Gomme je l'ai déjà dit, la question de la liberté de la

(1) V. sup. n. 158 bis.

2-22 LIVIIK TI. TITUi: I. CHAI». II. SECT. II. § III. ART. I.

navigation neutre, en ce qui touche le commerce, est multiple, et se subdivise en trois questions qui touchent, l'une, la liberté des propictés ennemies sous pavillon neutre ; la seconde, la liberté du navire neutre dont la cargaison est ennemie (1) ; la troisième, la liberté des propriétés neutres sous pavillon ennemi.

254. Ceux qui ont voulu la résoudre contre les neutres ont remonté jusqu'au droit romain pour y trouver des textes favorables à leur opinion. On s'est prévalu de la loi ii,§2, ff. Z>e publicanis etvectig.^ que j'ai déjà eu l'occasion de citer. Cette loi autorise la confiscation des marchandises prohibées, et de plus celle du navire sur lequel elles ont été chargées, lorsque le chargement a été fait par le propriétaire du navire, à la différence du cas où le chargement a été l'ait à son insu ; mais il est manifeste que celte loi, ainsi que je l'ai déjà expliqué, ne renferme qu'une disposition civile, sans aucun rapport avec le droit international ni avec la navigation neutre (-2).

On se prévaudrait également à tort, dans l'un ou l'autre sens, de la loi 61, § 1, ff. Locatif qui semble supposer que la confiscation des marchandises n'entraîne pas celle du navire : les mômes motifs s'opposent à ce que ces textes puissent avoir aucune influence sur la solution de la difficulté.

En pareille matière, et lorsqu'il s'agit de résoudre des questions de droit des gens, des textes de lois civiles ne sont pas des raisons. Écartons donc, pour n'y plus revenir, les lois romaines et toutes les inductions qu'on a prétendu en tirer.

255. Il est une remarque qu'on ne doit jamais perdre de vue, dans l'examen de toutes les questions qui intéressent la neutralité, et particulièrement, de celles qui sont relatives au sort des propriétés ennemies sous pavillon neutre, et des propriétés neutres sous pavillon ennemi. C'est que le droit au-

(1) J'entends ici par cargaison ennemie celle qui appartient à un sujet de l'état ennemi, sans être d'ailleurs contrebande de guerre.

(2) Emérigon, cli.xii, sect. xix, § 2; Azuni, t. II, p. 199; Grotius^ lib. III, ch. m, § G, note 1.

NAVIGATION NKUTHE. 22 3

quel prélcndent les bcllij^crants de faire partager aux propriétés particulières neutres le sort des propriétés particulières ennemies, auxquelles elles sont réunies, et de confisquer celles-là comme celles-ci, suppose chez les belligérants le droit antérieur de confisquer les propriétés particulières ennemies. Or, s'il est vrai, ainsi que je crois l'avoir démontré, que ce droit n'existe pas sur les propriétés particulières ennemies, ou, pour parler plus exactement, sur les propriétés particulières des sujets de l'État ennemi, il faut en conclure qu'à plus forte raison, ce droit n'existe pas sur les propriétés neutres. De es point de vue, il n'y a plus de question. Il est bien vrai que les sujets ennemis, et, par la même raison, les sujets neutres, peuvent être traités en ennemis lorsqu'ils font des actes d'hostilités; mais comme ici il s'agit d'un commerce que nous supposons parfaitement pacifique et impartial, il ne peut être question des droits des belligérants contre l'ennemi , qui sont sans application possible dans notre hypothèse.

Il faut donc, pour que la question puisse naître à l'égard des neutres, la supposer résolue contre les sujets ennemis, c'est-à-dire, admettre en point de droit que les belligérants peuvent, sur mer, s'emparer des propriétés particulières ennemies qu'ils y rencontrent.

Partant donc de ce point supposé constant, il s'agit de savoir si le droit des belligérants sur la propriété ennemie peut réagir sur la propriété neutre, tellement qu'il les autorise, soit à rechercher sur un bâtiment neutre la nationalité de la cargaison pour s'en emparer, si elle est propriété ennemie; soit à s'emparer aussi des bâtiments neutres chargés de propriétés ennemies, sous prétexte qu'ils servent à l'ennemi; et des propriétés neutres sur bâtiment ennemi, sous prétexte qu'elles se servent de l'ennemi : ce qui revient à savoir si les neutres sont neutres, c'est-à-dire si la guerre dans laquelle ils ne sont engagés ni directement ni indirectement, leur impose le devoir de s'abstenir d'an commerce qui n'a aucun rapport avec la guerre, et des spéculations qui se rattachent à ce commerce.

22 4 LIVRL; II. TITHE 1. CllAP. II. SECT. II. § III. ART. I.

2o6. EL d'abord, en ce qui louche le sort de la propriété ennemie sous pavillon neutre, c'est un point constant et qui a été suCrisamnient établi plus haut, que les neutres peuvent continuer pendant la guerre le commerce qu'ils faisaient ou pouvaient faire pendant la paix, pourvu que ce commerce soit pacifique et impartial; c'est un point également constant que les belligérants n'ont pas le droit d'interrompre ce commerce, encore bien qu'il puisse leur être nuisible et fortifier indirectement leur ennemi, parce que le droit des belligérants contre l'ennemi ne va pas jusqu'à empêcher les relations des neutres avec l'ennemi, lorsque ces relations n'ont aucun rapport avec la guerre.

