DU DROIT DIO VISITIC

309. Quelle que soil au surplus la force obligatoire d'un traité de cette nature (i), deux ou plusieurs nations, en stipulant dans un but quelconque un droit de visite réciproque, ne pourraient y assujettir, môuic sous offre de réciprocité, les nations qui n'y seraient pas parties, et qui en refuseraienTles avantages pour ne pas en avoir les charges. Les conventions qui dérogent au droit commun ne peuvent obliger ceux qui y restent étrangers.

310. Le droit de visite, même en temps de guerre, n'a pas toujours été accordé sans contestation (2). Mais il est vrai de dire que les contestations ont porté moins sur le fond du droit que sur la manière dont il devait être exercé. Une chose fort licite en elle-même peut devenir illicite par la manière dont elle est faite; et la visite qui est permise pour constater la nationalité du navire et la nature de la cargaison cesserait de l'être si elle devenait un prétexte de vexations et de pillages. Elle doit donc, dans son exercice, être soumise à des règles telles que son but soit rempli sans être dépassé. Mais ces règles de détail, bien qu'elles prennent leur source dans le droit des gens primitif, quant à leur nécessité et leur nature, dépendent, quant à leur forme et leur application, du droit conventionnel ou arbitraire, à qui seul pouvait appartenir de déterminer le mode d'après lequel aurait lieu la visite.

311. D'après ce droit conventionnel, constaté soit par les traités (3), soit par les usages, soit parla législation particulière et à peu près uniforme de tous les peuples, le belligérant qui

(1) Tels sont les traités des 30 novembre 1831 et 2,2 mars 1833, entre la France et l'Angleterre, pour la répression de la traite des nègres, qui accordent aux croiseurs de l'une et l'autre nation un droit de visite réciproque sur les bâtiments soupçonnés d'être employés à ce commerce. On sait les discussions auxquelles ont donné lieu ces traités, ainsi que le traité non ratifié du 15 juillet 18i2, fait dans le même but.

(2) Après la paix de Yervins, la reine Elisabeth d'Angleterre, continuant la guerre avec l'Espagne, demanda à Henri IV de permettre qu'elle fit visiter les vaisseaux français qui allaient en Espagne, pour savoir s'ils n'y portaient point des munitions de guerre. Mais le roi s'y refusa, par la raison que ce serait une occasion de favoriser le pillage et de troubler le commerce. (Grotius, Du droit de guerre et de lu pair, liv. III, cli. i, § 5, note'G.)

(3) Voy. rénumération des traités relatifs au droit de visite, dans Calvo, t. II, § 608, note 2.

266 LIVRE II. TITRE I. CIlAr. II. SI^CT. II. § V.

rencontre un ou plusieurs navires marchands portant pavillon neutre, doit, s'il veut les visiter, commencer par établir sa qualité. A cet effet, le belligérant doit s'arrêter hors de la portée du canon, et, après avoir arboré son pavillon, l'assurer tn tirant un coup de canon à poudre, qu'on appelle coup de semonce, et qui a en même temps pour but de sommer les navires de s'arrêter, d'amener leurs voiles et de se soumettre à la visite (I). Dans certains traités, il est dit que le belligérant restera Jiors de la portée du canon; dans d'autres, qu'il restera à la portée du canon. L'article 31 du traité de 1787 entre la Russie et la France permet môme d'approcher jusqu'à la demi-portée. Mais y comm.e le fait très-bien observer Martens(2), on ne comprend pas le motif de cette exception aux règles généralement suivies, et dont la sagesse n'est pas contestable. Car si le belligérant peut soupçonner le neutre apparent d'être un ennemi déguisé, le neutre, de son côté, peut soupçonner le belligérant d'être un pirate, et serait autorisé k échapper .parla fuite au danger qui le menacerait, si le vaisseau qui le somme de se laisser visiter ne s'arrêtait pas à une portée telle que le neutre n'eût rien à en douter. Le pavillon du belligérant ne peut pas être pour le neutre une preuve de sa nationalité, car la loi française, résultant de l'ordonnance du 17 mars 1696, conforme à plusieurs autres ordonnances antérieures, et confirmée tant par une autre ordonnance du 18 juin 1701, que par l'art. 33 du décret du 2 prairial an XI, qui veut que tous bâtiments en course soient tenus d'arborer le pavillon national avant de tirer le coup de semonce, sous peine de dépens, dommages et intérêts, et d'être prkés du produit de la prise qu'ils auraient faite, n'est pas généralement suivie par les autres puissances maritimes, notamment par l'Angleterre, de telle sorte qu'il n'y aurait aucune sécu-

(1) Voy. Ortolan, t. II, p. 208. Suivant Hautefeuille, t. III, p. 58, il faudrait deux coups de canon, un coup pour l'assurance du pavillon, et un coup de semonce. Il reconnaît cependant que l'usage est conraire à son opinion.

