu'on veut revenir à des principes généraux, les deux parties ont, suivant le point de vue d'où l'on part, en même temps raison et tort... »

(2) « Lucrum illi comrnerciorum perive notant, dit Alb. Gentilis [De jure helli) ; belligérantes nolunt fîeri quod contra salutem suum est. Jus commerriorum œquum est; at Jtoc œquius tuend(e snlutis; est illud privatorum^ hoc ust regnorum. Ced<d ergo regno mercatura^ pecu?na saluti, »

168 LIVRli: 11. TITIII'. [. CIIAI'ITRE II. SECTION II. § H.

§ II. — Des odes incompati h [es avec la ?ifii(ralité.

SoMMAinK. — 185. De la ruj)tiirc do la neutralité relativement 'i l'État neutre. — ISfi.De la rupture de la neutralité relativement aux sujets de l'État neutre. — 186 /As. Du respect de la neutralité de la part des belligérants.

185. Il y a d'abord sur ce point une observation importante il faire; c'est que la neutralité est publique ou privée ; c'est-àdire qu'elle peut ôtre envisagée soit par rapport à la nation neutre prise dans son ensemble, soit par rapport aux sujets do cette nation, pris individuellement, de la même manière, que l'état de guerre est envisagé relativement aux gouvernements, et relativement aux particuliers. Or, de même que l'état de guerre ordinaire n'est qu'une relation de gouvernement à gouvernement, et non une relation de particulier à particulier (1], de même aussi, l'état d'hostilité qui résulte de la rupture de la neutralité, opérée par le fait d'un gouvernement neutre, ne doit, dans la vérité des principes, réagir que sur ce gouvernement et non sur les particuliers. Si les particuliers inoffensifs sont dès lors traités en ennemis et cessent d'être protégés par les lois delà neutralité, c'estpar une suite de l'abus de pouvoir qui impose le même traitement aux sujets inoffensifs du gouvernement ennemi.

186. Réciproquement, de ce qu'un sujet neutre aurait rompu la neutralité et se serait mis en état d'hostilité personnelle contre un belligérant, on ne doit pas en conclure que la neutralité est rompue à l'égard du gouvernement neutre qui n'a pas pris fait et cause pour son sujet, et qui ne s'est pas approprié le fait d'où vient la rupture. Le sujet neutre peut seul dans ce cas être traité en ennemi par le belligérant (2).

J'arrive maintenant à la détermination des faits qui mettent fin à la neutralité, et à leurs conséquences, sur lesquelles

(1) Voy. sup.y n. 121.

(2) Sequitur et aliud genus belli in pacatos^ et in primis si subdiii eoruni hostibus nostris operam locerd vel prœstent. Quo casu certum est in ipsos subditosjus belli esse, tanquum hostiian partes ^ et non in civitatefn, nisi publicà auctoritate missi sint et militent. (Henric Cocceius, De jin^e belli in amicos, § G.) V. Heffter, § 148; Bluntschli, §§ 779 et 780; Calvo, t. IJ, § 1069.

!)!•: I/IMPARTIALITI':. l(;î)

les distinctions que je viens d'établir jetteront quelque lumière (I).

186 bis. Un Ëtat neutre est d'ailleurs dans l'obligation de faire respecter sa neutralité de manière à ce qu'elle ne soit pas violée par l'un des belligérantsau préjudice de l'autre. Mais cette obligation est plus facile à déterminer qu'à mettre à exécution. Le belligérant qui emprunte un territoire neutre pour le passage de ses troupes en vue d'opérations stratégiques, viole la neutralité; mais le neutre peut ne pas être assez fort pour s'opposer cl cette violation; et l'autre belligérant peut n'avoir d'autre ressource, pour rétablir l'égalité, que d'emprunter lui aussi le territoire neutre pour la réussite des opérations qu'il oppose à celle de son ennemi. Cette situation qui expose l'état neutre à un double danger peut le contraindre à prendre parti dans la guerre à laquelle il se trouve mêlé, ou à se mettre à l'état de neutralité armée s'il est assez fort pour s'opposer aux entreprises dont il pourrait avoir à souffrir (2).