257. Or, le commerce consiste non-seulement dans la vente ou l'achat des marchandises, mais aussi dans le transport de ces marchandises, soit après les avoir vendues ou achetées, soit avant. Le commerce de transport, le commerce de commission sont des formes du commerce général, et les conséquences nécessaires du commerce de vente et d'achat, qui deviendrait nul si les marchandises vendues dans un lieu ne pouvaient être pas portées dans un autre, et si, ne trouvant pas d'acheteur dans un lieu, elles ne pouvaient pas aller en chercher ailleurs. Les neutres qui peuvent vendre leurs marchandises à l'ennemi ou acheter les siennes, peuvent donc lui porter les permièresaprèsles lui avoir vendues, ou transpo^rter les secondes avant de les avoir achetées, ou pour aller à la recherche des acheteurs. Dès lors, les belligérants n'ont pas le droit d'arrêter les bâtiments neutres chargés de marchandises qu'ils portent à l'ennemi après les lui avoir vendues ou de marchandises de l'ennemi qu'ils transportent sur un marché plusavantageux, puisqu'en celalesneutresne font qu'accomplir un des faits nécessaires dont se compose leur commerce. Prétendre confisquerles marchandises ennemies soit par leur origine,soitpar leur destination, trouvées sur des bâtiments neutres, ne permettre à ces bâtiments le transport des marchandises qu'autant qu'elles seraient propriétés neutres, ce serait arbitrairement restreindre le commerce des neutres à la vente et

(1) Voy. sur la question Calvo, t. 2, § 1092 et suiv.

NAVIGATION NEUTUK. 22 5

à l'achat, et annuler de fait leur commerce en leur interdisant la commission, ou le transport, qui est l'agent le plus actif du commerce extérieur.

Les belligérants ne peuvent alors invoquer le droit qu'ils s'arrogent de s'emparer de la propriété de leur ennemi, soit pour l'affaiblir, soit pour l'empôcher de se fortifier, parce que, lorsque ces propriétés sont engagées dans un commerce fait par les neutres, l'elTet immédiat de cette confiscation serait d'empôcher le commerce des neutres, commerce qu'avant tout les belligérants doivent respecter; et parce que le droit qu'ils ont de faire du mal à leur ennemi n'est pas tellement absolu qu'ils puissent, pour arriver jusqu'à leur ennemi, passer sur le corps des tiers pacifiques contre lesquels ils n'ont aucun droit. Qui ne voit, d'ailleurs, que si ce droit de nuire à l'ennemi allait jusqu'à violer le droit des tiers interposés entre les belligérants, il n'y aurait aucune raison pour que les belligérants ne fussent pas autorisés à confisquer même les marchandises des neutres dirigées vers l'ennemi, puisque ces marchandises peuvent maintenir ou accroître ses forces ; ce qui amènerait à reconnaître aux belligérants le droit d'interdire le commerce des neutres.

De quelque côté, donc, qu'on envisage la question, dès qu'il est reconnu que les neutres peuvent continuer, en temps de guerre, le commerce qu'ils faisaient ou qu'ils pouvaient faire pendant la paix, le commerce de commission et de transport comme tout autre, il faut en conclure que les belligérants font un abus de la force lorsqu'ils arrêtent les bâtiments neutres pour confisquer les propriétés ennemies dont ils sont chargés (1).

258. C'est d'ailleurs un point constant que, si les belligérants peuvent s'emparer des propriétés ennemies, ils ne peuvent s'en emparer lorsqu'elles se trouvent sur un territoire neutre, parce que les ennemis n'ont aucun droit à exercer sur ce territoire. Gela est si vrai, que les belligérants ne sauraient prétendre au droit d'aller dans un port neu-

(1) Ilubner, t. I, p. 218 ; Ilautefouille, t. II, p. 30G.

trc s'emparer des bâtiments ennemis qui s'y trouvent (1). 259. Or, tout bâtiment qui navigue en pleine mer emporte avec lui la nationalité qui lui est propre et dont le pavillon est le signe ; il doit être réputé la continuation ou la prorogation du territoire de la nation à laquelle il appartient, et dont la souveraineté le suit et le protège. C'est là moins une fiction qu'une réalité. On sait que la pleine mer est le patrimoine commun de toutes les nations; que toutes peuvent y naviguer librement, et qu'aucune ne peut y exercer une souveraineté permanente; c'est en quelque sorte un territoire neutre. Il suit de là qu'en pleine mer, les navires ne peuvent être soumis à la juridiction d'aucun souverain local, puisqu'il n'y a pas de souverain local; qu'ils ne peuvent être soumis à la juridiction des navires d'une nation amie, puisque les uns ne pouvant pas plus que les autres soumettre la mer à leur empire ne peuvent, par la même raison, y soumettre ceux qui y naviguent; que, dès lors, tout navire, ami ou neutre, dont la nationalité est justement déterminée par le pavillon, reste soumis à sa propre juridiction, et ne reconnaît d'autre souveraineté que celle de la nation à laquelle il appartient, qu'il représente et dont par conséquent il continue le territoire : car autrement il ne serait soumis à aucune juridiction ni à aucun pouvoir, ce qu'il n'est pas possible d'admettre.

260. C'est cependant à cette impossibilité qu'arrive Lampredi, qui, pour établir les droits des belligérants sur les neutres rencontrés en pleine mer, suppose que la nationalité d'un bâtiment ne fait qu'imposer aux hommes qui le montent l'obligation de rester soumis aux lois de leur pays et dû souverain sous l'autorité duquel ils naviguent; mais que, en ce qui touche leurs relations avec les étrangers qu'ils rencontrent en pleine mer, ces hommes doivent être considérés comme individus plutôt que comme citoyens, et ne sont plus soumis les uns à Tégard des autres qu'à la simple observation des lois naturelles qui rendent sans doute leurs personnes inviolables, mais qui n'attribuent pas la

(1) Voyez inf.^ sect. m, § 2.

môme inviolabililéau lieu qu'ils occupent, lequel, n'appartenant à personne, ne peut, par l'effet de leur pavillon, ôtre considéré comme appartenant à leur souverain. Et pour l'orlifier son raisonnement, Lampredi compare deux navires qui se rencontrent en pleine mer, à deux voitures qui se rencontreraient dans un lieu désert et inoccupé. Et de môme, dit-il, qu'il serait ridicule de prétendre que ces voitures sont la continuation du territoire dont elles portent les armoiries, de même aussi il est ridicule de prétendre qu'un vaisseau, voiture de mer, doive être regardé comme faisant partie du territoire de la nation dont il arbore le pavillon (1).