{'2) Des armateurs, § 20, note«. — Voy. aussi Hautefeuille, t. Ill, p. 61.

DU DllOTT DE VISITE. 2(17

rilé pour le ncnlrn qui, en se Haut au pavillon, se laisserail imprudemment approcher (1).

312. Si le navire semonce ne s'arrôte pas et n'amène pas ses voiles, le belligérant a le droit de le poursuivre et de le contraindre par la force à se soumettre à la visite : cela est sans difficulté.

Mais le belligérantpeut-il de plus s'emparer du navire, pour le punir de sa désobéissance, alors même que la visite a pour résultat d'en prouver la neutralité?

Je crois qu'il faut distinguer. Si le navire semonce ne se borne pas à se soumettre à la visite par la fuite, mais fait résistance et engage ou soutient le combat, i'. se met en état d'hostilité contre le belligérant, et si celui-ci parvient et à le réduire et à le prendre, il est de bonne prise. Telle est la disposition de l'art. 57 de l'arrêté du 2 prairial an XI : » Tout navire qui refuse d'amener ses voiles après la semonce qui lui a été faitC;, peut y être contraint : en cas de résistance et de combat, il est de bonne prise. » Cet article n'est que la reproduction de l'art. 12 du titre des Prises de l'ordonnance de 4681, qui lui-même était copié sur l'art. 65 de l'ordonnance de 1584(2).

Si, au contraire, le neutre semonce se borne à fuir, sans opposer d'ailleurs aucune résistance active, sans repousser la force par la force, je ne pense pas qu'il puisse être valablement pris par le belligérant qui, après s'être mis à sa poursuite, est parvenu à l'atteindre. Li résistance avec combat est un délit réel dont on peut punir par la confiscation celui qui s'en rend coupable. La fuite n'est pas un délit : c'est l'expression inoffensive de la crainte qu'inspire la présence d'un

(1) Une ordonnanco du 23 février 1G74 défendait, même aux bâtiments en course, d'avoir à bord plusieurs pavillons, sous peine d'être poursuivis comme voleurs publics ou forbans. Mais on a dû se relâcher d'une règle qui n'était pas suivie par les autres nations, principalement par les Anglais, et se borner à exiger que le coup de semonce fût tiré sous pavillon français, ce qui suffisait à l'observation de la foi publique,

(?; L'ordonnance d'Espagne de 1718, art. 13, contient une disposition semblable. — Voy. aussi l'ordonnance de Suède de 1715, art. 4 et 5 ; le traité entre la France et Hambourg, de I7G9, renouvelé en 17S9; et le traité entre la France et le Mecklembourg, de 1771).

268 LIVRi: 11. TITRE I. CMAl'. II. SEC T. If. § V.

bâtiment armé dont les intentions sont douteuses par cela môme qu'elles sont inconnues, et que sa nationalité peut ôlre feinte ou déguisée. 11 n'y a donc pas lieu de lui infliger une peine. Les lois que j'ai citées sont conformes à cette distinction, puisqu'elles ne déclarent le navire de bonne prise qu'en cas de ?x'sistance et decoiahaL C'est donc à tort que des auteurs décident que dans les deux cas les bâtiments neutres sont de bonne prise (I), tandis que d'autres décident qu'ils ne sont de bonne prise ni d.ms un cas ni dans l'autre (2). Ces deux opinions extrêmes sont trop absolues; l'une parce qu'elle ne se préoccupe que du droit des belligérants, l'autre parce qu'elle ne se préoccupe que de l'intérêt des neutres, tandis que dans cette question comme dans toutes celles que présente cette matière si compliquée, la véritable solution doit se trouver dans la combinaison de tous les droits et de tous les intérêts (3).

Il faut au surplus remarquer que si l'ejnploi de la force a causé quelque dommage au navire poursuivi, ce dommage reste à son compte, et qu'il n'a aucune indemnité à demander au belligérant qui, en le poursuivant et en tirant sur lui pour l'arrêter dans sa fuite, n'a fait qu'user de son droit.

312 bis. Mais on s'est demandé si la saisie du navire qui a fait résistance et refusé de se laiisser visiter entraîne celle de la cargaison ; et on a proposé de distinguer entre le cas où le navire est ennemi» et celui où il est neutre. S'il est ennemi, sa résistance n'affecte pas la propriété neutre chargée à son bord, parce que cette résistance n'est autre chose que l'acte hostile d'une personne hostile et rentre dans la mesure de son droit. Si au contraire, le navire est neutre, il viole le devoir qui lui est imposé de se soumettre à la visite, et la résistance du capitaine entraîne, avec celle du navire, la confiscation de la marchandise neutre confiée à ses soins et qu'il a frauduleusement tenté de soustraire à l'exercice des droits du belligérant (4).

(l)Azuni, t. II, p. 265; § 12, p. 18(!; Calvo, t. Il,.§ 12!7. (2)Galliani, p. 4G0.