Mais la complication que cet état de choses peut produire, de même que toutes les causes qui sont de nature à faire cesser la neutralité, autres que celles qui rentrent dans des agissements commerciaux, sortent de notre sujet ; et c'est en nous plaçant au point de vue particulier du commerce et des intérêts qu'il met en jeu que nous allons déterminer les faits contraires à la neutralité et leurs conséquences.

Ar.ïicr.E 1*'. — De V impartialité.

Sommaire. — 187. De l'abstention qui constitue la neutralité. — 188. Ce que c'est qu'un commerce impartial. — 189. Un traitement plus favorable, en vertu d'une convention antérieure à la guerre, ne rompt pas la neutralité. — 190. Il en est de même quoique la convention ait eu lieu pendant la guerre. — 191. La partialité rompt la neutralité relativement à l'État neutre. — 192. Elle autorise l'arrêt des bâtiments appartenant aux sujets de l'État neutre. — 193. Mais non la confiscation. Droit de préemption.

187. J'ai défini la neutralité, la continuation exacte de l'état

Cl) Voy. Heffter, § 148; Bluntsclili, § 779 et 780 ; Calvo, t. n. § 1099. it) Kluber, § 282; Heffter, § 145 et 147 ; -Fiore, t. II, p. :jG9,Cauchy ; t. II, p. 319; Bluntschli, § 7i8 et 782; Calvo, t. II, § 10G9 et 1070.

170' Liviir: ir. tithk i. cum'ithi;: ji. shction ii. § ii. aut. i.

pacifique d'une puissance qui, lorsqu'il s'allume une guerre entre deux ou plusieurs nations, s'abstient absolument de prendre part à leurs querelles. Cette abstention absolue suppose non-seulement que celui qui prétend à la neutralité ne Jait aucun acte ayant un rapport direct à la guerre, mais encore que dans ses actes pacifiques en apparence, il ne fait rien à l'occasion de la guerre, pour favoriser un des belligérants au détriment de l'autre. L'impartialité est donc une des conditions en même temps qu'un des devoirs de la neutralité.

188. En ce qui touche le commerce, cette impartialité consiste moins dans un commerce égal avec l'un et l'autre belligérant, que dans une disposition également bienveillante pour l'un et pour l'autre (i). 11 y a plus : comme la neutralité n'est pas un état nouveau, mais la continuation de l'état antérieur à la rupture entre les belligérants, le neutre qui avant la guerre faisait avec l'un des belligérants un commerce plus étendu qu'avec l'autre', n'est pas obligé pour rester neutre de diminuer son commerce avec l'un ou de l'accroître avec l'autre. H suffit qu'il le continue sur les mêmes bases (2), et qu'il n'affecte pas de vendre tout à l'un et rien à l'autre (3).

189. Lors donc qu'une nation neutre est liée avec un des belligérants par un traité de commerce qui stipule en faveur des deux nations des avantages réciproques, tels que des réductions de droits de douanes, la guerre qui intervient après ce traité ne peut faire obstacle à son exécution, et le belligérant avec lequel il n'y a pas de traité semblable, ne peut

(1) « La neutralité la plus rigoureuse, dit Hubner, part, i, ch. ii, § 1, ne nous empêche pas d'entretenir un commerce plus grand avec une partie belligérante qu'avec l'autre, suivant que nos propres affaires l'exigent, que nous pouvons mettre plus de confiance dans l'une que dans l'autre, et avoir par conséquent avec elle une communication plus ou moins étroite dans la même proportion. »

(2) « Ce n'est pas, dit Galiani, ch. vi, p. 143, une exacte égalité de rapports envers deux nations belligérantes qui caractérise la neutralité: c'est la continuation des mêmes relations morales qu'on avait avec elle avant la guerre. »

(3) Voy. Vattel, Droit des gens, liv. III, ch. vu, § lit. Cauchy, t. II, p. G'2 et suiv., 86, 271 ; et Bluntschli, n. 778 et 799.