Je ne sais si je me trompe ; mais il me semble qu'il y a dans ce raisonnement et des erreurs de fait et des erreurs de droit. Précisons d'abord un fait essentiel dont Lampredi paraît ne s'être pas rendu un compte bien exact. Le pavillon, dit-il, ne peut faire que les hommes qui sont, de fait, dans un territoire qui n'appartient à personne, doivent être réputés dans territoire appartenant à leur souverain : « Bandiera non puô far si che uomini che sono di fatto in territorio che non appariiene ad alcuno, devano esse?" riguardati corne in territorio appartenante al loro sovrano. » Lampredi confond ici deux choses distinctes, la pleine mer, qui ne peut appartenir à personne, et qui, par conséquent, ne peut être considérée comme faisant partie d'un territoire quelconque ; et le vaisseau qui, évidemment, sous le rapport privé, appartient à ceux qui le montent; et, sous le rapport public, à la nation dont il porte le pavillon et avec l'autorisation de laquelle il navigue; de telle sorte que la question n'est pas de savoir, comme le suppose cet auteur, si les navigateurs qui se trouvent en pleine mer peuvent se circonscrire sur cette pleine mer un territoire imaginaire qui serait un appendice du territoire de leur patrie; mais si le vaisseau sur lequel ils se trouvent, qui a une consistance à lui propre, des limites déterminées, qui est distinct matériellement des eaux qui l'environnent, peut être considéré comme une dépendance du territoire de la nation à laquelle son pavillon le rattache.

(1) Partiel, p. 159 et suiv.

228 LIVIIH H. TITRF: I. CUAP. If. SECT. II. § III. ART. I.

Cette première erreur sur la position môme de la question a conduit Lampredi à en commettre une autre, et à l'aire un argument contre les neutres de ce qui est précisément un argument en leur faveur. Car si la pleine mer n'est pas susceptible d'approprintion et ne peut appartenir à personne, de telle sorte que le vaisseau qui s'y trouve ne puisse être considéré comme étant encore sur le territoire dont il porte le pavillon, cela doit être vrai aussi bien pour le belligérant que pour le neutre; et on ne voit pas dès lors à quel titre celui-là prétendrait exercer quelque pouvoir sur celui-ci. C'est précisément parce que le belligérant ne peut avoir ni droit ni juridiction sur la pleine mer, et par conséquent sur ce qui s'y trouve, que le neutre a le droit de se soustraire à ses investigations. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que ie belligérant fût fondé à contester la nationalité du neutre, ou sa neutralité, que la question suppose reconnues, puisqu'il n'y aurait plus de question si on n'était pas d'accord sur la neutralité et la nationalité du bâtiment.

Cette dernière observation répond déjà en partie à l'objection de Lampredi, qui consiste à dire que les hommes de nations diverses qui se rencontrent en pleine mer, sont de simples individus, et non des citoyens {simplici uoraini) qui ne sont soumis les uns à l'égard des autres qu'à l'observation des lois naturelles. Car si le pavillon indique la nationalité du bâtiment et des hommes qui le montent, ces hommes sont, non pas des individus de l'espèce humaine, mais bien des Français, des Anglais, des Espagnols, des Américains, soumis aux lois de leur pays et conséquemment protégés par leur nationalité.

Cela est si vrai, et c'est le complément de la réfutation, que tous les actes faits en pleine mer sous le pavillon d'une nation, sont réputés faits sur le sol même et dans le territoire réel de cette nation. Les donations, les testaments faits en mer, sont, quant à leurs formes et quant à leurs effets, soumis aux lois du territoire ; l'enfant qui naît en mer, sous le pavillon de son pays, est réputé né dans sa patrie (i). Lampredi,

(1) Code civ., art. 59, 60, 61, 86, 87, 988 et suiv.

NAVIGATION NEUÏHE. ' 2i'J

qui ne peut s'empôcbcr de reconnaître ces diU'érents iails, en restreint la portée à dos conséquences purement civiles, c'esl-à-dire à ce qui touche les rapports privés des individus les uns à l'égard des autres, ou avec l'État dont ils restent sujets malgré leur éloignement, et refuse de l'étendre aux rapports publics et de nalion à nation entre les bâtiments qui se rencontrent en pleine mer. Cette restriction est arbitraire et contraire à la vérité du fait. Car, lorsqu'il est reconnu que les Français qui montent un vaisseau français restent Français et soumis aux lois françaises; qu'il en est de même des Anglais, des Espagnols, des Russes ou de tous autres, qui montent un vaisseau anglais^ espagnol ou russe, on ne voit pas pourquoi leur nationalité et celle de leur bâtiment ne devrait dominer que les rapports particuliers et internes, et resterait sans effet sur les rapports publics et externes. Sans doute, il en est autrement lorsque le vaisseau neutre se trouve dans une partie de la mer qui appartient au belligérant : les lois du pavillon, qui règlent le régime intérieur du bâtiment, ne peuvent alors le soustraire à la juridiction du souverain local : a Ma non mai alUeffetto di sottrare la gente délia nave alla giurisdizione del principe del luogo in cui dimora. » Mais cette objection, faite par Lampredi (1), porte à faux, puisqu'il s'agit de navires qui se trouvent en pleine mer, et qui, par conséquent, ne sont placés sous la juridiction d'aucun souverain local. Lorsqu'un navire se trouve dans les eaux d'une puissance, il ne peut plus réclamer tous ses privilèges de nationalité, parce qu'en entrant dans un port, dans une rade, dans une baie, ou en naviguant sur les côtes, qui sont une dépendance du territoire voisin, il se soumet nécessairement aux lois de police et de sûreté établies par le souverain de ce territoire, dont il ne peut méconnaître l'autorité (2). Dans la pleine mer, au contraire, où il n'y a pas de souverain local, le bâtiment conserve tous ses droits et toute son indépendance, parce qu'il