(3) Hautefeuille, t. III, p. U3,

(4) Wheaton, part. IV, ch. m, § 20 et s. ; Ortolan, t. II, p. 257 et s.

DU DROIT T)\Z VISITIÎ. 26 9

Malgré les autorités imposantes que cette distinction a en sa favi'ur, il me semble que la cargaison doit suivre le sort du navire : le chargeur est responsable des laits du capitaine dont il est le commettant; et c'est à lui à s'imputer d';'.voir mal place sa confiance (1).

Dans tous les cas il n'y aurait aucune distinction à faire entre le navire et la cargaison si l'un et l'autre étaient la propriété de l'armateur ou du capitaine.

■ 313. Si le navire semonce obéit et amène ses voiles, le belligérant doit, pour éviter tout désordre, se maintenir hors de la portée du canon, détacher sa chaloupe dans laquelle il fait monter deux ou trois hommes qui se rendent à bord du navire qu'il s'agit de visiter, et qui vérifient par la représentation qui leur est faite des papiers du navire, quelle est sa nationalité et la nature de sa cargaison. Telle est la forme prescrite parle traité du 17 novembre loo9 entre la France et l'Espagne, le premier acte qui dit réglé la forme des visites en mer et dont les dispositions ont été reproduites partons les traités qui sont intervenus depuis (2). La justification de la propriété neutre ou pacifique se fait par les passe-ports, connaissements, factures et autres pièces de bord (3), dont il est impossible de déterminer soit le nombre, soit la force probante, leur effet et leur nécessité dépendant absolument des circonstances (4).

L'inspection des papiers, et, en cas de soupçon de fraude, un examen de l'apparence extérieure du navire et de son équipage, sont les seuls moyens de vérification que puissent employer les belligérants. Ils ne peuvent ni déplacer, ni ouvrir, ni fouiller les caisses et ballots (5). Il n'en serait autrement que dans le cas où les pièces de bord ne seraient pas complètement régulières ou présenteraient de graves indices de fraude, et ne justifieraient pas de la nature pacifique de la

(l)Cauchy, t. II, p. 223.

(2) Azuni, t. ir, p. 203, donne l'indication de tous ces traités.

(3) Règl. 20 juillet 17:8, art. 2.

(4) Valin, Des prises, p. 65; Azuni, t. Il, p. 274 ; Martens^ § 22; Hautefeuille, t. III, p. 73.

(5; Hubner, part. II, cliap. im, § 9 et 11. -

cargaison. Comme c'est au neutre, qui doit être pourvu de toutes les pièces nécessaires, qu'incombe nécessairement la preuve de la nature de la cargaison, le belligérant peut alors exiger que le capitaine du bâtiment visité complète, par l'ouverture des caisses ou ballots, la preuve qui ne résulte pas suffisamment des pièces qu'il lui a représentées (1).

314. C'est là selon nous le seul cas où puisse être exercé le droit de recherc/ics auquel ont prétendu certaines nations, nonseulement en temps de guerre, mais encore en temps de. paix, et qui se distingue de la visite proprement dite, en ce qu'au lieu de consister uniquement dans l'examen des papiers du bord, il comporte l'examen matériel de l'intérieur du navire et de sa cargaison (2). Ainsi dans ce cas je crois la recherche parfaitement légitime, puisqu'elle n'est que le complément de la visite rendue insuffisante par la faute du bâtiment visité, et il me semble même que la saisie qu'on a proposé de substituer à la recherche en cas d'insuffisance des pièces de bord, loin de leur être favorable, aggraverait la position des neutres (3).

314 bis. La souveraineté dont le pavillon des bâtiments de guerre est la représentation, et le respect qui l'entoure ne permettent pas de mettre en doute l'affirmation qui est faite sous sa garantie. Les bâtiments de guerre ne sont donc pas soumis au droit de visite. Lorsque deux bâtiments de guerre qui d'ailleurs ne peuvent faire aucun commerce se rencontrent en pleine mer, celui des deux qui veut savoir à quelle nation l'autre appartient, hisse son pavillon en l'assurant par un coup de canon à poudre ; le navire interrogé répond de la même manière ; et de cette manœuvre réciproque résulte pour l'un et pour l'autre la preuve de leur nationalité respective (4).

(1) Martens, § 22, n. 4. — Yoy. aussi inf., sect. m, § 3.

(2) Kluber, Droit des gens moderne, §274 ; Heffter, § 169. — V. cependant Calvo, t. II, § 1214.

(3) Hautefeuille, t. III, p. 201 et suiv., est le seul auteur qui, à ma connaissance, ait proposé de substituer la saisie à larechercbe.

(4) Hautefeuille, t. III, p. 7 et suiv. ; Heffter, § 168 ; Phillimore, t. III, § 334 ; Calvo, t. II, § 1316.