DE L IMPAHTIALirn:. 17 1

trouver mauvais que le neutre admette plus l'avorablcmcnl les marchandises de celui avec lequel il est lié, et lui porte les siennes de préférence. Cette préférence raisonnée, et en quelque sorte forcée, n'est pas de la partialité. Mais le neutre doit être disposé à consentir un traité du môme genre et à stipuler des avantages analogues avec ce belligérant si celui-ci le denjande: le refus de traiter sur des bases équitables pourrait êtreconsidéré comme une violation des règlesde l'impartialité.

190. Rien ne s'oppose même à l'exécution d'un traité de commerce fait pendant la guerre avec l'un des belligérants. Cependant, dans ce cas, l'obligation du neutre de faire un traité semblable avec l'autre belligérant, si celui-ci le demande, devient plus rigoureuse (1).

191. D'après ce qui précède, on voit que le commerce de deux nations consistant dans les relations générales établies entre elles, ou dans l'ensemble des relations privées des individus de l'une et l'autre nation, l'impartialité ou la partialité de ce commerce doit pareillement résulter du caractère de ces relations générales, ou de l'ensemble des faits particuliers qui les constituent, et non de l'acte isolé d'un individu. La partialité ou l'impartialité du commerce ne peuvent s'établir que par la comparaison de plusieurs faits successifs, qui prouvent d'une part une bienveillance exclusive, et d'autre part une malveillance calculée; puisque, lorsque deux nations prétendent au même traitement de la part d'une troisième, la différence de traitement ne peut résulter que de la comparaison des faits qui ont eu lieu relativement à l'une et à l'autre. Un acte isolé, n'ayant aucun terme de comparaison, est donc lin fait en quelque sorte négatif qui ne prouve rien ; d'où il suit que l'acte isolé d'un individu ne peut jamais constituer, ni cet individu, ou la nation à laquelle il appartient, en état de partialité, ni être considéré comme une rupture de la neutralité.

(1) " Si un peuple fournit des marchandises à l'un des ennemis, dit Hubner, part, i, cli. ii, § 10, il faut qu'il les fournisse à son adversaire sur le môme pied et aux mêmes conditions, s'il le demande. » — Voy. (ïautefeuille, t. I, p. 280.

M'I I.IVIIE II. 'ilTllE I. CIIAP. II. SKCTION II. § II. AKT. I.

192. Mais de là il suif, également que la partialité qui rompt la neutralité d'un État, étant une conséquence à la fois du système général qui préside aux relations de cet État, et de l'ensemble, des faits particuliers qui sont Tapplication de ce système, la constatation de cette partialité, qui donne au belligérant le droit d'empêcher le commerce hostile, parce qu'il est partial, de la nation neutre, lui donne par cela môme le droit d'arrêter les navires des sujets de cette nation au moyen desquels se fait ce commerce. Il ne peut y avoir de difficulté qu'en ce qui touche les effets de cette arrestation, et sur le point de savoir si elle autorise la confiscation, soit de la cargaison, soit du navire qui la porte.

193. A cet égard, je pense que le belligérant n'ayant ou ne devant avoir d'autre but que de rétablir l'équilibre commercial rompu à son préjudice par le gouvernement neutre, plutôt que par les sujets de ce gouvernement, ne doit agir contre ceux-ci qu'autant que cela est nécessaire pour rétablir cet équilibre. Il ne peut donc, sauf le cas de résistance qui placerait le sujet neutre dans un état d'hostilité personnelle, que s'emparer des marchandises neutres en en payant la valeur conformément auxconditionsdeleurdestinationàrennemi(l). Quant au navire, il doit être laissé libre : le belligérant peut seulement exiger qu'il transporte les marchandises dans un des parts de sa nation, à la charge de lui en payer le fret (2). C'est là une sorte de préemption qui peut s'exercer encore dans d'autres cas, ainsi que nous le verrons plus tard (3).