(1) Loc. cit.f p. 1G3. — Voyez aussi Azuni, qui n'a fait que repi'oduire les doctrines erronées de Lampredi, t. Il, p. 230.

(2) Voyez avis du conseil d'État du 28 octobre 1800, S. G, 2, 501; et inf., lit. II, cil. I.

230 LIVRE II. TITRE I. CnAP. H. SECT. il. § III. AHT. I.

ne peut légitimement s'y trouver placé sons la dépendance de qui que ce soit; d'où la conséquence que, conservant son individualité nationale, tout aussi bien que s'il était matériellement attaché au territoire dont il porte le pavillon, il fait réellement partie de ce territoire, auquel le rattache un lien moral qui n'est interrompu par aucune puissance intermédiaire.

La comparaison que fait Lampredi entre des voitures qui se rencontreraient dans un lieu désert et inoccupé, et des vaisseaux qui se rencontrent en pleine mer, manque de justesse. En effet, la terre, à la différence de la mer, étant essentiellement susceptible d'occupation et d'appropriation, celui qui serait arrivé le premier dans un Ireu et qui s'y serait arrêté ou établi, même passagèrement, aurait le droit d'écarter ceux qui tenteraient de s'y établir, de telle sorte que les uns et les autres ne se trouveraient pas dans une position respective d'égalité parfaite, comme en pleine mer. Il s'établirait entre eux une sorte de droit privé qui ne laisserait aucune place au droit public. Les uns et les autres ne pourraient alors se prévaloir de leur nationalité. Pourquoi? Parce que le navire en pleine mer, rendez-vous commun des peuples civilisés, voyage avec l'autorisation et sous la protection d'un souverain qu'indique le pavillon et que démontrent les papiers du navire, tandis que la voiture d'un voyageur qui parcourt un désert n'a eu besoin de l'autorisation de personne et n'a d'autre protection que celle de ceux qui l'accompagnent. Des voyageurs qui se rencontrent au fond d'un désert peuvent donc prendre les uns à l'égard des autres toutes les précautions que leur suggère le besoin de leur conservation, puisque rien ne leur garantit la réciprocité de leurs intentions paciliques. En pleine mer, au contraire, il est toujours possible de vérifier si la nationalité d'un navire est conforme à son pavillon et à ses papiers, si sa neutralité est réelle, et conséquemment s'il voyage avec l'autorisation et sous la protection d'un souverain. Il n'y a donc aucune assimilation possible entre les deux termes de la comparaison, et rien à conclure de l'un à l'autre.

Ce qui prouve, au surplus, que le navire en pleine mer est

une prorogation du territoire, et que le pavillon est le symbole de l'autorité publique et souveraine, qui protège le navire en Fnôme temps qu'il établit sa nationalité, c'est que les belligérants qui prétendent exercer des droits sur les navires qu'ils rencontrent, se fondent précisément, pour établir leur droit, sur leur qualité de belligérants; c'est-à-dire sur une qualité collective, qui n'a rien d'individuel, et qui se rapporte, non à leur personne considérée en elle-même, mais à leur qualité de sujets d'un État belligérant dont ils exercent l'autorité, et à leur réunion sur un bâtiment portant le pavillon de cet État : autrement ils ne seraient plus que des t)rigands et des pirates. Un navire belligérant, monté par des belligérants, représente donc l'État belligérant. Pourquoi, dès lors, le navire neutre sur lequel les belligérants prétendent exercer leurs droits ne serait-il pas une représentation de l'État neutre? Pourquoi le pavillon, qui assure dans certaines limites le droit de contrôle et d'investigation auquel aspirent les belligérants, n'assurerait-il pas aussi le droit des neutres à s'opposer à ce contrôle et à cette investigation, lorsqu'ils excèdent ces limites? 11 est donc évident que les droits des belligérants et des neutres sont corrélatifs, fondés sur leur nationalité réciproque et celle de leur bâtiment: d'où la conséquence que les uns comme les. autres sont aptes à se prévaloir de cette nationalité.

261. De tout qui précède, il résulte qu'an bâtiment neutre est un lieu neutre comme s'il faisait partie intégrante du territoire neutre; que les belligérants, qui n'ont aucune juridiction sur le territoire neutre, ne peuvent en exercer aucune sur le bâtiment qui représente et proroge ce territoire; et que, par une conséquence nécessaire, ils ne peuvent saisir et confisquer les propriétés ennemies chargées sur un bâti^ nient neutre (I).

262. On a objecté que si le bâtiment neutre était réellement un lieu neutre, sur lequel les belligérants ne pussent confisquer les propriétés ennemies, ceux-ci n'auraient même

(1) Voyez Hubnor, part. II, cli. v ; Rayneval, Droit de la nature et des fjens^ p. ^G2; Gaucliy, t. I, p. 35.