Aux. 2. — De In contrebande de guerre.

SoHMAir.E, — 194. Un commerce hostile rompt la neutralité, bien qu'il puisse être impartial. — 195. De la contrebande de guerre. — 196. Le commerce de la contrebande de guerre est licite pendant la paix. — 197. 11 en est de même pendant la guerre, quand. ce commerce a lieu entre deux nations

(1) Voy. Grotius, liv. III, ch. i § 5; Consulat de la mer^ ch, cclxxvt. — Si res pacatorum ad liostes nostros destinatœ swd, dit Henri Gocceins {De jure helli in nmicos)^ si midi commercii gratiâ^ non quidem capi possuyit ; sed sinobis pretium idem o/ferentibus, domini eorum venderenolint, exuunt mediorum partes, ac hostiles sequi incipjiunt.

(2) Consulat de la mer, ubi sup.

(3) Voy. //?/., n. 213.

DE LA CONTRKIJANDK 1»K (IIIKIIUE. 17»

neutres. — 108. Fondement de la prohibition du commerce d(! contrebande. — 19Î). Distinction entre le commerce actif et le commerce j)assif.

— 200. Réfutation de l'opinion qui autorise le commerce actif de la contrebande. — 201. Il est défendu, même aux nations dont les marchandises ou les produits consistent en objets de contrebande. — 202. Le commerce passif n'est pas défendu. — 203. Uéfutation de l'opinion contraire. — r203 fns. Distinctions. — 204. Le commerce des objets de contrebande est défendu, sans égard h la justice ou à Tinjustice de la guerre. — 20j. Quels objets sont réputés contrebande de guerre. — 206. Division en deux classes. — 207. Contrebande de première classe. — 208. Contrebande de seconde classe. — 200. Énumération des objets de contrebande. — 210. Règle d'interprétation des traités qui énumèrent ou désignent les objets de contrebande. — 210 bis. Dépêches. — 210 ter. Envoyés. — 211. Quand peut avoir lieu l'arrêt des navires chargés de contrebande. — 212. Arrêt de la contrebande de première classe. Confiscation. — 213. Arrêt de la contrebande de seconde classe. Séquestre. Préemption. — 214. Les traités ne distinguent pas. — 215. La confiscation de la contrebande entraînet-elle celle du navire qui la porte? Traités. — 216. Qicid des cas où tout le chargement est de conti-ebande? — 217. Disposition du règlement du 26 juillet 1778. — 218. Elh; n'est pas applicable aux nations avec lesquelles la France a des traités contraires. — 219. Réfutation d'un autre système.

— 22<». Résistance à main armée. Espionnage. — 221. La confiscation du navire entraîne celle des agrès. — 222. Elle entraîne aussi celle de la chaloupe et du canot. — 222 bis. Voyage de retour. — 222 te)\ Cabotage. — 233. Transition.

194. Si la neutralité cesse par l'efïet crun commerce partial, elle cesse aussi lorsque le commerce,' au lieu d'être pacifique, a un rapport direct avec la guerre, et que ceux qui le font se rendent en quelque sorte les auxiliaires des belligérants. Mais ici il n'y a plus à rechercher si l'impartialité subsiste, parce qu'il s'agit dans ce cas d'un fait simple de participation à la guerre qui constitue immédiatement et personnellement le sujet neutre en état d'hostilité, et non d'un fait complexe qui, comme la partialité, rompt la neutralité plulôL à l'égard de l'État neutre qu'à l'égard des sujets. Le belligérant qui surprend un sujet neutre au moment où il coQimet un acte d'hostilité, peut donc aussitôt le traiter en ennemi, alors même que, dans d'autres circonstances, d'autres sujets neutres auraientfait des actes de même nature contre l'autre belligérant: en pareille matière, il n'y a pas de compensation possible, et chacun est personnellement responsable du dommage qu'il cause par son fait.