232 LIVRE II. TITRE I. CHAI'. FI. SKCT. If. g 111. ART. I.

pas le droit de confisquer sous pavillon neutre la contrebande de guerre; et que cependant, ce droit leur étant reconnu, la neutralité du pavillon, qui ne protège pas la contrebande de guerre, ne peut davantage protéger les propriétés ennemies (1).

L'objection porte à faux. Un bâtiment neutre n'est un lieu neutre qu'à la condition de rester neutre, et de ne prendre aucune part à la guerre. C'est pourquoi les vaiiiseaux belligérants qui rencontrent un bâtiment portant pavillon neutre, ont le droit, comme je l'expliquerai bientôt, de vérifier sa nationalité par l'exa men de ses papiers de mer; c'est pourquoi encore, lorsque cette nationalité e^t établie, ils ont de plus le droit de vérifier s'il n'abuse pas de son pavillon pour faire un commerce non neutre, c'est-à-dire pour transporter aux ennemis de la contrebande de guerre. Dans l'un comme dans l'autre cas, le belligérant exerce un droit nécessaire qui a pour but de vérifier la neutralité apparente et effective, et d'empêcher ce qui serait contraire à cette neutralité. Le heulre dont on visite les papiers pour constater sa neutralité ne peut se plaindre d'une constatation dont le résultat doit assurer son indépendance, pas plus qu'il n'est recevable à se plaindre, s'il viole sa neutralité en portant à l'ennemi des marchandises de contrebande, de la confiscation qui met un terme à cette violation. Mais il est manifeste que les droits des belligérants, qui prennent leur source dans l'incertitude ou la violation de la neutralité, cessent lorsque cette neutralité est certaine, lorsqu'elle n'est pas violée, ou que sa violation a cessé. La neutralité conserve alors ou reprend son empire; et comme il n'est pas douteux que les neutres, qui ont le droit de faire avec l'ennemi tout commerce pacifique, peuvent transporter les marchandises de l'ennemi sans renoncer à leur neutralité, il faut en conclure que les belligérants sont sans droit pour s'opposer à ce transport, et qu'ils ne pourraient le faire sans méconnaître les droits des sujets neutres qui montent le navire, et de l'État neutre dont il porte le pa-

(I) Azuni;,t. II, p. 23G.

NAVIGATION NEUTRE. i'^'.i

\illon, c*est-à-dire, sans commettre à la fois une violation de domicile et une violation de territoire.

26;}. II faut donc tenir pour certain, mal^^ic l'opinion contraire de quelques publicistcs, dont les raisons plus ou moins développées se trouvent réfutées par ce qui précède (1), que les marchandises ennemies sont libres sur un vaisseau neutre ; en d'autres termes, que le pavillon couvre la marchandise.

264. Cependant d'âutres publicistes, tout en accordant aux belligérants le droit de saisir les propriétés ennemies sous pavillon neutre, ne le leur accordent qu'à la charge par eux de payer aux neutres le fret ou nolis des marchandises capturées, et une juste indemnité pour le retard occasionné par l'arrêt du bâtiment. Tel est le système de Yattel (2), de Lampredi (3), d'Azuni (4), qui l'ont emprunté au Consulat de la mer (o); système qui, tout en témoignant des eflorts tentés pour pallier l'injure faite aux neutres, est l'aveu le plus formel de cette injure.

Suivant Lampredi, qui a fort longuement développé ce système, il faut distinguer entre le droit des neutres à faire tout commerce paciflque, et conséquemment celui de commission et de transport, et le droit auquel ils prétendraient de rendre libres les propriétés ennemies chargées sous pavillon neutre. Le premier est incontestable; quant au second, ils ne sauraient y prétendre, parce qu'ils ne peuvent, suivant lui, apporter obstacle à l'exercice du droit des belligérants sur les propriétés ennemies; d'où il conclut que les belligérants ont

(1) Heineccius, De navib. obvect. vêtit, merc. comm, : Idem statuendum u.vbitramus si re9 hostiles in navibus amicorum reperiantur. Illus capi posse nemo dubitat, quia hosli in res hostiles omnia licent, eatenus ut eas ubi~ cumque repertas sibi possit vindicare. — llenric. Cocceius, De Jure belli in ami' os : Nec aliter dicenda res est si è contrario navis amicorum merces hostium ferai : merces enim capi possunt salvâ navi. — Voyez aussi Grotius, De jure belli ac pacis, liv. III, cli. vi, § G et Xd^note; Bynkershoëck, Quœst. jur. piibl., lib. I, cap. xiv, et Pliilimore, t. III, § 103 et s.

(2) Liv. III, ch. VII, § 116. Cependant Vattel ajoute, en note, que la franchise du bâtiment devrait affranchir la cargaison môme appartenant à l'ennemi : cette dernière loi, dii-il, serait plus naturelle que la première.

(3) Partiel, § 10.

(4) T. II, p. 222 et suiv.

(5) Voyez sup.^ n. 22^d.

234 LIVRC II. TITRE J. ClIAP. H. SECT. II. § ill. ART. I.

le droit de saisir les marchandises ennemies sur bâtiment neutre, mais à la charge d'en payer le fret, avec indemnité pour le retard, aux bâtiments neutres qui, ayant le droit de les transporter, ne doivent pas souffrir de cette saisie.

Ce système, qui est peut-ôtre spécieux, a pour base une distinction inadmissible. Le droit que les neutres ont de faire le commerce de commission et de transport, et, par suite, de transporter les marchandises ennemies, ne peut Être considéré séparément du droit qu'auraient les belligérants de confisquer ces marchandises sous pavillon neutre. Si les neutres ont le droit de se charger du transport des marchandises ennemies, ils ont nécessairement le droit d'effectuer ce transport, il y a contradiction à leur reconnaître d'ime part le droit de faire ce transport, et d'autre part à accorder aux belligérants le droit de l'empêcher en se saisissant des marchandises transportées. On croit tout sauver en imposant aux belligérants capteurs l'obligation de payer le fret de la capture et une indemnité pour le retard. Mais ce n'est là qu'un palliatif qui ne fait que déguiser l'injustice, et dont l'idée suppose un grand oubli des procédés commerciaux les plus simples et les plus usuels. Les marchandises expédiées par mer sont, si je puis parler ainsi, une propriété mixte, c'est-à-dire qu'elles sont affectées aux droits des destinataires, en même temps qu'elles appartiennent aux expéditeurs. On sait que presque tout le commerce extérieur se fait par commission, c'est-àdire, qu'un commissionnaire ou consignataire chargé d'acheter ou de payer dans un lieu pour le compte d'un tiers, se paye de ses avances sur le prix des marchandises que ce tiers lui expédie pour être vendues, de telle sorte que les marchandises que s'expédient réciproquement deux pays sont presque toujours destinées à éteindre des obligations réciproques. Il ne faut donc pas voir seulement dans le transport une opération matérielle et mécanique; il faut y voir de plus une opération morale, l'accomplissement d'une obligation qui intéresse le destinataire aussi bien que l'expéditeur et le navire; il faut y voir, non un fait simple qui se résume en lui-même, mais un fait complexe qui se rattache à des faits antérieurs,

en môme temps qu'il prépare des faits nouveaux. En un mot, la commission et le transport, qui en est le moyen, sont des opérations sur lesquelles repose le crédit privé, de telle sorte que tout obstacle apporté à l'accomplissement d'un fait particulier est de nature h jeter une profonde perturbation dans l'ensemble général des affaires qui y correspondent.

Il ne suffit donc pas, pour réparer le dommage causé par la saisie de marchandises envoyées en commission, de payer au capitaine du navire le fret de ces marchandises et une indemnité pour le retard, puisqu'il peut y avoir en souffrance d'autres intérêts neutres auxquels il serait impossible de donner une satisfaction suffisante.

Qui ne voit d'ailleurs, en examinant les choses d'un point de vue moins général et moins élevé, que le commerce de transport et de commission, comme tout autre, vit de confiance et de sécurité ? Il n'est donc pas probable que les navires neutres trouvent beaucoup d'expéditeurs lorsque ceuxci auront en perspective l'éventualité d'une capture. Et il est encore moins probable que les expéditeurs soient rassurés sur leurs propres intérêts, parce que les intérêts du navire resteraient saufs au moyen du payement du fret et d'une indemnité.

Concluons de là que le pavillon couvre parfaitement la marchandise ennemie, lorsqu'elle n'est pas contrebande de guerre; et que les belligérants ne peuvent, sous aucun prétexte, s'approprier cette marchandise chargée à bord d'un navire véritablement neutre.

265. C'est d'ailleurs ce qui résulte, en France, de l'arrêté du 29 frimaire an VIII, auquel n'a pas dérogé l'arrêté du 2 prairial an XI, qui, en abolissant les lois antérieures, ordonne l'exécution du règlement de 1778, dont l'objet principal était, comme on l'a vu plus haut, de rétablir l'indépendance du pavillon neutre ; etc'est ce qui a été consacré par ladéclaration du congrès de Paris du d5 avril i856, aux termes de laquelle le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à Vexception de la contrebande de guerre (1).

(1) V. Pistoye et Duverdy, 1. 1, p. 3i0, et suiv.

23G LIVRE II. TITHE I. CIIAP. 11. SECT. II. § III. AHT. I.

266. A plus foite raison les belligérants ne peuvenl-ils s'emparer, sur les bâlimcnls neutres, des marchandises du cru de l'ennemi. Car en supposant mCnie que les propriétés ennemies pussent être conlisquées, les marchandises du cru de l'ennemi ne pourraient être considérées comme des propriétés nécessairement ennemies, bien qu'elles fussent devenues propriétés neutres. A quoi se réduirait le commerce des neutres, s'ils ne pouvaient pas échanger contre leurs produits les produits de l'ennemi? En 1794, le gouvernement anglais prétendit établir en principe que les neutres n'avaient pas le droit de transporter dans les ports étrangers des marchandises de fabrique ennemie, mais qu'ils devaient se borner au commerce de leurs propres produits. La France, par forme de représailles, répliqua parla loi du 29 nivôse an VI, dont l'article 1" portait que (( l'état des navires, en ce qui concerne leur qualité de neutres ou d'ennemis, serait déterminé par leur cargaison : qu'en conséquence, tout bâtiment trouvé en mer, chargé en tout ou en partie de marchandises provenant d'Angleterre ou de ses possessions, serait déclaré de bonne prise, quel que fût le propriétaire de ces denrées ou marchandises. » Mais aussitôt après le 48 brumaire, et avant même le complet établissement du gouvernement consulaire, Bonaparte, qui cherchait à se rendre l'Angleterre favorable, fit rapporter la loi du 29 nivôse an VI par une loi du 23 brumaire an VIII. Néanmoins, jusqu'à la paix d'Amiens, le gouvernement anglais persista dans son système, qu'il reprit avec une ardeur encore plus grande après la rupture de cette paix d'une si courte durée. Ces nouvelles rigueurs provoquèrent de nouvelles représailles, et notamment le décret de Berlin du 22 novembre 1806, dont il a déjà été question, qui mettait les îles Britanniques en état de blocus, et prohibait partout le commerce des marchandises anglaises. Lutte sans exemple, où les combattants se lançaient les uns aux autres les débris de leur prospérité commerciale; à laquelle l'exagération même des moyens employés ne permettait pas d'assigner un terme, et dont les tristes résultats doivent à jamais empêcher le retour (1).