174 I.IVHE n. 'ilTIlK I. CHAT. H. SECT. H. ^ H. ART. U.

195. Le commerce cesse d'ôtrc pacifique el devient hostile lorsqu'il a pour objet le commerce des choses connues sous le nom de contrebande de guerre. De toutes les difficultés dont est hérissée la question du droit des neutres, c'est là une de celles qui, en théorie aussi bien qu'en pratique, ont soulevé les plus vives controverses; et cependant c'est celle sur laquelle il me semble qu'il était le plus facile de s'entendre.

On désigne sous le nom de contrebande de guerre^ les choses qui sont d'un usage particulier pour la guerre, et dont l'utilité directe est de servir à l'attaque et à la défense : telles sont les armes et les munitions.

196. Pendant la paix, le commerce de ces objets est en luimême parfaitement licite, sauf le cas où il serait prohibé par quelque loi particulière. La guerre étant une chose licite, le commerce en temps de paix des objets qui servent à la guerre ne peut être illicite, parce qu'aucune nation ne serait fondée à se plaindre raisonnablement de ce qu'une autre fait un commerce de cette nature, alors que, n'étant pas en guerre, il n'en résulte pour elle aucun préjudice sous ce rapport.

197. Il suit de là que, même pendant la guerre, ce commerce est parfaitement licite lorsqu'il se fait entre d'eux nations neutres (1), pourvu, bien entendu, que la destination neutre de la contrebande de guerre chargée sur un bâtiment neutre se rendant dans un port neutre, soit sincère, et que la marchandise ne fut pas en fait destinée à un belligérant (2).

Mais la thèse change, ou, du moins, il faut distinguer quand ce commerce a lieu entre un neutre et un belligérant.

198. Les neutres n'étant neutres qu'à la condition de ne prendre aucune part à la guerre, et de ne prêter aux belligérants aucun secours qui puisse les faire considérer comme leurs auxiliaires, il en résulte qu'ils ne peuvent porter aux belligérants des choses propres à la guerre actuelle, et nécessaires, soit pour l'attaque qu'ils méditent, soit pour la défense

(1) Voy. Hubner, part, t, ch. vi, § l et suiv. ; Hautefeuille, t. II, p. 9; Bluntschli, § 804.

(2) V. Calvo, t. I, n. 1120 et suiv. Les différentes décisions citées par cet auteur sont fondées sur cette distinction, V. notamment la décision du conseil des prises du 2G mai 1855, S. 55, 2, 79G.

DE r.A CONTHKHANDE DR GDKllHK. 175

qu'ils préparent, parce qu'en facililanl l'altaque et en aidant à la défense, ils prennent une part directe à la guerre, et sont les auxiliaires réels de ceux à qui ils portent des objets sans lesquels il n'y aurait ni attaque ni défense possibles ; et alors même qu'ils n'agiraient que dans un but commercial, leur fait n'en aurait pas moins pour résultat immédiat de mettre les belligérants à môme de soutenir la guerre.

199. Tout neutre qui porte des armes et des munitions soit à l'un ou à l'autre des belligérants, soit h tous les deux, rompt donc la neutralité.

Mais comme, dans ce cas, c'est la part directe prise par le neutre à un fait de nature à fortifier le belligérant qui rompt la neutralité, il en résulte que la vente impartiale faite par le neutre, sur son propre territoire, d'objets de contrebande de guerre, ne suffit pas à elle seule pour rompre la neutralité, parce que ce n'est pas, à vrai dire, la vente en pays neutre qui fortifie le belligérant, mais bien le transport qui en est fait dans son pays, et que le neutre qui se borne à vendre, sans se charger du transport, se borne à faire son commerce et ne prend à la guerre aucune part ni directe ni indirecte (1).