(1) Hautefeuille, t. II, p. 411.

267. Les solutions données sur les diflerenls points qui précèdent résolvent implicitement la question de savoir si la cargaison ennemie rend confiscable le navire neutre; car si cette cargaison elle-même ne peut être confisquée, à plus forte raison en est-il de môme du bâtiment qui la porte. Il en serait ainsi dans le cas môme où on admettrait l'opinion mixte qui autorise les belligérants à s'emparer de la cargaison ennemie, à la charge d'en payer le fret et une indemnité pour le retard du navire : la confiscation ne peut concourir avec l'indemnité.

268. Même en supposant aux belligérants le droit de s'emparer des propriétés ennemies sous pavillon neutre, il faudrait encore décider que la capture de la cargaison n'entraîne pas celle du navire qui la porte. Il en serait ainsi même quand on déciderait que la confiscation des marchandises de contrebande sur un vaisseau neutre autorise la capture du vaisseau ; car si l'on peut dire jusqu'à un certain point que le navire employé à un commerce de contrebande commet un acte contraire à la neutralité, il est impossible de nier que le navire employé au transport des marchandises ennemies fasse un commerce parfaitement licite (1).

269. Je passe maintenant à la question de savoir quel est le sort des propriétés neutres sous pavillon ennemi, et si elles peuvent être comprises dans la confiscation du navire ennemi qui les transporte (2),

270. Remarquons d'abord que la législation française autorise la confiscation des marchandises des sujets amis ou alliés sur bâtiment ennemi. L'article 7 du titre des Prises de l'ordonnance de 1681, qui contenait à cet égard une disposition formelle, en même temps qu'il autorisait la prise de la marchandise ennemie sous pavillon neutre, abrogé sur ce der-

(1) Voyez sup.^ n. 216. — Sed navefi amicorum^ dit Heineccius, ideo capi pnsse j'uris raiiones non ferunt. Vel arnici enim nomen eos ah hûc injuria tueri debebafy maxime cum suo jure us' siid dam alterius gentis sibi amicœ res in naves suas ner/otinndi causa bond fide recpperunt. . . Quo jure sibi alter arnici navem qaœ nihil contra leges admisit in prœdam deposceret ? {De navih. ob vect. comm ^ cap. ii, § 9.) — Yoy. aussi Henric. Gocceius, loc. cit. ; et Bynkershoëck, Quœst. jur.publ., lib. I, cap. xiv ; HautefeuiUe, t. II, p. 461.

(2) V., Sur la question, Calvo. t. II, § 1095 et s.

nier point par les lois postérieures, n'a jamais cessé d'être en vigueur en ce qui touche le premier. Toutes les lois postérieures, en modifiant plus ou moins profondément les autres règles de l'ordonnance de 1G8I sur les prises, ont toujours positivement maintenu cette ordonnance pour le surplus, en prescrivant l'exécution de celles de ces dispositions auxquelles les règlements postérieurs n'avaient pas dérogé. Telle est la clause expresse des règlements de 1704, de 1744, et de celui de 1778, qui a été remis en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an YIII, auquel n'a pas dérogé l'arrêté du 12 prairial an XI sur la police de la course. Mais cette législation, ainsi que je l'ai déjà fait observer (1), ne saurait être obligatoire pour les neutres, qui ne peuvent sous aucun rapport être assujettis à l'observation des règles arbitraires qu'il convient aux belligérants de leur tracer. Un souverain peut, sans doute, défendre à ses sujets, sous peine de confiscation, de charger des marchandises sur bâtiments ennemis; mais il est incompétent pour imposer une pareille obligation aux neutres sur lesquels il n'a pas juridiction, et dont il ne peut limiter les facultés commerciales. Les neutres ne sont soumis qu'au droit des gens ou aux traités qui le modifient.

271. Or, le droit des gens résout la question en faveur des neutres. Les droits de la guerre ne sont applicables activement ou passivement qu'à ceux qui prennent part à la guerre. Si donc le belligérant peut, par le droit de la guerre, s'emparer de ce qui appartient à l'ennemi, la guerre ne lui donne pas un pareil droit sur les choses qui, bien que trouvées chez Tennemi, appartiennent à un neutre. « Quœ vero res hostium non sunt, etsi apud hontes reperiantur, dit Grotius(2), capientium non fiunt; id enim nec naturali jure congruit, nec jure gentium introductum est, » Peu importe que la propriété neutre soit trouvée sur le territoire ennemi, ou sur un vaisseau qui continue ce territoire, la solution reste la môme (3); car on ne peut justement confondre avec les ennemis ceux qui restent

(1) Voyez 5wp., n. 252.

(2) Liv. m, cil. VI, § 2G.

(3) Voy. Voët, tit. De captivis, ff. n. 5 : Quod si in 7iavi hostili capta in-

neutres, ni les punir d'avoir confié leur propriété au territoire ou au navire ennemi, puisqu'ils n'ont fait qu'user d'une faculté naturelle et incontestable, lorsque d'ailleurs il ne s'agit pas de contrebande de guerre (!). C'est encore ce que la déclaration du 15 avril 1856 a reconnu en établissant en principe que la marchandise neutre, h l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablc sous pavillon de guerre.

272. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que les devoirs de la neutralité s'opposassent à ce qu'un peuple neutre se servît des vaisseaux d'une puissance belligérante pour continuer par ce moyen le commerce qu'il faisait avant la guerre. Ce qui ne peut pas être; car, en se servant des navires belligérants pour faire un commerce pacifique, le neutre reste tout aussi impartial que lorsqu'il se sert de ses propres bâtiments pour porter aux belligérants les marchandises qui leur sont nécessaires. Dès qu'il lui est permis de faire le commerce avec les belligérants, il doit lui êlre permis d'employer leurs vaisseaux, sans avoir à courir d'autres risques que ceux du retard et des dommages que lui causerait leur capture.

273. Sans doute, le belligérant, qui trouve un de ses sujets avec des ennemis ou en communication avec eux, peut, jusqu'à un certain point, voir dans ce fait un oubli des devoirs qu'impose la nationalité, et par suite confisquer les marchandises de ses sujets trouvées sous pavillon ennemi; mais il ne peut rien reprocher au neutre qui entretient des commun! -

veniuntur res quœdam ad eos pertinentes qui hostes non sunt, tiaturali ratifie non possunt jure helli acquiri capiendbus quibuscum rerum talium domino hélium non est. » — Voy. aussi Henric. Gocceius, De jure helli in amicos^ §§ 30 et 32; Lampredi, part. I, § 11.

(1) Si mêmes amicorum hostium navihus impositœ reperiantur, dit Heineccius, De navib. oh vect. comm., cap. ii, § 9, hic enim vix ullam excogitari posse rationem existimamus quœ merces illas und cum ipsâ navi capientibus acquiri persuadeat. Nec oh conditionem dominorum id fieri potes^ qui loco hostium non habentur ; nec oh delictum aliquod, cur enim fas sit merces quasdam navi gentis alteri inimicœ iwponere ? Nec ob ipsam mercium conditionem^ quippe quas licitas esse nullaque lege vel denuntiatione prohihitns ponimus, — Voy, Vattel, liv. III, ch. v, § 75; Azuni, t. II, p. 2'jG; Hubner, part. I, ch. i, § 8 ; Bynkorshoëck, Quœst.jur. pubL, cap.xiii; Hautefcuille, t. II, p. 449; Wlieaton, part. IV, ch. iii, § 22 ; Heffter, § 163 et s. ; et Cauchy, t. I, p. 57.

24 0 LIYHK II. TITiU-: I. CnAP. H. SECT. H. § III. ART. I.

cations de môme nature, parce que le neutre ne connaît pas d'ennemis et que so:i devoir est de n'en pas connaître (1).

274. Du reste, toutes les choses qui se trouvent chez l'ennemi sont présumées lui appartenir, jusqu'à preuve contraire. C'est donc aux neutres à prouver leur propriété. Jusque-là, ils ne peuvent être écoutés dans leurs réclamations (2).

275. Les principes ci-dessus s'appliquent également au cas où des bâtiments neutres sont trouvés dans une place ou dans un port ennemi pris par un belligérant. Ces navires doivent ôtre laissés libres, à moins qu'ils n'aient pris une part quelconque à 1^ défense de la ville. C'est un point qui ne peut

(1) In hac tamen quœstione, dit Casaregis, Biscurf;. légales de commercio et mercaturâ, dise. 24, n. 21, pro interpretatione tam juri<; civilis quant dictœ dUpositionis consulntus *), disthiguendum videtur. Aut merces qiuf inveniuntur super navi inimicâ deprœdatâ spectard ad omnes subditos vel vassalos, nui coufœderatos cum ipso principe vel rege sub cujus vexillis navigabot altéra ?iavis quœ dictam navim Jiostilis ratiorns deprœdavit, et tune merces quoque cadunt sub pjra.'dû, quemadmodum ipsa naris kostilis, quia qui communicant cum inimicis no^ri^, ipsi quoque inimici nostri fiunt : est enim prohibdum co^nniercium hnbere cum inimvAs. Aut verd merces spectant ad alios amicos qui ?ion sunt subditi neque vassali aut confœderatiy sed neutrales vinusque nationis, et tune prœdictœ merces non rite et rectè posswd deprœdari, quia eis non est prohibitum contraliere cum inimicis alicujus principis vel régis, prout prohibitum est va^salis et svbditis, ac aliis jure pacis aut alio confœderafis : et in isto secundo cnsu bcnè procéda dispositio tam juris civilis quam consulatus ablatè trndita. — Par alliés, confœderati, Casaregis entend sans doute ceux qu'un traité d'alliance force de prendre part à la guerre, ou qui, par une convention spéciale, se sont interdit toute communication avec l'ennemi. Quant aux alliés simples qui n'ont contracté aucune obligation à cet égard, ils sont des neutres, tout aussi bien que ceux qui n'ont avec les belligérants aucun traité de navigation, de commerce ou d'alliance.

(2) Quod dici solet hostHes censeri res in hostilibus navibus, non ita accipi débet quasi certa sit juris gentium lex, sed ut prœsumptionem quamdam indicet quœ tame7i validis in contrarium probationibus possit elidi ; atque ita in Hollandiâ nostrà, jam ohm nnno scilicet 1338 (143S, suivant Bynkershocck, Quœsf. Jur. pubL , lib. I., cap. xm), flagrante cum hanseoticis bello et j udicatum et ex judicato res in tegem transiisse comperi. (Grotius, liv. III, ch. IV, § 6.) — Voy. aussi Vattel, liv. III, ch. m, § 75 ; Azuni, t. II, p. 2^6; Hubner, part. 1, ch. i, §§8 et 7 ; Casaregis, Disc, leg., dise. 24, n. 18 ; Rayneval, Droit de la nature et des gens, § 4.

(*) Disposition citée plus haut, 11. 229.