En général, le commerce de la contrebande de guerre ne rompt donc la neutralité que lorsqu'il est adij ; il n'y porte aucune atteinte lorsqu'il est passif,

200. Cependant des publicisles, exagérant fort mal à propos les droits des neutres, posent en principe que le commerce, même actif de la contrebande de guerre, n'a en soi rien d'illicite, alors même qu'il est fait en temps de guerre, pourvu qu'il soit impartial; et qu'il ne devient contraire aux devoirs de la neutralité qu'autant qu'il est interdit parles stipulations formelles des traités. D'autres, exagérant en sens contraire les droits des belligérants, considèrent comme illicite et contraire aux devoirs de la neutralité le commerce passif des objets de contrebande, c'est-à-dire la vente impartiale qu'en font les neutres sur leur propre territoire (-2). Cette double exagération compromet d'une part le droit des neutres, auxquels on veut

(1) Biuntsclili, § 808.

(2; V. Phillimore, t. III, §l'oO; Galvo, t. II, § 1 121.

17»; LIVRE 11. TITUE. I. CIIAI'. II. SKCT. II. § H. AHT. 11.

trop a(;corder, et d'aulrc pari, est inutile aux bellij^érants, auxquels elle ne conférerait qu'un droit illusoire. Elle est d'ailleurs contraire aux principes fondamentaux de la neutralité.

D'abord, en ce qui touche le commerce actif, on a prétendu que le droit universel des gens, qui a pour base celui de la nature, en autorisant les nations à faire le commerce, ne fait aucune distinction entre les marchandises qui sont d'un usage particulier pour la guerre, et celles qui n'ont de rapport qu'aux besoins pacifiques : d'où l'on a conclu qu'il n'y a pas (le marchandises que les neutres ne puissentvendre ou porter aux belligérants; et qu'on ne peut pas non plus refuser aux neutres la faculté de louer aux puissances qui se fofit la guerre, leur main-d'œuvre, des navires, et toutes sortes de moyens de transport, selon leur coutume antérieure, pourvu qu'ils conservent entre les belligérants une exacte impartialité (1).

Ce système réduit, comme on le voit, la neutralité à l'impartialité. Or, il ne suffit pas d'être impartial pour être neutre, il faut de plus s'abstenir de tout ce qui a un rapport direct avec là guerre. L'impartialité est un devoir de la neutralité ; mais comme on ne peut être neutre et prendre part à la guerre, c'est-à-dire être à la fois neutre et belligérant, il en résulte que lorsqu'il s'agit desavoir si un peuple est neutre, la première question à résoudre n'est pas celle de savoir s'il est impartial, mais bien s'il prend part à la guerre. Un peuple qui se rendrait également l'auxiliaire de deux belligérants serait sans doute, quant à eux, fort impartial, mais assurément il ne serait pas neutre. Le neutre doit conserver dans les choses qui ont rapport à la guerre, non pas une impartialité d'action, mais une impartialité d'inaction.

La neutralité étant la continuation d'un état pacifique antérieur, le premier devoir des neutres, c'est de s'abstenir absolument de prendre part à la guerre qui divise les belligérants. De là résulte aussi pour eux le droit de se maintenir dans leur

(1) Voy. Samuel Cocceius, Dissert., § 789; Vattel, liv. III, cli. vir; Galiani, p. 308 et 312, § 3; Lampredi, part, i, § 3 ; Azuni, t. II, p. 92; Lucchesi-Palli, Principes- du drcdtmant.,^. 171.

LA CONTREBANDE ])K GUKUHE. 177

état antérieur, et de continuer pendant la yucrrc le commerce qu'ils faisaient ou qu'ils pouvaient faire pendant la paix; mais ce droit est évidemment subordonné, s'ils veulent rester neutres, à l'obligalion de s'abstenir de tout ce qui pourrait porter atteinte à leur neutralité ; et de môme qu'ils sont obligés pendant la guerre à une exacte impartialité, dont rien ne leur faisait un devoir pendant la paix, de même aussi ils peuvent être tenus, pendant la guerre, de s'abstenir de faire avec les belligérants certain commerce qu'ils auraient pu faire pendant la paix, si ce commerce est de nature à les engager dans la querelle des belligérants, desquels ils deviendraient les auxiliaires. Ce n'est pas porter atteinte au droit des neutres que de les forcer à rester neutres. Ce n'est pas non plus les placer dans une position nouvelle que de leur interdire, pendant la guerre, un commerce qui aurait précisément pour résultat de modifier profondément leur état pacifique antérieur et de leur faire une position nouvelle.

La question se réduit donc à savoir si le commerce de la contrebande de guerre est compatible avec l'abstention de toute participation à la guerre, qui est une des conditions de la neutralité.

On peut prendre part à la guerre, soit de sa personne, soit par les moyens qu'on donne aux belligérants d'accroître ou de réparer leurs forces, et par les secours qu'on leur prête (1) : il n'y a aucune différence entre celui qui se sert des armes et celui qui les fournit. Un gouvernement qui accorde des secours à l'un des belligérants, qui lui envoie des vaisseaux, des armes, des munitions, ne peut donc être considéré comme un gouvernement neutre. Il s'associe à la guerre, devient l'auxiliaire de l'ennemi, devient par conséquent ennemi lui-même, et s'expose à être traité comme tel. 11 est évident dès lors que si les vaisseaux de guerre qu'il envoie au secours de l'un des belligérants sont arrêtés avec ce qu'ils portent par les forces supérieures d'un autre belligérant, il ne sera pas fondé à se

(1) ... In hostiuni /jortihus esse videntur qui Us ad hélium necessaria sut' mmiatrant, (Heineccius, De nav. où vect. vet. merc, comm.y § 6.) I. 12

17 8 Livnr: ii. titrk i. chat. h. si:ct. ii. § ii. art. ii.

plaindre, et à se prévaloir d'une préLendiie neutralité incom-' patible avec l'acte hostile qu'il comnaettait (1).

Ce qui est vrai à l'égard d'un gouvernencient neutre ne peut cesser de l'ôtreà l'égard des sujets neutres, et un intérêt purement commercial ne saurait apir plus de force pour protéger l'acte des sujets, que l'intérêt politique pourprotégerl'acte du gouvernement, si en définitive le résultat est le même. Le belligérant, qui a le droit non douteux d'arrêter les forces publiques marchant au secours de sou ennemi, a donc le droit d'arrôler les forces particulières qui se dirigent vers le même but. Peu importe au belligérant le principe en vertu duquel on porte secours à son ennemi; par cela seul qu'il a le droit de se défendre, il a le droit de s'opposer à tout ce qui a pour objet direct et nécessaire de rendre sa défense ou illusoire, ou seulement plus difficile, et de traiter en ennemi celui qui, sous l'ombre d'un commerce, porte un secours direct à son adversaire. Ce n'est pas alors la liberté du commerce qui est en question, mais la liberté delà défense, parce que, comme je l'ai déjà dit, la liberté du commerce des neutres étant subordonnée à Texistence de la neutralité, celui qui fait un commerce hostile cesse d'être neutre ; et que là où il n'y a plus que des belligérants, il n'y a plus de place pour le droit des neutres, auquel succède le droit de la guerre et la liberté de la défense.

201. Il se peut qu'il y ait des nations dont le commerce consiste en marchandises nécessaires à la guerre ; mais quel que soit le dommage que puisse leur causer la prohibition du commerce de ces marchandises, lorsque ce commerce a pour but de les porter aux belligérants, ce n'est pas une raison pour méconnaître les principes qui ressortent de la nature même des choses, et pour faire fléchir les règles de la justice

(1) ... Eos qui hostl nostro ex fœdere ohligati auxilia submittunt suojure agere nemo negaverit; sed nec magisiiegari potest, iiobis licere armis eorum arma opponere. (Heineccius, De nav. ob vect. vet. merc. comm., §9) — Voy. aussi Vattel, liv. III, ch. vu, § 1 10; et sup.y n. 173. V. aussi Rayneval, Liberté des mers, t. I, ch. vu, § 1 ; Ortolan, Dipivm. de la mer, t. Il, p. 16^ et suiv. ; Hautefeuille, t. II, p. 71 et suiv. ; HefTter, § 158.